Une information citoyenne au service d'une identité européenne
Réactions, commentaires et débats avec des invités

Glossaire interactif des termes de l'Espace de liberté, de sécurité et de justice
Observatoire législatif de l’Espace européen de liberté, de sécurité et de justice
Veille juridique et documentaire axée sur la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne
Actualités des grands projets de l'Union européenne
Dossiers documentaires thématiques
Actualités sur le rôle de l'Union européenne dans le monde
Une information citoyenne au service d'une identité européenne

Le Ministre français de l'immigration, Eric Besson ouvre le dialogue avec le monde associatif sur « le délit de solidarité ».

pdf mise en ligne :19 07 2009 ( NEA say… n° 71 )

DROITS FONDAMENTAUX > Lutte contre l'immigration illégale

A plusieurs reprises Nea Say s'est fait l'écho du climat de fortes inquiétudes provenant du monde associatif concernant les pressions de tout ordre, voire les poursuites contre ceux qui aident les immigrés. Ainsi serait né le délit  de solidarité. Le ministre a accepté d'examiner le 17 juillet dernier le problème avec les associations qui sont sorties apaisées de cette rencontre.
Les associations tout en restant vigilantes n'ont pas caché une certaine satisfaction. Le ministre a redit que ce délit n'existait pas : il avait invité les associations à lui signaler les cas individuels de délit de solidarité et à ce jour aucun cas ne lui avait été notifié. Il s'est déclaré prêt à modifier la loi (une meilleure rédaction des textes, plus claire, moins ambiguë et moins stigmatisante) pour mieux protéger les travailleurs humanitaires. Il a aussi proposé qu'une circulaire préparée avec le ministère de la justice et de l'intérieur, vienne « préciser l'ensemble des lieux qui doivent être exclus, pour des raisons humanitaires, des opérations de contrôle des services de police et de gendarmerie ». Le ministre a par ailleurs préconisé l'élaboration d'un guide à l'attention des bénévoles et des salariés des associations « leur permettant de mieux identifier les risques qui s'attachent aux filières d'immigration clandestine ». Il a rappelé qu'après la drogue le trafic d'êtres humains (prostitution, travail clandestin…) est la deuxième source de revenus illégaux, avant même le trafic d'armes.
Le ministre a indiqué son souhait de voir renouvelée cette rencontre qui à l'avenir pourrait aborder aussi le problème des mineurs isolés, des jeunes majeurs et des femmes immigrées victimes de violence.  Il a tenu à citer le discours du président de la République du 17 octobre 2007 : « on ne demande pas ses papiers à quelqu'un qui est dans la rue en situation d'urgence ou de détresse » .
 
Les associations sont dans l’ensemble satisfaites et elles poursuivront le dialogue. Lle délit de solidarité existe-t-il encore ? Le Ministre ne cesse  de dire et répéter qu’il n’existe pas. La polémique concerne l'article L622-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers, en vertu duquel « toute personne qui aura, par aide directe ou indirecte, facilité ou tenté de faciliter l'entrée, la circulation ou le séjour irréguliers, d'un étranger en France sera punie d'un emprisonnement de cinq ans et d'une amende de 30 000 Euros ». Selon Eric Besson, cet article s'adresse uniquement aux personnes participant activement aux filières d'immigration clandestine. Il ne vise donc nullement les militants associatifs ou les citoyens lambda qui voudraient aider un sans-papiers en situation de détresse. Dans les textes, le ministre n'a pas tort. L'article L622-4 vient préciser le L622-1 et assure que «face à un danger actuel ou imminent», toute personne physique ou morale est en droit d'agir. Il faut, dans ce cas, que son acte soit «nécessaire à la sauvegarde de la vie ou de l'intégrité physique de l'étranger». Autrement dit, un individu peut aider un sans-papiers en toute liberté ... si celui-ci est en danger de mort rétorquent certaines associations.
L’argumentation ministérielle ne porte pas complètement : des bénévoles sont régulièrement contrôlés. Dans les faits, la loi ne permet pas de protéger les citoyens venant en aide à des sans-papiers, dont les membres d'associations humanitaires. Selon le président d'Emmaüs, Christophe Deltombe, ces derniers «sont très régulièrement convoqués par la police» et vivent dans un climat de crainte. «En l'espace de deux mois, une quinzaine de responsables de structures Emmaüs ont subi des interrogatoires» précise-t-il. Pour lui également le cadre de la dépénalisation ne doit pas être limité aux travailleurs sociaux, mais étendus aux bénévoles. Il espère que les pouvoirs publics prendront conscience que l’action des associations relève de l’intérêt général. Du côté des associations, le bilan est globalement positif. «Pour nous, cette réunion est la reconnaissance pure et simple de l'existence du délit de solidarité, s'est félicité le président d'Emmaüs France. Dès lors qu'il était possible d'engager des poursuites, et même si elles n'aboutissaient pas, cet article était une menace pour nos actions». L'article 622-4 n'est pourtant que la partie visible de l'iceberg et l'inquiétude persiste: «Le ministre n'a pas inclu le terme de "bénévole". Il n'a parlé que des travailleurs sociaux et médico-sociaux, or nos structures vont bien au delà de ça et les salariés ne doivent pas être les seuls protégés».
Toujours très virulent dans sa lutte contre le «délit de solidarité», le Gisti a préféré décliner l'invitation du ministre. «Nous voulons l'abrogation pure et simple de l'article 622-1 et non une simple modification, a-t-il déclaré. De plus la circulaire ne nous intéresse pas car elle n'a pas valeur de loi». Enfin l’association n’entend pas plus participer à l’élaboration d’un guide de bonne conduite estimant que les associations sont suffisamment responsables pour savoir ce qu’elles ont à faire.
On pourrait répondre que hormis quelques grands professionnels les personnes de bonne volonté rencontrent bien des difficultés en raison de leur propre ignorance et de leur manque de connaissances précises pour aider efficacement, sans tomber dans la naïveté et la complicité involontaire avec les trafiquants. Peu importe l’auteur d’un tel guide: des guides pratiques manquent cruellement un peu partout en France et en Europe. Pour toutes les autres associations, les trois groupes de travail devraient être organisés «le plus rapidement possible» afin de plancher sur les trois propositions du ministre. Ce sont les faits concrets qui, dans l’avenir, départageront le ministre et les associations, des faits comme ceux que rapporte la presse quelques jours après la rencontre du ministre avec les associations: une peine symbolique requise par un tribunal  pour "délit de solidarité". Une condamnation avec dispense de peine a été requise à Foix (Ariège) contre une femme poursuivie pour avoir hébergé un mineur d'origine afghane. Le tribunal correctionnel a mis son jugement en délibéré au 8 septembre prochain, apprend-on de source judiciaire. Près de 70 personnes appartenant au Réseau Education Sans Frontière (RESF) et à la Ligue des droits de l'homme s'étaient déplacées pour soutenir Claudine Louis, 50 ans. Celle-ci était poursuivie pour "aide à un étranger en situation irrégulière", délit passible d'une peine maximum de cinq ans de prison et de 30.000 euros d'amende. Au mois de décembre dernier, Claudine Louis avait accueilli à son domicile de Saint-Girons (Ariège- France) un jeune afghan, Obaidullah Samari, âgé de 16 ans. Constatant qu'il lui était impossible d'obtenir la régularisation de la situation de l'adolescent, elle l'avait confié quelques mois plus tard à la préfecture de l'Ariège, qui l'a placé ensuite dans un centre d'accueil social. Le procureur de la République, Antoine Leroy, a dit avoir requis à l'audience une "condamnation avec dispense de peine". "Si l'on ne poursuit pas Madame Louis, alors on ne pourra pas poursuivre à l'avenir des passeurs qui se spécialiseront dans le trafic de mineurs étrangers", a-t-il expliqué. L'avocat de Claudine Louis, Guy Dedieu, a demandé pour sa part la relaxe de sa cliente, estimant que l'enfant mineur qu'elle a hébergé ne peut être en situation irrégulière par définition, puisqu'il n'est pas majeur.

Texte de l'allocution du Ministre Eric Besson