Une information citoyenne au service d'une identité européenne
Réactions, commentaires et débats avec des invités

Glossaire interactif des termes de l'Espace de liberté, de sécurité et de justice
Observatoire législatif de l’Espace européen de liberté, de sécurité et de justice
Veille juridique et documentaire axée sur la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne
Actualités des grands projets de l'Union européenne
Dossiers documentaires thématiques
Actualités sur le rôle de l'Union européenne dans le monde
Une information citoyenne au service d'une identité européenne

France : la suppression du poste de défenseur des enfants passe mal. Le périmètre d'action des défenseurs des droits et libertés sera-t-il réduit?

pdf mise en ligne :16 09 2009 ( NEA say… n° 72 )

DROITS FONDAMENTAUX > Droits de l'enfant

 Des associations s'alarment de la suppression du poste de Défenseur des enfants, dont la spécificité disparaîtra au profit d'un Défenseur des droits aux prérogatives plus larges. 
L'actuelle titulaire du poste, Dominique Versini, s'est élevée dans un communiqué contre la probable disparition de son poste, qu'elle affirme avoir découvert "avec stupeur". Elle souligne n'avoir été à aucun moment "ni consultée, ni auditionnée" sur ce sujet malgré ses demandes de rendez-vous auprès de l'exécutif.
Le poste de Défenseur des enfants, créé par la loi du 6 mars 2000, est une autorité indépendante dédiée à la protection de l'enfance et s'appuyant sur soixante correspondants territoriaux. Or, deux projets de loi examinés en Conseil des ministres le 9 septembre prévoient de dissoudre cette instance pour créer un poste plus large de Défenseur des droits. La création de cette nouvelle autorité administrative indépendante, inspirée par les "ombudsmen" d'Europe du Nord, vise à un meilleur respect des droits des citoyens.
"Mais elle a pour conséquence de supprimer la fonction de défenseur des enfants", déplore l'association France Terre d'Asile. "En cette année où nous fêtons le 20e anniversaire de la Convention internationale des droits de l'enfant, la suppression de cette institution serait un mauvais signe adressé aux citoyens français et aux institutions en charge de cette question", écrit-elle dans un communiqué. Il s'agit d'une institution emblématique.
Jean-Paul Bret, ancien député et rapporteur de la commission d'enquête parlementaire sur les droits de l'enfant, juge la décision du gouvernement "consternante". "A quelques semaines du vingtième anniversaire de la convention internationale des droits de l'enfant, le gouvernement porte un coup fatal aux droits des enfants en supprimant le "Défenseur des enfants", estime-t-il. Pour Jean-Paul Bret, cette institution était "la plus emblématique" des 40 propositions que contenait le rapport de la commission d'enquête parlementaire sur l'état des droits de l'enfant en France. Il souligne qu'en presque dix ans d'existence, les deux défenseurs des enfants successifs, Claire Brisset, puis Dominique Versini, ont reçu et traité près de 20.000 réclamations individuelles et ont proposé des dizaines de réformes législatives.
La FSU, principal syndicat d'enseignants du second degré. dénonce "le procédé cavalier et l'absence de toute concertation sur ce sujet" et dit s'inquiéter "de la menace qui pèse sur une instance indépendante dédiée spécifiquement aux enfants". Pour Roland Muzeau, porte-parole des députés communistes, républicains et du Parti de gauche, "sous couvert de mettre en place un Défenseur des droits, les enfants vont se voir privés d'un interlocuteur particulier et de l'appui spécifique dont ils disposaient depuis l'adoption de la loi du 6 mars 2000".
Dominique Versini critique en outre le nouveau poste de Défenseur des droits qui sera créé, estimant qu'il aura des compétences trop limitées. Selon elle, il exclut ainsi "la protection de droits aussi fondamentaux pour nos concitoyens que ceux concernant les discriminations, le contrôle des lieux privatifs de liberté, la protection de la vie privée menacée par la multiplication des fichiers informatiques."
 
La question ultime sera bien : est-ce que le périmètre d'action du futur défenseur des droits a été revu à la baisse ? Décidé par la loi constitutionnelle du 23 juillet 2008, il était destiné à regrouper l'ensemble des autorités administratives défendant les droits des citoyens, du médiateur de la République à la Haute Autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (Halde), en passant par la Commission nationale informatique et libertés (CNIL), le contrôleur général des lieux privatifs de liberté, le défenseur des enfants et la Commission nationale de déontologie de la sécurité (CNDS).
Le projet de loi organique, présenté le 9 septembre en conseil des ministres a suscité des protestations et pas uniquement du protecteur des enfants. Il prévoit que le défenseur des droits remplace le médiateur, le défenseur des enfants et la CNDS. La CNIL, présidée par le sénateur Alex Türk, a mis en avant la complexité de sa matière. La Halde, présidée par Louis Schweitzer - ancien PDG de Renault et actuel président du conseil de surveillance du Monde - a fait valoir que "le sujet des discriminations était suffisamment important pour demeurer distinct". Quant au contrôleur des lieux privatifs de liberté, Jean-Marie Delarue, des voix se sont élevées pour protester contre son éventuelle suppression un an après sa création.
Le médiateur, Jean-Paul Delevoye, ancien ministre du gouvernement Raffarin, est partisan depuis longtemps d'un renforcement de ses pouvoirs et de sa transformation en "ombudsman" à la française, sur le modèle scandinave.
Quanr à la  CNDS, qui est depuis longtemps dans le collimateur du ministère de l'intérieur et de l'administration pénitentiaire, car elle rend publics les abus des forces de sécurité. Et le défenseur des enfants qui n'hésite pas non plus à élever la voix. Ainsi, la défenseure des enfants, Dominique Versini, ancienne membre du gouvernement Raffarin, a émis des réserves sur l'application des peines planchers aux mineurs et la réforme du droit pénal des mineurs. "Les deux institutions absorbées travaillent sur des sujets sensibles", estime-t-elle.

Le gouvernement récuse l'argument. "Il s'agit de confier le droit des personnes à un défenseur qui a une reconnaissance constitutionnelle, explique Guillaume Didier, porte-parole du ministère de la justice. Le projet renforce ces institutions en les intégrant dans un défenseur aux compétences élargies." Il aura un pouvoir d'injonction à l'égard des administrations.Le défenseur des droits sera assisté par deux collèges, l'un spécialisé dans les questions de déontologie de la sécurité, l'autre sur la protection de l'enfance. Leurs membres seront désignés par le chef de l'Etat et les présidents du Sénat et de l'Assemblée nationale. Selon le projet de loi, les membres du collège chargés de la déontologie de la sécurité seront nommés "en raison de leurs compétences dans le domaine de la sécurité". Amnesty International dénonce "un risque en termes d'indépendance".