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France : l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. Et l'Europe ?

pdf mise en ligne :17 07 2009 ( NEA say… n° 71 )

NON-DISCRIMINATION > Egalité entre hommes et femmes

Le rapport de Brigittte Gresy vient d'être envoyé au Ministre des affaires sociales et de l'emploi, Xavier Darcos, et à Nadine Morano, secrétaire d'Etat à la Famille et à la solidarité. Ce rapport dresse un sombre bilan. Il recommande de mettre en place des sanctions, notamment des pénalités dissuasives de l'ordre de 1% de la masse salariale. Les écarts de salaires se maintiennent : en 2006 dans les entreprises de 10 salariés et plus, la rémunération brute totale moyenne des femmes est inférieure de 27% à celle des hommes
Le rapport et sa synthèse sont préparatoires à la concertation avec les partenaires sociaux : effectuer un bilan pour présenter des propositions notamment en matière de représentation des femmes dans les conseils d'administration et de surveillance et d'une façon générale dans les instances de décision. Le but est aussi d'adapter les règles actuelles et d'envisager des sanctions efficaces.
 
Dés aujourd’hui on peut prévoir une bataille importante au sujet des quotas comme outil privilégié dont le recours est loin de faire l’unanimité. Nadine Morano en charge du dossier au sein du gouvernement a pour sa part déclaré son manque d’enthousiasme mais qu’en même temps elle considérait les quotas comme « un mal nécessaire ».

Pour l’heure présente le rapport de Brigitte Gresy constate en matière d’égalité professionnelle de « formidables avancées », mais avec un élément préoccupant : la bipolarisation croissante des emplois féminins entre emplois  féminins et emplois peu qualifiés et emplois qualifiés, un chômage supérieur, un accès moindre à la formation continue, une précarité plus grande, des retraites inégales, des écarts de rémunérations de 27%. Elle souligne l’invisibilité des femmes dans les instances de décision. (gouvernance d’entreprises, organisations syndicales et patronales, représentations du personnel). Elle constate aussi « une parentalité bancale » : taux d’activité avec l’arrivée des enfants, transitions professionnelles plus difficiles. Elle constate aussi que les négociateurs négocient peu et les contrôleurs contrôlent peu et les juges jugent peu. D’où une défiance assez grande de la part des femmes en ce qui concerne l’évolution de leur carrière.

D’où quarante propositions qui concernent les 1à leviers du changement (donner du contenu aux accords, accompagner, évaluer, contrôler, juger, jouer de la transparence, sanctionner jusqu’à 1% de la masse salariale), améliorer la qualité des emplois à temps partiel, augmenter la durée du travail à temps partiel, évaluer et suivre les actions entreprises, établir de nouvelles conditions pour la mise en œuvre de la concertation.

Enfin le rapport souligne fortement que des orientations et une construction juridique au niveau national et communautaire consolident les avancées, mais la jurisprudence reste trop peu développée. Au niveau national il y a des avancées, mais la jurisprudence est trop peu développée pour aider les praticiens à lire les situations discriminatoires. Insuffisantes également les saisines de l’autorité de la Halde (42% des femmes contre 58% des hommes) malgré tous les efforts menés par la Halde qui a créé en son sein un département spécifique et une montée en puissance incontestable de son activité sur ce point précis. Au niveau européen le cadre législatif a été renforcé, une campagne d’information a été lancée. L’union européenne a dégagé des pistes de travail : promouvoir l’égalité salariale en jouant sur l’attribution des marchés publics, promouvoir l’accès des femmes à des postes de responsabilité, travailler à une meilleure classification des emplois en vue de corriger les biais discriminants. Mais le constat général est voisin de celui fait pour la France : les femmes constituent 59% des diplômés ,  leur taux d’emploi n’a cessé d’augmenter, mais 31,2 travaillent à temps partie contre 7,7% pour les hommes . Elles sont majoritaires dans les secteurs les moins bien rémunérés : santé, éducation, emplois publics. Elle signale que L’institut européen pour l’égalité entre les hommes et les femmes, établi à Vilnius  va commencer ses travaux à l’automne.

On peut saluer ce rapport pour ses qualités intrinsèques, mais aussi pour ne pas avoir oublié la dimension européenne du problème.