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Le Contrôleur européen des données applaudit l'accent donné aux droits de l'Homme dans le programme de Stockholm.

pdf mise en ligne :14 07 2009 ( NEA say… n° 70 )

DROITS FONDAMENTAUX > Protection des données personnelles

Le Contrôleur européen de la protection des données (CEPD) a salué le récent projet de la Commission (cf N° 68 et 69 de Nea Say) qui couvre les cinq prochaines années. Il doit être adopté au Conseil européen de décembre 2009.
Le CEPD a relevé l'attention particulière portée à la protection des droits fondamentaux et notamment la protection des données personnelles, comme l'un des points clés du futur cadre européen sur les questions de citoyenneté, de justice, de sécurité, d'asile et d'immigration. « Je suis heureux de voir que la communication de la Commission encourage la réalisation d'un équilibre entre la nécessité de disposer d'instruments appropriés pour garantir la sécurité des citoyens et la protection de leurs droits fondamentaux. Etre au service des citoyens suppose une Union européenne qui sauvegarde cet équilibre » a indiqué Peter Hustinx «  Cela est d'autant plus important que les politiques dans ce secteur ont un impact considérable dans la vie quotidienne et l'espace privé des citoyens. J4espère donc que le Conseil suivra la même voie pour l'adoption du programme de Stockholm ».  L'avis du CEPD se concentre sur les questions suivantes : la nécessité de disposer d'un régime complet de protection, les principes de protection et le modèle européen d'information.
 
En ce qui concerne plus particulièrement le modèle européen d'informations: le CEPD remarque avec un grand intérêt les développements vers un modèle européen d'information et une stratégie européenne de gestion des informations. Il souligne l'attention qui devrait être accordée dans ces projets aux éléments relatifs à la protection des données, éléments qui doivent encore être élaborés dans le programme de Stockholm. L'architecture destinée à l'échange d'informations devrait être basée sur le principe du respect de la vie privée dès la conception ("privacy by design") (**) et les "meilleures techniques disponibles" (***).
 
      -. (*) Les données doivent être collectées pour des finalités déterminées, explicites et légitimes, et ne pas être traitées ultérieurement de manière incompatible avec ces finalités (article 6(1)(b) de la directive 95/46/CE). Les exceptions à ce principe ne sont autorisées que selon des limitations strictes (l'article 13 de la directive 95/46/CE).

      -. (**) Les exigences relatives à la protection des données devraient être appliquées et être intégrées dès que possible dans le cycle de vie des nouveaux développements technologiques et des systèmes d'information.

      -. (***) L'étape la plus avancée dans le développement d'une technique déterminée qui constitue, dans la pratique, l'étape appropriée et efficace pour fournir la base permettant de respecter le cadre de protection des données de l'UE.

Pour plus d'information : http://www;edps.europa.eu Avis (EN)