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Egalité raciale : la Commission met fin aux procédures d'infraction ouvertes contre l'Italie et l'Autriche. Encore un effort presque dix ans après l'adoption de la Directive !

pdf mise en ligne :08 10 2009 ( NEA say… n° 75 )

NON-DISCRIMINATION > Protection des minorités

La Commission européenne a décidé  de mettre fin aux procédures d'infraction qu'elle avait engagées contre l'Italie et l'Autriche en raison de l'incompatibilité de leur législation avec la directive communautaire sur l'égalité raciale (2000/43/CE), ces deux pays ayant à présent transposé correctement ce texte. La directive, adoptée en juin 2000  interdit toute discrimination directe ou indirecte fondée sur la race ou l'origine ethnique dans la sphère du travail et en dehors. Il faut plus d'une décennie pour que tous les Etats membres soit en règle  car tous ne sont pas en règle à ce jour !

Egalité raciale : la Commission met fin aux procédures d'infraction ouvertes contre l'Italie et l'Autriche. Encore un effort presque dix ans après l'adoption de la Directive !


La Commission européenne a décidé  de mettre fin aux procédures d'infraction qu'elle avait engagées contre l'Italie et l'Autriche en raison de l'incompatibilité de leur législation avec la directive communautaire sur l'égalité raciale (2000/43/CE), ces deux pays ayant à présent transposé correctement ce texte. La directive, adoptée en juin 2000  interdit toute discrimination directe ou indirecte fondée sur la race ou l'origine ethnique dans la sphère du travail et en dehors. Il faut plus d'une décennie pour que tous les Etats membres soit en règle  car tous ne sont pas en règle à ce jour !


La Commission a engagé la procédure d'infraction contre l'Autriche en raison de trois lacunes dans la législation autrichienne transposant la directive: la définition du harcèlement, l'absence de sanctions adéquates en cas de licenciements discriminatoires et le défaut de transposition des dispositions sur la protection contre les rétorsions. L'Autriche a modifié sa législation fédérale en 2008 en tenant compte des remarques de la Commission. La Commission estime à présent que l'Autriche a transposé correctement la directive 2000/43/CE.

La procédure engagée contre l'Italie était également motivée par trois lacunes dans la législation italienne: la définition du harcèlement, la charge de la preuve et la protection contre les rétorsions. Le 6 juin 2008, l'Italie a adopté un nouveau texte de loi corrigeant les manquements constatés par la Commission, qu'elle a transmis à cette dernière. Après avoir examiné le texte et s'être entretenue avec les autorités du pays, la Commission estime à présent que l'Italie a transposé correctement la directive.

Rappel historique :

La lutte contre la discrimination (autre que la discrimination fondée sur le sexe ou la nationalité) est un domaine d'action relativement nouveau de l'Union européenne. C'est le traité d'Amsterdam, entré en vigueur en 1999, qui a conféré à la Communauté européenne des compétences pour combattre les discriminations fondées sur la race ou l'origine ethnique, la religion ou les convictions, un handicap, l'âge ou l'orientation sexuelle (nouvel article 13 du traité CE). En 2000, les États membres ont adopté à l'unanimité deux directives sur la base de ces nouvelles compétences:

      -. La directive 2000/43/CE du 29 juin 2000 (FR) (EN)mettant en œuvre le principe de l'égalité de traitement entre les personnes sans distinction de race ou d'origine ethnique («la directive sur l'égalité raciale»). Celle-ci interdit la discrimination directe ou indirecte et le harcèlement dans les domaines de l'emploi, de la formation professionnelle, de l'éducation, de la protection sociale (y compris la sécurité sociale et les soins de santé), des avantages sociaux, ainsi que de l'accès aux biens et aux services (y compris en matière de logement);

      -. La directive 2000/78/CE du 27 novembre 2000 (FR) (EN)portant création d'un cadre général en faveur de l'égalité de traitement en matière d'emploi, de travail et de formation professionnelle («la directive sur l'égalité en matière d'emploi»). Elle interdit la discrimination directe ou indirecte et le harcèlement en matière d'emploi et de formation qui sont fondés sur la religion ou les convictions, l'âge, un handicap ou l'orientation sexuelle. Elle prévoit des prescriptions spécifiques sur les aménagements raisonnables à prévoir pour les personnes handicapées.

Les États membres devaient transposer la première directive pour le 19 juillet 2003 et la seconde pour le 2 décembre 2003. Les dix pays qui ont adhéré à l'Union européenne en 2004 disposaient, quant à eux, d'un délai de transposition allant jusqu'au 1 er  mai 2004, tandis que le délai imparti à la Bulgarie et à la Roumanie prenait fin le 1er  janvier 2007.