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Nouvelles du Conseil de l'Europe

pdf mise en ligne :29 07 2009 ( NEA say… n° 71 )

DROITS FONDAMENTAUX > Questions institutionnelles

Nouvelles du Conseil de l’Europe

 


Secrétaire Général

 

      -. Dernière Allocution du Secrétaire général  Terry DAVIS


Au terme de son mandat Terry Davis a évoqué devant l’Assemblée parlementaire les quelques pistes suivantes : l’assurance que le Conseil de l’Europe incarne un consensus sur des valeurs communes à tous, le fait que la coopération entre le Conseil et l’Union européenne est un processus « gagnant –gagnant », l’existence d’un déficit démocratique dans certains Etats membres qui tient surtout à un manque de culture politique, la nécessité de rechercher un meilleur équilibre entre prévention et répression des violations des droits de l’homme


      -. Journée internationale contre la torture le 26 juin


A cette occasion le Secrétaire général a donné en exemple les Etats Unis qui aujourd’hui ont pris des mesures contre les restitutions, les  détentions secrètes et les tortures jugées illégales au contraire des Etats membres  du Conseil,complices de la précédente Administration américaine, qui se sont bien souvent limités à l’expression de regrets.

 

 

 


Assemblée parlementaire

 

      -. Allocution du Président de l’Assemblée

 

En ouvrant la troisième partie de la  session parlementaire, le Président M.Lluis Maria DE PUIG a souhaité en particulier que le Belarus retrouve  son statut d’observateur à l’ Assemblée , que le nouveau statut de partenaire pour la démocratie qui pourrait être attribué à des Etats voisins du Conseil soit adopté et affirmé, à la veille du choix d’un nouveau Secrétaire général, combien ce poste était décisif, que par conséquent son attributaire devait posséder une forte personnalité dotée d’une vraie vision politique


      -. Discours du Premier Ministre de Slovénie


Au cours de son allocution prononcée le 25 juin devant l’ Assemblée , le Premier Ministre de Slovénie M.Borut PAHOR a souligné en particulier l’importance du double soixantième anniversaire de la création du Conseil de l’ Europe et de la Cour européenne des droits de l’homme  et la situation toujours critique des droits de l’homme dans un certain nombre d’ Etats membres  du Sud Est de l’ Europe.


      -. Situation en Iran


Dans une Résolution adoptée le 25 juin 1678(2009), l’Assemblée s’est dite vivement préoccupée par la situation en Iran à la suite des élections présidentielles   contestées .L’Assemblée a particulièrement déploré les interventions de la police à l’encontre des manifestations pacifiques de l’opposition ; elle a demandé aux autorités de lever les mesures  de restriction à la liberté d’expression et souhaité une enquête indépendante sur les allégations  d’irrégularités  lors du processus électoral.


      -. Financement  de la radiodiffusion de service public


Lors de l’adoption du rapport de M Markku LAUKKANEN, l’Assemblée a souligné le rôle  majeur des radiodiffuseurs de service public  en tant que source essentielle d’informations  impartiales et d’opinions politiques diverses. A cet effet l’Assemblée a estimé que ces services devaient absolument  pouvoir continuer à bénéficier  de financements publics suffisants  et  être contrôlés par des organes de supervision vraiment indépendants.


      -. Création d’un statut de « partenaire  pour la démocratie » auprès de  l’Assemblée parlementaire


Afin de répondre au vœu d’un certain nombre d’Etats d’Europe centrale non membres du Conseil, ce statut présenté dans le rapport de M.luc Van den BRANDE s’efforce dans les limites du Règlement actuel de trouver une solution. Le statut d’observateur ne conviendrait pas car il s’applique à des Etats qui sont de grandes démocraties (Etats-Unis Mexique, Canada).
Par conséquent l’intensification du potentiel  de coopération démocratique entre l’Assemblée et les Parlements des pays voisins intéressés, ne  pourrait trouver son application que dans le statut d’invité spécial cité à l’article 59.2 du Règlement.

      -. Election d’un nouveau Secrétaire Général


Suivant l’avis de sa commission permanente, l’Assemblée na pas été en mesure d’élire un nouveau Secrétaire général jugeant que la procédure suivie par le Comité des Ministres n’était pas satisfaisante. Le Comité avait transmis deux noms seulement de candidats ayant une même orientation politique. Or le Secrétaire général doit avoir la confiance des deux organes principaux du Conseil, le Comité et l’Assemblée .Cette question est renvoyée à la session de septembre.


Commissaire aux droits de l’homme


      -. Guantanamo

Le Commissaire M HAMMARBERG  demande aux Etats membres de coopérer avec les Etats-Unis pour accueillir certains détenus libérés qui ne souhaitent pas rester aux Etats Unis et qui par ailleurs ne peuvent retourner dans leur pays d’origine où ils craignent pour leur vie.

      -. Défendre la Cour pénale internationale

Le Commissaire demande aux Etats membres qui ne l’ont pas encore fait de signer et ratifier la Convention de Rome. Il est grand temps de redonner pleine compétence à la CPI qui n’a que trop souffert des mesures de l’administration Bush (notamment la  signature sous pression d’accords bilatéraux d’immunité).Même si la nouvelle Administration américaine a aboli un certain nombre de ces mesures, le Sénat n’a pas encore ratifié la Convention de Rome et les Etats Unis devraient prendre part aux prochains travaux de la Conférence de révision en 2010.

      -. Responsabilité des organisations internationales


Dans un récent point de vue, le Commissaire  insiste sur le fait que lorsqu’une organisation internationale se substitue à  un Etat elle doit être soumise aux mêmes contre pouvoirs  qu’un gouvernement démocratique.

 

      -. Délinquance juvénile

A l’occasion de la publication d’un document thématique sur ce sujet le Commissaire  insiste pour que les mesures de prévention et de « déjudiciarisation »  soient toujours privilégiées par rapport aux mesures de répression,  en matière de lutte contre la délinquance juvénile.

      -. Visite en Turquie

Le Commissaire entame le 28 juin une visite de six jours en Turquie pour examiner la situation des droits de l’homme, des immigrants et des minorités.

 

Comité de prévention contre la torture


Le CPT qui fête ses 20 ans  publie les rapports sur les visites qu’il a effectuées en Lituanie et en Grèce en 2008.


Comité consultatif de la Convention cadre sur la protection des minorités


      -. Protection des minorités en Serbie

Le Comité dans son 2ème rapport publié le 25 juin, constate que des progrès effectifs ont été obtenus dans ce domaine en Serbie. Cependant il existe encore des disparités considérables entre la protection avancée des minorités en Voïvodine par rapport aux autres régions du pays. En outre une action plus résolue de lutte contre les discriminations dont souffrent les Roms s’impose.

 


Cour européenne des droits de l’homme


      -. Amélioration du fonctionnement de la Cour

Le Conseil a adopté un nouveau Protocole n° 14 bis qui accroît la capacité de la Cour à traiter les requêtes. Ce Protocole reprend deux mesures du Protocole n°14 (actuellement bloqué par la Douma)  à savoir la faculté pour un juge unique  de rejeter des requêtes  clairement irrecevables et la compétence au fond d’un comité de trois juges pour juger d’affaires manifestement bien fondées et répétitives.
Ouvert à la signature le 27 mai, ce Protocole ne demandera que trois ratifications pour entrer en vigueur.

      -. Conférence de presse du Président de la Cour

Compte tenu de l’importance de la charge de travail actuelle (100.000 affaires pendantes), le Président M. Jean Paul COSTA, tout en rappelant que l’entrée en vigueur du Protocole n° 14 demeure plus que jamais l’objectif à atteindre, n’en a pas moins salué l’opportunité  de ce Protocole n°14 bis


Brèves


      -. Dimension religieuse du dialogue interculturel

La deuxième rencontre sur la dimension religieuse du dialogue interculturel  organisée par le Comité des ministres s’est tenue les 29 et 30 juin.

 


     - .Conférence européenne des juges et des procureurs

La 1ère conférence européenne réunissant juges et procureurs s’est tenue à Bordeaux les 30 juin et 1er juillet,  avec pour objectif d’identifier les valeurs communes à ces deux fonctions.


      -.Conférence des ONG du Conseil de l’Europe


La commission des droits de l’homme de la Conférence a appelé le Président de la Lituanie  à ne pas signer la loi relative à la protection des mineurs face  aux effets préjudiciables  de l’information publique en raison de sa teneur homophobe.