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Pour un meilleur contrôle des armes à feu en Europe

pdf mise en ligne :17 03 2006 ( NEA say… n° 08 )

COOPERATION JUDICIAIRE CIVILE > Obligations contractuelles

La Commission européenne vient de proposer une nouvelle directive pour renforcer la législation de l’Union européenne sur la fabrication et le trafic illicites des armes à feu.
Cette proposition vise à aligner la directive existante (directive 91/447) sur le Protocole des Nations Unies. Il est proposé de renforcer l’obligation de marquage à la fabrication des armes à feu civiles, en améliorant du même coup la sécurité des ventes d’armes de ce type: le traçage des armes à feu est un élément essentiel dans la lutte contre la criminalité organisée et fait partie des engagements déjà pris par l’UE dans la lutte contre la criminalité organisée pour une plus grande sécurité dans la vente et la fabrication d’explosifs, de détonateurs et d’armes à feu.

A l’heure actuelle, l’obligation de marquage n’apparaît que de façon indirecte dans la directive de 1991 sur le contrôle de l’acquisition et la détention d’armes à feu. En outre, le marquage des armes à feu peut désormais se faire également dans le cadre de transferts d’armes appartenant à des stocks gouvernementaux en vue d’un usage civil permanent. La Commission souhaite allonger la durée de conservation des registres de 5 à 10 ans, préciser les sanctions prévues par la directive de 1991 et prévoir des garanties sur leur application effective. La proposition prévoit d’inclure certains principes généraux plus complets de neutralisation des armes à feu.

La proposition de directive ne vise cependant pas les aspects du Protocole des Nations Unies se situant hors du champ d’application de la directive de 1991, tels que, par exemple, les régimes d’importation et d’exportation appliqués par les Etats membres aux frontières extérieures de l’UE. La proposition ne s’applique qu’au commerce légal de certains types d’armes (à l’exclusion par exemple des armes de guerre) et dans le seul contexte de la réglementation du marché intérieur.

Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 91/477/CEE du Conseil relative au contrôle de l’acquisition et de la détention d’armes, COM (2006) 93 du 2 mars 2006.
Proposal for a Directive of the European Parliament and of the Council amending Council Directive 91/477/EEC on control of the acquisition and possession of weapons.

Décision du Conseil du 16 octobre 2001 concernant la signature au nom de la Communauté européenne du protocole contre la fabrication et le trafic illicites d'armes à feu, leurs pièces, éléments et munitions, annexé à la convention des Nations unies contre la criminalité transnationale organisée.
Council Decision of 16 October 2001 concerning the signing on behalf of the European Community of the United Nations Protocol on the illicit manufacturing of and trafficking in firearms, their parts, components and ammunition, annexed to the Convention against transnational organised crime.

Communication de la Commission relative à des mesures visant à assurer une plus grande sécurité en matière d'explosifs, de détonateurs, de matériel servant à fabriquer des bombes et d'armes à feu, COM (2005) 329 du 18 juillet 2005.
Communication from the Commission on measures to ensure greater security in explosives, detonators, bomb-making equipment and fire-arms.