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Droit à la vie familiale :   plaidé devant les prud'hommes français

pdf mise en ligne :16 10 2009 ( NEA say… n° 75 )

DROITS FONDAMENTAUX > Dignité humaine

Les trois salariés de l’enseigne Ed licenciés pour refus de travailler le dimanche invoquent le « droit à la vie familiale ».  L’enseigne Carrefour,propriétaire de ED, plaide la bonne foi :  « conformément à la loi, et à la convention collective du commerce à dominante alimentaire ».
Les trois salariés de l’enseigne Ed licenciés pour refus de travailler le dimanche invoquent le « droit à la vie familiale ».  L’enseigne Carrefour,propriétaire de ED, plaide la bonne foi :  « conformément à la loi, et à la convention collective du commerce à dominante alimentaire », ce type de magasin a le droit d’ouvrir tous les dimanches matin, comme plusieurs centaines d’autres activités disposant d’une dérogation permanente (spectacles, fleuristes, presse…). "Faut-il sacrifier sa vie de famille pour 5 €? " « En plus des dispositions légales, ajoute le distributeur, nous assurons une rotation qui permet de ne travailler qu’un dimanche sur trois et ces heures sont majorées de 30 %. »
 
« J’ai calculé que dans notre magasin, qui ouvre de 9 heures à 12 h 30, ça revient à 5,03 €. Faut-il sacrifier sa vie de famille pour 5 €? » rétorque une plaignante. C’est effectivement la question, inédite dans le droit français, qu’aura à trancher le conseil des prud’hommes, saisis du cas. « Ce que nous allons plaider, explique leur avocate,  c’est que certes l’employeur a le pouvoir de modifier des horaires de travail, mais dans une certaine limite. Nous allons démontrer qu’au vu de la vie familiale de ces personnes, il y a abus de droit. Or, s’il n’existe pas de jurisprudence sur le travail le dimanche, nous allons nous inspirer d’un arrêt de la Cour de cassation qui dit que pour le travail de nuit, il faut un accord du salarié. »
L’affaire sera délicate car le droit de refus n’a guère de réalité juridique. « Ce sera effectivement intéressant de voir si les prud’hommes reconnaissent le droit à la vie familiale comme un principe supérieur », commente Joseph Thouvenel, qui suit ces dossiers depuis des années pour la CFTC. Il estime qu’« il faudra peut-être aller devant les instances européennes » où, d’après lui, l’article 3-1 de la convention 156 de l’OIT sur les travailleurs ayant des responsabilités familiales peut être utilisé. En attendant, devant les tribunaux français, l’affaire sera délicate. Car le droit de refus n’a guère de réalité juridique. Et, bien que Nicolas Sarkozy ait promis le principe du volontariat quand il a lancé la réforme du travail le dimanche, la loi Mallié du 11 août 2009 n’a pas changé grand-chose.