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France : la mort de « Big Brother » ! Désormais c'est « Cyber brother ». Adieu la présomption d'innocence et bonjour le profilage. Les gardiens des libertés (la CNIL) s'inquiètent.

pdf mise en ligne :26 07 2009 ( NEA say… n° 71 )

DROITS FONDAMENTAUX > Protection des données personnelles

Le projet de loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure (LOPSI II) qui sera débattu en fin d'année devant les députés permettra à la police dans le cadre d'une information judiciaire et « sans le consentement des intéressés » d'accéder « à des données informatiques, de les observer, de les collecter, les enregistrer, les conserver et les transmettre ». La Commission nationale de l'informatique et des libertés s'en inquiète dans un avis rendu public le 24 juillet dernier. Elle s'alarme du caractère « particulièrement sensibles des dispositions » : elle y voit une exception aux principes de la loi du 6 janvier 1978 relative à la protection des données personnelles. Cette annonce coïncide avec une rentrée du Parlement européen où dans le débat sur la préparation du programme de Stockholm la protection des données personnelles a occupé une place importante.
Déjà la CNIL a montré son inquiétude  avec le système de traitement des infractions constatées (STIC) dont Nea Say a entretenu de façon détaillée ses lecteurs : la police peut répertorier toute personne ayant été concernée par une procédure judiciaire qu'elle soit témoin, victime, blanchie, amnistiée etc. A ces 6 millions de personnes déjà touchées s'ajouteraient  plusieurs autres personnes par extension, création ou fusion d'autres fichiers
Les logiciels-espions de la police, introduits à distance dans l'ordinateur d'une personne sans son consentement, inquiètent. Dans un avis rendu public le vendredi 24 juillet - appliquant ainsi pour la première fois la loi du 12 mai sur la clarification du droit -, la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) réclame des garanties sur leur utilisation et  elle suggère de limiter l'usage de ces outils  et certainement pas  sans l'autorisation d'un juge. Le texte ajoute dans le code pénal dix nouveaux articles sur la "captation des données informatiques en matière de criminalité organisée". Sous le contrôle d'un juge dans le cadre d'une information judiciaire, ces intrusions permettront aux policiers, "sans le consentement des intéressés, d'accéder à des données informatiques, de les observer, les collecter, les enregistrer, les conserver et les transmettre". Les lieux privés ou publics, comme les cybercafés, sont concernés.
 
Pour la CNIL, ces dispositions présentent un "caractère particulièrement sensible", car elles instituent "une importante exception" aux principes de la loi du 6 janvier 1978 relative à la protection des données personnelles, et doivent donc être "proportionnées au but poursuivi". En Allemagne, relève la CNIL, la Cour constitutionnelle fédérale a limité, en 2008, les intrusions policières à des situations de "menace concrète" en matière d'enlèvement, de meurtre ou d'"atteinte aux intérêts fondamentaux de la nation". En France, l'utilisation potentielle de ces nouveaux outils est plus large. Trop large ! La CNIL met en exergue l'impossibilité de réaliser un tri, dans la collecte des informations, "entre ce qui est utile ou non à la manifestation de la vérité". Les logiciels-espions sont ainsi faits qu'ils peuvent tout lire, que les données empruntent ou non un réseau de communication électronique. En clair, tout ce qui apparaît à l'écran peut être capté, y compris ce qui vient d'une clé USB. Lorsque les députés de la majorité renoncent à ce que les mails soient espionnés dans le cadre de la loi Hadopi, on peut s'interroger un tel renoncement a-t-il un sens dans ce nouveau contexte ? La Commission souligne ainsi "la portée" du projet "qui pourrait permettre l'enregistrement, pendant une durée d'au plus huit mois, de tous les caractères saisis au clavier, et de toutes les images affichées sur l'écran de tous les ordinateurs d'un point d'accès public à Internet et ce, à l'insu des utilisateurs".
Surtout, la CNIL s'est inquiétée de la collecte de données venant de personnes ou de lieux "habituellement" protégés, tels que les cabinets d'avocat, de médecin, d'huissier, ou les locaux d'un journal, via des ordinateurs portables notamment. La rédaction du projet de loi "permettrait de collecter des données transitant sur des systèmes utilisés par des personnes protégées par le législateur en raison des secrets particuliers liés à l'exercice de leur profession, ou de les collecter dans les lieux de travail ou domiciles de ces dernières", écrit-elle. Sur ce point, la CNIL, aurait obtenu des garanties du gouvernement. Enfin, l'utilisation des logiciels espions étant soumise à l'autorisation d'un juge d'instruction, la Commission "s'interroge sur l'impact éventuel " de la réforme de la procédure pénale qui pourrait aboutir à la disparition dudit juge...beaucoup de questions en suspens appelées à rester longtemps sans réponse. Consultée sur d'autres articles de la Loppsi II, la CNIL s'est émue, en particulier, de l'extension de fichiers de police d'analyse sérielle, comme le fichier Salvac, créé en 2003  collecter et recouper les informations sur les tueurs en série, "à la petite et moyenne délinquance de masse". La Commission a constaté que l'usage des analyses sérielles serait étendu à des infractions moins graves, encourant des peines d'une durée de cinq ans d'emprisonnement. Les vols en récidive entreraient ainsi dans cette catégorie.
En outre, le champ de la collecte des données personnelles est étendu, dans le projet de loi, à toutes les personnes dont l'identité est citée dans une procédure judiciaire, qu'il s'agisse de l'entourage de personnes mises en cause ou de simples témoins cités dans les procès-verbaux. "Les fichiers d'analyse prendront une ampleur nouvelle, qui en change la nature, car ils ne seront plus limités aux infractions les plus graves", s'insurge la CNIL dans son avis, en se disant "extrêmement réservée sur la mise en oeuvre d'une telle extension"."Cela revient à faire du profilage, c'est un enjeu très lourd", explique-t-on à la CNIL. Cette méthode d'enquête, en vogue aux Etats-Unis, met à mal la notion de présomption d'innocence en présupposant que des individus cités, cumulant plusieurs caractéristiques, risquent de commettre un crime ou un délit. Cette éventualité de voir la présomption d'innocence affaiblie et le profilage ont été les deux bêtes noirs de la précédente législature du Parlement européen qu'il a pourchassés avec constance.
Les fichiers seront en outre ouverts à un plus grand nombre de destinataires. Au même titre que les policiers et les gendarmes, la douane judiciaire accédera aux informations des fichiers d'analyse sérielle. De même, le projet de loi envisage que l'administration pénitentiaire soit destinataire du fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles (Fijais) lors de la mise sous écrou d'une personne. Il est prévu que les officiers de police judiciaire accèdent à ce fichier créé en 2004, sans le contrôle préalable d'un magistrat. Or la CNIL "ne souhaite pas voir remise en cause" cette autorisation "au regard du caractère extrêmement sensible et spécialisé de ce fichier". Comme elle l'avait fait au mois de janvier lors de la remise de son rapport de contrôle sur le plus gros fichier de police, le STIC (Système de traitement des infractions constatées), la Commission rappelle son souhait de voir modifier la loi pour permettre les mises à jour des fichiers et l'effacement des données qui persistent même lors d'absence d'infraction constatée ou de classement sans suite. (cf Nea Say…)