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Swift : le président du G29 qui regroupe les autorités européennes de protection des données européennes critique les négociations avec les Etats-Unis encore plus sévèrement que le Parlement européen ne vient de le faire.

pdf mise en ligne :17 09 2009 ( NEA say… n° 72 )

DROITS FONDAMENTAUX > Protection des données personnelles

Le français Alex Türk qui préside aussi la CNIL (Commission nationale Informatique et Libertés) a dénoncé dans le journal les Echos les négociations menées actuellement avec les Etats-Unis en vue de la conclusion d'un accord permettant aux américains de collecter certaines informations bancaires du réseau bancaire.

Commentant l'attitude de la Commission européenne, il a déclaré : «  Personne n'ose s'opposer aux Etats-Unis s'ils concluent que l'échange des données a permis d'améliorer la lutte contre le terrorisme, et que, d'autre part, ces échanges de données sont faits dans les normes ».  Comme l'explique Alex Türk, « les Etats-Unis exigent de continuer à avoir accès aux données intra-européennes » Pour lui ils se sont fondées sur l'opinion du juge Bruguière, qui estimait que tout se passait dans les règles. «  Mais le problème est que nous n'avons jamais eu accès à son rapport car il est classé par les autorités américaines. Nous avons donc demandé au juge Bruguière une synthèse au mois de juin que nous n'avons toujours pas reçue ».

Pour Alex Türk le système de contrôle actuellement en place « n'est pas efficace ». Et de rappeler : « nous n'avons aucun moyen de juger correctement de l'utilisation des données faites par les Etats-Unis ». En conclusion le président du G 29 a dit craindre que les Etats-Unis et la Commission européenne signent un accord très bientôt. Rappelons que c'est le Conseil qui négocie, assisté par la Commission.

Il a par conséquent écrit aux autorités françaises ainsi qu'au commissaire européen Jacques Barr.  «  C'est une affaire sensible qui concerne la protection des données personnelles de l'ensemble de nos concitoyens » a conclu Alex Türk.

Cf dans le même numéro le compte rendu sur le débat en plénière que le Parlement européen a consacré le 16 septembre aux négociations Swift .