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Les nouvelles du Conseil de l'Europe

pdf mise en ligne :17 03 2006 ( NEA say… n° 08 )

LIBRE CIRCULATION DES PERSONNES > Elargissement

Enquête sur les allégations de détention  et transferts aériens  secrets en Europe: Lettre de suivi du Secrétaire Général

Dans une lettre du 10 mars dernier, adressée à 37 Etats membres, le Secrétaire Général du Conseil de l’Europe M. Terry Davis leur demande de fournir d’ici le 7 avril prochain, des informations complémentaires suite à leurs premières réponses.
Parmi ces Etats, 19 Etats membres de l’Union européenne sont destinataires de cette lettre.
Communiqué de presse
Press Release

Décès de Slobodan Milosevic

Pour le Président de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe, M. Van den Linden, la mort soudaine de Slobodan Milosevic empêche le Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie de juger. "Il est cependant urgent, ajoute t-il, que d’autres criminels de guerre soient traduits en justice".

Controverse sur les caricatures de Mahomet

En prévision de la réunion de la commission permanente de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe du 17 mars, le Président de l’APCE, M. van der Linden, a déclaré "le droit à la liberté d’information est fondamental dans une société démocratique mais la liberté de pensée, de conscience est aussi une liberté essentielle de l’individu".

Prévention de l’apatridie

Une nouvelle Convention européenne sur la prévention de l’apatridie en relation avec la succession d’Etats a été adoptée par le Comité des Ministres le 15 mars dernier. Cette Convention complète la Convention européenne sur la nationalité adoptée le 6 novembre 1997. En effet, cette dernière ne comportait que des principes généraux sur la nationalité et non des règles spécifiques sur l’apatridie en cas de succession d’Etats (responsabilité de l’Etat successeur, conditions de preuve, non discrimination).

Droits de l’homme des membres des forces armées

"On ne peut attendre des membres des forces armées qu’ils respectent les principes humanitaires et les droits de l’homme lors des opérations militaires si le respect des droits de l’homme n’est pas garanti dans les rangs de l’armée"; ainsi s’exprime le rapporteur de la commission juridique de l'Assemblée parlementaire sur ce sujet M. Alexander Arabadjiev (Bulgarie, socialiste). La proposition de recommandation contenue dans ce rapport souligne que les membres des forces armées, qui sont des citoyens en uniforme, doivent bénéficier des mêmes droits, entre autres le droit de voter, d’appartenir à un parti politique, d’user du droit à l’objection de conscience. Les codes militaires doivent être conformes aux droits de l’homme et la tolérance zéro doit être de mise pour interdire les brimades.

Féminisation de la pauvreté

La commission de l’égalité des chances de l'Assemblée parlementaire a procédé le 10 mars dernier à une audition à propos de la féminisation de la pauvreté. A cette occasion, le rapporteur Mme Gaby Vermot Morgald (Suisse, socialiste) devait déclarer "le fait d’être une femme est un risque à lui seul".

Minorités en République tchèque

Le Comité des Ministres a adopté le 15 mars une résolution sur la mise en œuvre par la République tchèque de la Convention cadre  pour la protection des minorités. Fondée sur le 2ème rapport du Comité consultatif pour la Convention cadre, cette recommandation souligne de notables progrès depuis le précédent rapport en 2001, notamment en ce qui concerne l’emploi des langues minoritaires dans les administrations et l’éducation. Elle demande aux autorités tchèques d’améliorer l’implication des autorités locales dans cet effort et d’assurer un renforcement de la participation des représentants des minorités concernées. Elle invite aussi les autorités à veiller à la situation des Roms et à la lutte contre le racisme, l’intolérance et les discriminations.
Communiqué de presse
Press Release

Mémorandum d’Accord entre le Conseil de l’Europe et l’Union européenne

A l’occasion de la 22ème réunion quadripartite entre le Conseil de l’ Europe et l’Union européenne tenue à Varsovie le 15 mars, les représentants des institutions concernées ont centré leur débat sur l’adoption à brève échéance d’un mémorandum devant conduire à une complémentarité entre les travaux du Conseil de l’Europe et de l’UE, ainsi qu’à un nouveau cadre de coopération et de partenariat renforcés.
Ce mémorandum devrait mener en particulier à l’adoption d’initiatives et de programmes spécifiques concernant la dimension humaine de l’intégration européenne, dans des domaines qui affectent directement les citoyens européens tels que les droits de l’homme, la démocratie, l’état de droit, l’éducation et la culture.
A cet égard, les représentants à cette conférence ont examiné le projet d’Agence européenne des droits fondamentaux, à propos duquel  un accord de coopération bilatéral est en préparation, destiné à assurer les synergies entre le Conseil de l’Europe et la future Agence.
Dans le même esprit, ont été évoqués la politique de voisinage de l’UE, l’exécution des arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme, les initiatives conjointes pour améliorer les systèmes judiciaires et pénaux européens, la lutte contre la corruption et le blanchiment d’argent.
Communiqué de presse
Press Release