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Loi linguistique slovaque, allocations familiales flamandes….mais c’est tout simplement de la discrimination interdite par les Traités européens, la jurisprudence des Cours européennes.

pdf mise en ligne :16 07 2009 ( NEA say… n° 71 )

DROITS FONDAMENTAUX > Droit à une bonne administration

Ces deux évènements ont été présentés avec sérieux et détails par Euractiv du 10 juillet. Ces détails ne sont pas inutiles , ils montrent bien comment s’enchaînent ignorances, incompréhensions mutuelles, haine, actes de violences. Mais le plus souvent il manque l’essentiel  sous la plume des commentateurs dans la presse: c’est tout simplement interdit. Le Parlement européen fraîchement élu doit réagir sans délais. Nous avons assisté à trop de dérives de ce genre au cours de ces dernières années sans que les autorités européennes et les élus ne réagissent en proportion. Il est grand temps de stopper ce danger de proliférations dont les élections européennes n’ont pas été exemptes. (cf éditorial du N° 70)


Une nouvelle loi sur la langue d'Etat adoptée par le Parlement slovaque ne respecte pas les principes européens, car elle établit une discrimination envers les langues minoritaires, a déclaré hier (9 juillet) le vice-président de la commission des Affaires étrangères du Parlement européen.
Le Parlement slovaque a adopté une nouvelle loi linguistique, proposée par le ministre de la Culture Marek Mad'arič, un membre de la coalition sociale démocrate au pouvoir du premier ministre Robert Fico, le 30 juin 2009. Les langues minoritaires sont une question sensible en Slovaquie, où 10 % de la population parle hongrois comme première langue.


La loi amendée, proposée par le ministre de la culture Marek Maďa'rič, mettra en place des amendes allant jusqu’à 5 000 euros pour l’usage « incorrect » du slovaque à partir de septembre. Elle renforce également la réglementation officielle du slovaque « correct ». Par exemple, les mémoriaux et les plaques affichant un texte à la fois en slovaque et dans une langue étrangère ne peuvent comporter une inscription étrangère plus grande que la slovaque.  Evoquant l’obligation d’utiliser en priorité le slovaque lors d’évènements culturels auxquels seules sont présentes les minorités, M. Gahler a qualifié la nouvelle loi d’absurde et de disproportionnée.
Des versions plus anciennes du projet de loi allaient même plus loin, Mais une proposition de Maďa'rič de forcer les stations de radio locales à diffuser d’abord en slovaque puis seulement dans la langue minoritaire a été retirée du texte adopté.
La Slovaquie viole des principes respectés par tous dans l’UE et méprise les recommandations respectives du Conseil de l’Europe, qui prévoient l’usage élargi des langues minoritaires, a déclaré M. Gahler, qui n’a pas hésité à dire que le pays risquait de se discréditer comme membre de l’UE et de devenir un Etat totalitaire à nouveau si ces nouvelles dispositions sont appliquées systématiquement. L’eurodéputé allemand a affirmé que cette nouvelle loi prouve que le gouvernement de coalition du premier ministre slovaque Robert Fico n’est pas encore mentalement ou politiquement arrivé en Europe, alors que le gouvernement précédent, chrétien démocrate, avait déjà prouvé que des relations sereines entre groupes ethniques étaient possibles en Slovaquie.

Une Slovaquie moderne et ouverte qui communique et coopère étroitement avec ses voisins dans le centre de l’Europe serait le meilleur choix pour ce pays et ses habitants. Cependant, on peut difficilement attendre cela de la coalition gouvernementale actuelle, a déclaré M. Gahler.

L’ opposition hongroise naturellement critique : le Parti de la coalition hongroise (SMK) d’opposition a critiqué la loi car elle violerait le principe d’égalité en établissant une discrimination contre les minorités. Les officiels hongrois savent très bien que l’on touche ici aux droits de l’homme, qui ne sont pas une problématique nationale, en particulier quand l’Etat est membre de l’UE, a déclaré la députée SMK Agnes Biró au Slovak Spectator. Mme Biró craint que la peur de l’amende sous l’empire de la nouvelle loi découragera les minorités ethniques d’utiliser leurs propres langues. Les tensions entre la Slovaquie et la Hongrie n’ont cessé de monter depuis l’adoption de la loi, le mois dernier. Le premier ministre slovaque Fico n’a pas pacifié le débat  en affirmant que la langue slovaque devait être protégée du dangereux irrédentisme qui se fait entendre de plus en plus sur l’autre rive du Danube, rapporte l’agence TASR. Inévitablement la Colère hongroise  monte. Les officiels hongrois n’ont pas caché leur mécontentement : la présidente du parlement à Budapest, Katalin Szilli, a déclaré à la radio slovaque que le loi cause à la minorité hongroise de Slovaquie des désavantages sans précédents en Europe. Pour l’analyste politique Laszlo Öllős, les Slovaques ont très bien appris de leur propre histoire ce que cela signifie d’exclure une langue des communications officielles. Et la Hongrie ne veut pas garder le silence, a-t-il déclaré au Slovak Spectator. En effet, le ministre hongrois des Affaires étrangères a condamné la nouvelle loi le jour même de son adoption, l’estimant inquiétante du point de vue du droit international et y voyant un sombre message politique, selon l’agence SITA. Quelles sont les positions: en présence ?Le gouvernement socialiste-nationaliste en Slovaquie a de nouveau montré qu’il n’était pas intéressé par une véritable co-existence des groupes ethniques dans le pays, et apparemment il ne se considère pas lié aux valeurs européennes, selon le vice-président de la commission des Affaires étrangères du Parlement européen, l’eurodéputé allemand Michael Gahler (PPE). Les fanfaronnades sur les « menaces d’au-delà du Danube » du premier ministre slovaque Robert Fico sont sans précédents, a-t-il ajouté.

Pour M. Gahler, il va sans dire que les langues nationales doivent être respectées dans l’Union européenne. Il faut appliquer ce principe dans tous les Etats membres, avec les langues régionales et les minorités. Il serait très étrange de voir un Etat essayait d’interdire ou de forcer les citoyens à utiliser une langue particulière à des occasions particulières, a-t-il dit. Pourtant il est loin de faire l’unanimité auprès de tous ces collègues euro-députés. L’eurodéputée socialiste slovaque Monika Benova (SMER; PSE) a affirmé que les mots de Gahler allaient trop loin. Michael Gahler n’a sans doute pas vu le contenu de la loi linguistique. Je ne dis pas qu’il soit nécessaire de créer cette loi, mais son contenu n’est pas discriminatoire envers une quelconque minorité. Ses paroles me surprennent. Boris Zala (SMER; PSE), un autre eurodéputé socialiste slovaque, a enjoint M. Gahler à lire la loi lui-même plutôt que d’écouter des interprétations de celle-ci. Nul besoin de réagir aux paroles du vice-président Galher, parce qu’il quittera sa fonction actuelle du Parlement européen dans trois jours, a-t-il ajouté.La loi comprend un certain nombre de phrases formulées de façon ambiguë et je pense que ce n’est pas par hasard, pour donner autant de pouvoir que possible aux bureaucrates, pour qu’ils puissent décider seuls des cas où il faut appliquer la loi ou pas, a déclaré l’analyste politique Laszlo Öllős au Slovak Spectator. 
Certaines parties de la loi prescrivent que si un Hongrois, un Ruthène, ou quiconque se rend à l’hôpital et voit un docteur qui se trouve parler leur langue minoritaire, une discussion dans cette langue peut être assimilée à une violation de cette loi, a affirmé M. Öllős.
 
Des attaques wallonnes sur les allocations familiales flamandes, elles, ont été annoncées par le gouvernement flamand pour les enfants flamands uniquement, vont saper les fondations de l'Etat fédéral belge, font-elles remarquer et elles ont mis en garde les responsables politiques dans une déclaration dépassant les divisions partisanes. 

Après avoir dû affronter de grosses difficultés pour former un gouvernement un mois après les élections régionales du 7 juin, le gouvernement flamand a annoncé que les allocations familiales allaient être augmentées. Parmi les changements, il y a l’addition d’une nouvelle assurance-hospitalisation flamande, et des hausses des allocations scolaires, au bénéfice des seules familles flamandes.

 Les réactions prévisibles sont rapidement venues. Pourtant l’essentiel a manque encore une fois dans les commentaires: toute discrimination est interdite et pas seulement vis-à-vis des familles wallonnes ou francophones on ne le dira jamais assez. La conception constitutionnelle de la Belgique n’a rien à voir avec ce problème. Une exception : Joëlle Milquet, la présidente du parti cdH (Centre démocrate humaniste) affilié au PPE, a immédiatement réagi en soulignant que les allocations familiales sont une compétence fédérale en Belgique. Nous souhaitons une augmentation des allocations pour tous les enfants, a-t-elle affirmé, en ajoutant que la législation traite tous les enfants comme égaux. Le président du Parti socialiste (wallon), Elio di Rupo, a averti qu’il serait nuisible au pays de créer des tensions sur la sécurité sociale. Le pays tient justement ensemble grâce à cette solidarité interpersonnelle, a-t-elle affirmé. Le président du parti vert wallon Ecolo, Jean-Michel Javaux, a affirmé que la nouvelle mesure créerait des divergences en Belgique. Nous devons conserver la base commune de notre sécurité sociale aussi large que possible. Pas nécessairement pour des raisons communautaires, mais aussi pour des raisons économiques : au plus la base est large, au plus la solidarité est efficace, a déclaré M. Javaux.