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L'OLAF (Office européen de lutte contre la fraude) publie son rapport d'activité annuel . Pas de protection efficace des intérêts financiers de l'UE, sans coopération accrue avec les Etats  Membres. 

pdf mise en ligne :17 07 2009 ( NEA say… n° 71 )

COOPERATION POLICIERE ET JUDICIAIRE > Perspectives financières

Corruption liée à des projets dans le secteur de la santé en Ouganda, fraude aux droits anti-dumping sur du métal d'origine chinoise, agent d'une délégation de la Commission accusé de solliciter des pots de vin en échange de l'attribution de marchés: ce ne sont là que trois exemples illustrant la grande variété de cas traités par l'Office européen de lutte antifraude (OLAF) en 2008. L'OLAF a présenté  son nouveau rapport annuel d'activité décrivant, sur la base de nombreuses études de cas et de tableaux statistiques les actions menées à l'intérieur comme à l'extérieur de l'UE. Au cours de 2008, l'OLAF a ouvert une enquête dans 204 nouveaux cas.


L'OLAF a constaté cette fois encore une nette augmentation del'information qui lui est transmise, ce qui témoigne de la confiance dont jouit auprès du public notre travail de répression de la fraude et de la corruption estime  Franz-Hermann Brüner, directeur général de l'OLAF, à l'occasion de la présentation du dernier rapport d'activité de l'OLAF, à Bruxelles. "En cette 10 ème année d'existence, l'OLAF est bien établi et s'est gagné une excellente réputation au niveau international. Mais l'OLAF ne peut pas lutter contre la fraude et la corruption en comptant sur ses seules forces: notre réussite dépend aussi de nos partenaires dans les États membres, les pays tiers, les organisations internationales et dans les institutions de l'UE", a-t-il encore souligné.

Le rapport de cette année met en particulier l'accent sur les suites judiciaires données à ses enquêtes. Depuis sa création en 1999, l'OLAF a ouvert des enquêtes dans plus de 3000 affaires. Plus de 300 personnes ont été condamnées par la justice pénale à la suite d'enquêtes de l'OLAF à un total de près de 875 ans de prison, dont 208 avec sursis.En termes financiers, le contribuable européen a une nouvelle fois retiré un avantage considérable des actions de l'OLAF. Même si l'effet préventif des activités de l'OLAF ne peut se mesurer en chiffres, on a enregistré en 2008 un montant total de recouvrements supérieur à 460 millions d'euros en liaison avec les dossiers traités par l'OLAF. Sur la même période, les coûts opérationnels de l'Office ont été de l'ordre de 53 millions d'euros.

La capacité de l'OLAF à traiter efficacement de nouvelles informations sur des cas potentiels d'irrégularités, de fraude ou de corruption continue à faire l'objet d'une reconnaissance générale. C'est pourquoi le volume d'informations reçues par l'Office est en augmentation constante, passant de 500 nouveaux cas en 2002 à un nouveau record de 1000 cas en 2008. Le Rapport de cette année illustre le rôle de gardien et de protecteur des fonds de l'UE que joue l'OLAF en prenant comme exemple les opérations en Bulgarie. Il mentionne également l'adoption de méthodes de détection de la fraude innovantes, en particulier avec la mise à sa disposition d'outils analytiques puissants et d'un savoir-faire qui faciliteront et amélioreront l'examen des données du programme-cadre recherche.
 
Le rapport présente les mesures les plus importantes prises en 2008 par les États membres et la Commission afin d'améliorer la prévention et la lutte contre la fraude et il contient des statistiques détaillées des irrégularités et des soupçons de fraude communiqués par les États membres à la Commission en 2008. Si le nombre des cas signalés a augmenté dans différents secteurs, le montant estimé des irrégularités est en recul ou stable par rapport à 2007, à l'exception des fonds de pré-adhésion. De même pour l'impact estimé des cas de soupçons de fraude, généralement en recul en 2008.  Pour la Commission, il est important qu'États membres et Commission coopèrent main dans la main en identifiant et en poursuivant toute suspicion d'irrégularité ou de fraude. Il n'y a aucune raison de craindre la transparence: un nombre élevé d'irrégularités signalées peut être un bon indicateur de contrôles approfondis et efficaces. La protection de ce budget contre toute atteinte est une priorité commune de premier ordre , estime la Commission .
Comme elle a l’habitude de le faire la Commission prend un certain nombre de précautions avant de présenter les chiffres. Ainsi elle rappelle que de par leur nature, les chiffres présentés sont indicatifs et préliminaires. Par précaution, les montants indiqués couvrent souvent la totalité de l'action concernée, avant que la part concernée par des irrégularités ne soit établie exactement. Il est important ici de faire la distinction entre fraude et irrégularité: la fraude est définie comme étant une irrégularité commise intentionnellement, et constitue une infraction que seul le juge est habilité à qualifier. L’impact financier réel de la fraude ne peut être mesuré qu’à la fin de la procédure judiciaire.
Dans le domaine des ressources propres (p.ex. droits de douane), le nombre de cas a diminué de 12.5% par rapport à 2007 et le montant total estimé des irrégularités a diminué de 401 millions d'euros en 2007 à 351 millions d'euros. Le montant des soupçons de fraude a baissé autour de 40% par rapport à 2007. Les produits les plus touchés par les irrégularités sont les produits électroniques et multimédia, notamment les téléviseurs et les écrans d'ordinateurs, ainsi que le tabac. Les provenances les plus fréquentes sont la Chine, le Japon et les États–Unis.
En ce qui concerne les dépenses agricoles , le nombre d'irrégularités communiquées a diminué de 27%. Le montant total estimé a diminué de 34 % par rapport à l'année 2007, et s'élève à 102.3 millions d'euros. Le plus grand nombre de cas communiqués concerne les secteurs des fruits et des légumes, le développement rural et le secteur du vin. Les cas de soupçons de fraude représentent environ 0,01% des fonds du secteur (comparé avec 0,1% en 2007).
Le nombre d'irrégularités dans le domaine des mesures structurelles a augmenté de 6.7 %, par rapport à l'année précédente et leur impact financier a diminué de  27%, s'élevant à 585.2 millions d'euros. Les cas de soupçons de fraude ont diminué de 0,31% des fonds en 2007 à 0,11% en 2008.
En ce qui concerne les Fonds de pré-adhésion , le nombre d'irrégularités a augmenté de 58 %. L'impact financier présumé a augmenté de 32 millions en 2007 à 61 millions. Il est possible que cette augmentation résulte de meilleurs contrôles à la fin du cycle du projet, de l’augmentation du nombre de pays rapporteurs et de l’importante diversité des programmes d’aide de pré-adhésion signalés. Les montants de soupçons de fraudes ont augmenté de 0,38% des fonds en 2007 à 0,9% pour 2008.
Le nombre d'irrégularités concernant les dépenses directes mises en œuvre par la Commission elle-même de manière centralisée est passé à 932 en 2008 (contre 411 cas en 2007), pour un impact financier présumé de 34,7 millions d’EUR, dont 3,2 millions d’EUR concerneraient 19 cas de soupçons de fraude. L’impact financier estimé des cas de fraude éventuels a diminué de 0,17% (2007) à 0,03 % (2008) de la valeur annuelle totale des engagements directement gérés par la Commission.

La législation communautaire oblige les États membres à communiquer les fraudes et autres irrégularités qui portent atteinte aux intérêts financiers dans tous les domaines d’activité communautaire. L'image donnée par les statistiques n'est toutefois pas complète, dans la mesure où la Commission dépend de la communication des irrégularités par les États membres.
Le rapport sur  la protection des intérêts financiers des Communautés et la lutte contre la fraude, avec ses annexes, est disponible sous le lien suivant: http://ec.europa.eu/anti_fraud/reports/index_en.html
Annual Report 2009
http://ec.europa.eu/olaf