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Un nouvel épisode dans le feuilleton Swift avec le lancement des négociations en vue d'un accord transatlantique.

pdf mise en ligne :24 07 2009 ( NEA say… n° 71 )

COOPERATION POLICIERE > Lutte contre le terrorisme

Les lecteurs de Nea Say connaissent bien les épisodes précédents. Le Parlement européen n'a pas raté le départ : sa commission LIBE ( libertés civiles, justice et affaires intérieures) fait une entrée en fanfare pour sa première réunion de la  7 ième législature, le 22 juillet dernier. Le Conseil (CAGRE) du 27 juillet donne à l'unannimité un mandat de négociation à la présidence suèdoise.

D'emblée pour sa première Libe a demandé des comptes au vice-président de la Commission européenne, Jacques Barrot. ( cf autre article dans ce même numéro sur le déroulement de la réunion). Elle l'a fait quelques jours avant que les ministres des affaires étrangères  ne donnent un mandat de négociations avec les Etats-Unis, non pas à la Commission européenne mais au président du Conseil en exercice qui sera appuyé par la Commission (formule négociation PNR) Il s'agit d'entamer des négociations pour que les Etats-Unis puissent continuer à utiliser les données détenues par la société Swift dans leur programme de traque du financement du terrorisme. Il s'agit d'un accord intérimaire, Jacques Barrot n'a pas cessé de le souligner.

Les Etats-Unis avaient demandé aux européens de pouvoir continuer à avoir accès aux données sur les transactions financières, le site hébergeant les données étant  basé aux Pays-Bas mais en cours de transfert en Suisse en dépit de l'arrêt programmé de leur transfert automatique vers le Trésor américain. L'accord est intérimaire, notamment en vue de satisfaire le Parlement européen, traditionnellement très critique et vigilant. L'accord intérimaire est conclu sur la base du troisième pilier de la coopération policière et judiciaire dans lequel le Parlement européen est simplement consulté.

Le commissaire Jacques Barrot a essayé de rassuré les députés en insistant à plusieurs reprises sur le fait que le prochain accord sera fait sur la base du traité de Lisbonne en codécision avec le Parlement européen. Par ailleurs, il a indiqué qu'au cours de ses voyages récents aux Etats-Unis il a perçu « un climat nouveau » du fait de la nouvelle administration, marqué, a-t-il souligné, « le refus des dérives » que la lutte antiterroriste a connues.. 3 le système swift se modifie (..) c'est une excellente occasion de renégocier un accord ». il a surtout insisté sur son aspect intérimaire et que le futur accord sera négocié sous un autre régime. En attendant « pour ces quelques mois, il nous a semblé souhaitable de négocier un accord intérimaire. Car serait-il raisonnable une surveillance que le juge Bruguière, chargé d'un rapport spécial, a dit devant cette commission parlementaire qu'elle a permis d'éviter un certain nombre d'attentats (…) il faut relativiser cette affaire. Nous entendons que cet accord soit assorti de toutes les garanties en termes de protection des donnée et de réciprocité » a assuré Jacques Barrot Il faut souligner que sur le dernier point de la réciprocité des députés ont été particulièrement insistant : pourquoi aurions nous moins de droit que le Trésor américain ? Les réponses n'ont pas été totalement convaincantes. Déjà lors de sa venue à la Commission Libe Chertoff, responsable alors au sein de l'administration Bush de la sécurité intérieure, avait laissé de marbre les députés en affirmant que toutes ces mesures avaient évité des attentats. Lesquels, combien, les députés n'ont pas reçu de réponses même sous le sceau du secret. En réaction, Jeanine Hennis-Plasschaert (ALDE, néerlandaise) a souhaité que les documents relatifs aux négociations en cours soient communiqués aux députés sans obtenir autre chose qu'une expression de bonne volonté, mais sans aucune garantie d'autant plus qu'il ne fut pas précisé que le négociateur, c'est la présidence du Conseil et donc que c'est à lui qu'il faut s'adresser en première et dernière instance. Sarah Ludford (ALDE, britannique a quant à elle fait remarquer qu'avant de négocier avec les Etats-Unis( qui n'ont pas l'équivalent des protection dont bénéficient les européens, même si elles sont insuffisantes) l'Union européenne devrait se doter d'un système de protection des données qu'elle a qualifié « d'acceptable ».

Le résultat est que ce point sera inscrit à la première réunion de rentrée les 2 et 3 septembre prochain et que le juge Bruguière sera à nouveau auditionné par la commission LIBE.

Parmi les commentaires entendus dans les couloirs, ceux exprimant le regret d'une attitude européenne défaillante : on externalise notre sécurité aux Etats-Unis en espérant que les américains nous fassent profite éventuellement de leur travail. Mais c'est là le comportement habituel des européens depuis l'après-guerre et pour avoir voulu prendre, un peu de distance avec l'OTAN et s'être doté de l'arme nucléaire,  le général de Gaulle s'est acquis définitivement ( ?) la réputation de mauvais européen. Il eut été plus courageux qu'en cette affaire l'Union européenne ait mis sur pied son propre programme de traque du financement du terrorisme, via Europol par exemple, ne serait-ce que pour parler sur un pied de plus grande égalité avec les Etats-Unis.

A l'issue du Conseil des ministres du 27 juillet, le vice-président Barrot a fait une déclaration où il reprend l'essentiel de ce qu'il a dit à la commission Libe qu'il a cité nomément. Il a souligné plus particulièrement les faits suivants:
 
      -.le mandat a été adopté à l'unanimité;
 
      -.ce n'est pas un chèque en blanc donné aux américains;
 
      -.il n'y aura pas d'accés illimité et les règles seront stricts; l'accès ne pourra se faire seulment suite à une vérification de la légalité de leurs demandes et sous stricte contrôle judiciaire d'un juge;
 
      -. on ne peut interrompre le service fourni actuellement, ce serait actuellement dangereux et adresser un mauvais signal, renvoyant une fois de plus au rapport du juge Bruguière;
 
      -.l'accord renforcera les garanties données aux citoyens européens;
 
      -.cet accord intérimaire de quelques mois est lié aux exigences du shift technique (le site sera en Suisse mais ne concernera pas la Suisse, mais uniquement l'UE et les Etats-Unis);
 
      -.le prochain accord qui succèdera à cet accord intérimaire sera négocié sous le règime de la co-décision du traité de Lisbonne et le Parlement européen pourra  pleinement son rôle.
 
Le porte parole du vice-président répondant aux questions a indiqué que l'Europe ne disposait pas de l'équivalent du TFTP américain, qu'un tel système n'était pas en préparation et qu'à ce stade la Commission européenne n'avait pas l'intention de faire des propositions. Il a par ailleurs nié vigoureusement que cet accord visait à ce que l'Europe "externalise" à d'autres sa capacité à se protéger.
 
La déclaration de Jacques Barrot a été perçue par plusieurs observateurs comme un effort disculpant la Commission de toute mauvaise intention à la veille du renouvellement du mandat du président Barroso, fortement accusé par les deux co-présidents des verts, Daniel Cohn-Bendit et Rebecca Harms, de vouloir contourner le Parlement européen dans la négociation d'un accord qui selon eux représente "une violation flagrante des droits fondamentaux des citoyens". Le lien avec le renouvellement du mandat de José manuel Barroso est évident: l'intervention en réunion "LIBE" du 22 juillet de la libérale néerlandaise était à cet égard totalement transparente.CE comportement supposé de complicité souterraine avec les américains serait une raison supplémentaire pour ne pas le soutenir. Les élections législatives allemandes étatnt très proches interfèrent également et plusiurs élus, toutes tendances confondues,réprouvent le laxisme européen. Euractiv dans sa livraison du 28 juillet a consacré un reportage aus protestations allemandes.  Toutes ces prises de position perdent un peu de vue que jusqu'à démonstration du contraire, il s'agit réellement d'un accord intérimaire de courte durée, le véritable accord définitif devant se faire sous le règime de la codécision avec le Parlement européen, Jacques Barrot l'a répété à plusieurs reprises. C'est pourquoi son porte-parole a cru nécessaire de préciser:" le souhait de la Commission est que cet accord soit le plus bref possible (...) le mandat temporaire se limite à une période maximale de un an. Nous espérons que cela sera encore plus bref, soit quelques mois".
 
La volonté de l’UE semble claire : un accord mais avec une bonne protection des données. Jacques Barrot l’a déclaré à plusieurs reprises et dans des circonstances différentes : » Notre volonté est de parvenir à un accord conservatoire de quelques mois qui prolonge le statu quo et qui protège les données en ligne avec les droits qui régissent l’Union européenne les droits des personnes (…) Nous souhaitons un accord global et définitif associant le Parlement européen dès que le Traité de Lisbonne sera en vigueur ». Il a indiqué également  qu’il souhaitait qu’à l’issue de ce nouvel accord que les Européens puissent également avoir un regard sur les données basées aux Etats-Unis en vertu du principe de réciprocité : « Il ne s’agit pas de faire plaisir aux Etats-Unis. Il faut juste veiller à ce que la lutte contre le terrorisme ne s’interrompe pas ».
 
L’Europe cherche un statu quo qui soit en ligne avec l’accord conclu sous forme d’échanges de lettres de juin 2007 (FR) (EN). Par exemple : la durée de stockage des données par le Trésor américain qui ne devrait pas dépasser un maximum de 5 ans, comme c’est le cas actuellement. L’Union insiste par ailleurs sur la nécessité de respecter les principes de proportionnalité et de nécessité pour réduire au maximum le nombre des requêtes et des données affectées lors des transferts.Les informations tirées de Swift ne devraient être utilisées qu’aux fins d’enquête, de détection, de prévention et/ou de poursuites dans le cadre de la lutte contre le terrorisme ou son financement, ou d’enquête et de poursuites qui en résulteraient. L’Union européenne, veut aussi, il ne faut pas le cacher, aller plus loin dans le domaine de la protection des données. Le mandat prévoit la nomination d’une « autorité européenne » de supervision chargée de recueillir et de vérifier les requêtes de données du trésor américain et enfin d’approuver leur transfert éventuel vers les Etats-Unis. Pour l’instant reste à savoir si cette autorité aura un caractère paneuropéen ou national et de quels pouvoirs exacts elle pourrait disposer. Vaste programme pour lequel on peut prévoir de rudes affrontements. Concernant le transfert des données proprement dit, les Européens veulent que l’accord soit, comme indiqué à plusieurs reprises par Nea Say…, fondé sur le système « Push » et non pas « Pull » le premier interdit non seulement l’accès automatique aux données sans requête préalable de la part des Etats-Unis, mais aussi l’utilisation de ces données sans garantie de sécurité. Les Etats-Unis devront aussi s’abstenir d’opérer de véritables fouilles exploratoires de données (Data Mining). Enfin les Européens veulent instaurer une procédure de recours dans le cadre du programme américain de traque du financement du terrorisme (TFTP). Une fois formalisée dans un accord, cette procédure pourrait, à titre d’exemple permettre à une personne physique ou morale se sentant lésée d’exercer un recours devant une juridiction administrative ou judiciaire aux Etats-Unis. La rentrée de septembre de la commission des libertés civiles du Parlement européen s’annonce animée.