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Belgique, sans-papiers : le premier ministre, Van Rompuy, trouve un accord sur leur régularisation.

pdf mise en ligne :21 07 2009 ( NEA say… n° 71 )

IMMIGRATION > Conditions d'accueil des réfugiés

L'accord attendu depuis si longtemps rencontre le soulagement des partis de la coalition gouvernementale. Il rassure les associations. Il règle le sort de beaucoup de sans-papiers. Il respecte l'ancien accord gouvernemental conclu au moment de la constitution du premier gouvernement Leterme issu des élections en mars 2008. S'il règle le passé et le sort de ceux qui sont présents sur le territoire belge, l'accord définit peu de règles pour l'avenir.L'accord s'appellera « instructions », et non circulaire. Ces instructions sont données à l'Office des étrangers et les décisions seront susceptibles de faire  l'objet de recours. On sortira de l'arbitraire et du règne du hasard.
On retrouve les critères prévus dans l'accord initial :
      - . procédures anormalement longues. C'est un critère de régularisation permanent . Si la durée de la procédure de demande (demande d'asile, recours devant le Conseil d'Etat, demande de séjour) connait un délai d'attente de 5 ans ( 4 pour les parents d'enfants scolarisés) les personnes sont régularisées.
      -. Ancrage social durable et bonne insertion. Seront régularisées les personnes qui peuvent prouver ( ans de séjour en Belgique et d'avoir un séjour légal en Belgique ou de l'avoir demandé avant le 18 mars, date de l'accord gouvernemental. Les demandeurs d'asile déboutés, les anciens étudiants et tous les sans-papiers qui ont introduit un jour une demande sont concernées. Ces personnes doivent prouver qu'elles ont des liens affectifs, sociaux, économiques. Le parcours scolaire des enfants, la connaissance des langues nationales seront des éléments qui seront pris en compte. C'est l'office des étrangers qui examinera la demande. En cas de doute ou de contestation, c'est la commission consultative des étrangers qui rendra son avis.
      -. Régularisation par le travail. Un sans papier qui apporte la preuve qu'il était sur le territoire avant le 31 m&rs 2007 et montre aussi qu'ils ont une offre ferme de contrat de travail, ou un avis positif des Régions quant à l'octroi d'un permis de travail de travail B, de tels cas seront pris en compte pour la régularisation. Les régions peuvent en effet des permis de travail de type B en raison des nécessités du marché du travail. C'est la porte ouverte à des considérations plus politiques dans l'octroi des régularisations par le travail ; A cet égard il est clair que la Région de Bruxelles n'est pas la Flandre.
      -. Cas humanitaires. C'est le Ministre (Melchior Wathelet) qui garde le pouvoir discrétionnaire prévu par la loi, cela vise de façon assez peu claire les cas d'urgence et les personnes vulnérables.
Les sans-papiers disposeront de trois mois à partir du 15 septembre pour déposer leur dossier auprès de l'Office des étrangers.
Le remaniement ministériel qui a eu lieu quasi concomitamment a facilité l'accord et sa mise en œuvre : les acteurs ne sont plus les mêmes. Les libéraux flamands qui ont fait obstacle à l'accord jusqu'au dernier moment sont éloignés du dossier. Si Mme Turtelboom reste ministre de l'intérieur,  le portefeuille de l'immigration est confié à Melchior Wathelet, déjà en charge, entre autres, du budget et Philippe Courard (Parti socialiste) nouveau secrétaire d'Etat sera chargé de l'accueil des demandeurs. Un dossier qui pourrissait depuis plus d'un an la vie du gouvernement est réglé, semble-t-il, à la satisfaction de tous.
 

Combien en définitive seront régularisés ? Peut-on parler de régularisation massive ? Ce n'est qu'à la fin de l'exercice qu'on pourra répondre à ces questions. Mais la Belgique a affirmé que sa décision n'annonçait pas de régularisation massive, tandis que de nombreux pays européens, y compris la France voisine, s'opposent farouchement à une telle politique.
L'Espagne et l'Italie ont recouru à des régularisations massives d'immigrants illégaux dans un passé récent. L'Espagne de M. Zapatero souhaite que les décisions finales sur les moyens et procédures de régularisation restent une compétence nationale. Mais il apparaît de plus en plus en difficile de segmenter au sein de l'Union européenne les politiques migratoires, Jacques Barrot, vice-président de la Commission européenne l'a rappelé récemment dans un entretien au journal le Monde. La France et d'autres pays s'opposent aux régularisations massives, car ils craignent leurs conséquences sur leurs territoires. Lors de la présidence française de l'UE de la deuxième moitié de 2008, Paris a proposé une interdiction à l'échelle de l'UE en matière de régularisations en masse ; cette proposition a été ensuite abandonnée lors des négociations sur un accord européen, « le pacte européen sur l'asile et l'immigration »afin de gagner le soutien nécessaire du gouvernement espagnol.
Simultanément, le gouvernement italien de Silvio Berlusconi a adopté une attitude inflexible sur l'immigration illégale et les régularisations en masse, et en a même fait une question électorale européenne.
Les premières estimations des bénéficiaires donnent le nombre de 50 000 à 100 000, mais les autorités estiment que les critères de régularisation limiteront ce chiffre à 25 000. Cette décision n'est en aucun cas une régularisation massive, selon les termes d'un fonctionnaire gouvernemental cité par le journal De Standaard.
Les partis politiques ont en règle générale salué l'accord, mais un certains nombre de questions ont été soulevées. Les socialistes flamands du Sp.a ont déclaré que le secrétaire à l'asile et l'immigration avait acquis trop de pouvoir. Le parti francophone Ecolo a quant à lui affirmé qu'il conservait plusieurs doutes, en particulier sur le fait qu'il n'existait pas d'organisme spécial pour s'occuper de ces questions bien que l'Office des étrangers soit désigné pour traiter les dossiers qui doivent lui être envoyés. Les nationalistes anti-immigration de la Nouvelle alliance flamande N-VA ont critiqué cet accord. Leur dirigeant, Bart de Wever, a déclaré que la communauté francophone avait eu ce qu'elle désirait, alors que selon lui les inquiétudes des Flamands avaient été ignorées. Les représentants du N-VA ont averti que le gouvernement fédéral avait ouvert la porte à un second cycle de régularisations dans un futur proche. Autant de réactions prévisibles
 
 Au bout du compte , l'accueil est positif. Certes ce texte ne règle pas tout, des incertitudes subsisten. Mais l'accord met un terme à une situation devenu intenable. Le critère de "l'ancrage local durable" est un progrès considérable surtout lorsque comme le dit le texte il prend en compte tous les éléments factuels dans leur ensemble. Le rôle d'avis   dévolu à la Commission consultative des étrangers est un point positif également. On comprend que le Centre pour l'égalité des chances et la lutte contre le racisme ait donné son accord tout en soulignant les points qui le préoccupent: les situations humanitaires urgentes, la notion de circonstances exceptionnelles, le pouvoir discrétionnaire du Ministre qu'il conviendrait d'encadrer par un arrêté royal, le traitement des appels et recours divers enfin l'évolution dans le temps .
 
Texte des instructions