Une information citoyenne au service d'une identité européenne
Réactions, commentaires et débats avec des invités

Glossaire interactif des termes de l'Espace de liberté, de sécurité et de justice
Observatoire législatif de l’Espace européen de liberté, de sécurité et de justice
Veille juridique et documentaire axée sur la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne
Actualités des grands projets de l'Union européenne
Dossiers documentaires thématiques
Actualités sur le rôle de l'Union européenne dans le monde
Une information citoyenne au service d'une identité européenne

Liberté de la Presse : le Parlement européen  a débattu avec passion de la liberté de la presse et du pluralisme des médias à la lumière de la situation italienne.

pdf mise en ligne :16 10 2009 ( NEA say… n° 75 )

DROITS FONDAMENTAUX > Liberté de la presse et des médias

Le Parlement européen a consacré toute une matinée à la liberté d’expression. Un débat tendu, parfois houleux qui a opposé partisans  et adversaires de Silvio Berlusconi, mais aussi les défenseurs d’une action législative européenne à une commissaire bien décevante, justifiant l’inaction de la Commission par le souci de ne pas s’ingérer dans les ordres juridiques nationaux. Le vote d’une résolution est prévu lors de la prochaine session plénière à Strasbourg.

Le Parlement européen a connu exceptionnellement un débat vivant, important et utile même s’il a été marqué par des maladresses commises de part et d’autres .Position trop timorée de la Commission, bafouant son droit essentiel d’initiative : Mme Reding attend un rapport d’initiative du Parlement pour apprécier si et comment la Commission réagira. Certes il est clair que la marge de manœuvre de la Commission est limitée, mais ce n’est pas un bon argument de dire qu’on ne fera rien parce que dans le passé les Etats membres  ont, dans la passé, dit clairement qu’ils ne le souhaitaient pas. De façon plus pertinente elle a recommandé de ne pas agiter l’article 7 des Traités, sorte d’arme nucléaire redoutable qu’il faut certainement manier avec précaution au risque de lui faire perdre de son caractère de dissuasion ultime. Maladresse aussi des initiateurs du débat qui ont commis l’excès de transformer un débat de dimension européenne en une querelle de politique intérieure italo-italienne. Sur ce plan les remarques du président de la République italienne, Giorgio Napolitano, ont porté. Le problème soulevé touche plus ou moins l’ensemble des pays européens. Autre leçon, donnée au groupe PPE : chaque fois qu’il suit son aile droite ( notamment italienne) , il est battu dans des scrutins certes serrés, mais régulièrement battu.
Présentant une déclaration de la Commission européenne, Vivian Reding a rappelé que la liberté de la presse est un fondement essentiel de la société démocratique («  c’est aussi ma conviction en tant qu’ancienne journaliste, a-t-elle ajouté »). Cette liberté est reconnue par la Charte des droits fondamentaux. Mais s’est-t-elle empressée d’ajouter, l’article 51 de la Charte dispose que celle-ci s’applique aux institutions de l’Union et uniquement pour ce qui est de l’application du droit européen aux Etats membres. Viviane Reding a rappelé que la directive « Télévision sans frontière » révisée assure la promotion des productions indépendantes en prévoyant la diffusion d’au moins un minimum de 10% d’œuvres audiovisuelles réalisées par des producteurs européens indépendants. S’y ajoute l’obligation pour les Etats membres de se doter d’une autorité des médias indépendante. Elle a aussi rappelé que les radiodiffuseurs dépendent du partage du spectre radioélectrique et que c’est un domaine où l’Union peut agir. La Commission a ainsi engagé une procédure d’infraction à l’encontre de l’Italie en 2006 et les autorités italiennes sont en train de modifier leur attitude ;. En revanche la Commission est démunie lorsqu’il s’agit de la presse écrite qui relève de la compétence nationale, voire régionale. « Tous les Etats membres ont une Constitution et des tribunaux qui veillent sur le respect des droits fondamentaux (…) hier encore on en a vu le résultat (…) l’Europe n’est pas un super Etat » a souligné Viviane Reding en appelant les députés à ne pas utiliser les instituions européennes pour résoudre des problèmes nationaux. Evoquant un problème soulevé par la démocrate-chrétien autrichien Paul Rübig  en vue de créer un « Erasmus » pour les journalistes, Viviane Reding a encouragé le Parlement à soutenir cette proposition pour favoriser les échanges et permettre aux journalistes de comparer les situations qui prévalent dans les différents pays de l’Union.

Le président du groupe PPE, Joseph Daul, qui avait sans succès tenté de faire retirer ce point de l’ordre du jour, a dénoncé « un procès injuste et de mauvaise foi, intenté contre le gouvernement d’un Etat européen, où la règle de droit est appliquée de façon aussi rigoureuse que dans le reste de l’Europe » et de citer Giorgio Napolitano : « le Parlement ne saurait être une caisse de résonnance des conflits et des polémiques politiques qui ont cours au sein des Etats membres ou de leur Parlement. Il ne saurait être non plus une instance d’apple des décisions des Parlements nationaux ou du comportement des gouvernements nationaux ». En ravanche pour l’élu italien David-Maria Sassoli qui s’exprimait au nom du groupe socialiste S-D et fer de lance de la bataille menée par la gauche italienne, la première responsabilité des élus européens est de « rendre nos pays meilleurs » (…) beaucoup de polémiques frappent mon pays, a signalé le député avant d’ajouter : « Hier, pour nous italiens, a été un jour particulièrement important( …) parce que la Cour constitutionnelle a réaffirmé que tous les citoyens sont égaux ». Il faisait allusion à la Cour qui juge inconstitutionnelle la loi accordant l’immunité pénale au président du Conseil italien.. IL a conclu en plaidant pour les droit à une information libre qu’il a aussi qualifiée de « bien public ». Si le président du groupe ADLE, le belge Guy Verhostadt est d’accord pour dire avec le président Napolitano que le Parlement européen n’est pas le lieu où doit être discuté unproblème national et que le problème doit être d’abord être réglé en Italie, il n’en reproche pas moins à Joseph Daul devouloir nier qu’il y a un problème en Italie et en Europe. Et de citer une étude qui classe l’Italie, la Roumanie et la Bulgarie parmi les pays où la presse est partiellement libre. « Donc je crois que nous sommes concernés » légitimés «  à demander à la Commission de présenter une proposition pour sauvegarder le pluralisme des médias’ qui s’est déclaré fortement déçu par l’intervention de Viviane Reding aprce qu’elle a en quelque sorte expliqué « que chaque Etat membre peut faire n’importe quoi puisqu’il a une Constitution’. Pour la verte néerlandaise Judith Sargentini, il ne s’agit pas, non plus, d’un débat interne italien, mais bien plutôt « d’une catastrophe pour l’UE » parce que si on tolère les pressions sur les journaliste dans les Etats membres , il deviendra difficile de dire aux Etats candidats des respecter la liberté de la Presse : « les critères de Copenhague doivent être respectés par tout le monde ! » s’est elle exclamée ;. En conséquence elle a appelé la Commission à proposer une Directive sur la concentration des médias. Au nom du groupe conservateur (CRE), le polonais Ryszard Czarnecki a dit qu’il fallait traiter tous les pays de la même façon, mais il s’est opposé à toute solution juridique contraignante qui reviendrait à introduire une intégration européenne plus poussée. Pour le groupe de la Gauche unitaire européenne, le français Patrick Le Hyaric a critique l’emprise du président du Conseil sur les médias italiens et appelé à la création d’un organe européen chargé de surveiller la liberté de la presse. Pour le groupe EFS, l’italien Francesco Speroni a dit que son pays respecte la liberté d’expression et ceux qui  le contestent  devraient avoir le courage d’engager une procédure au titre de l’article 7 du traité.
Nombreux furent les orateurs qui prirent la défense de l’Italie ou du chef du gouvernement. Pour la Lega Nord Mario Borghezio a invité ses collègues qualifiés de « lâches » à aller à Téhéran, « là où les gens meurent pour leur liberté ( …) vous devriez avoir honte ! ». Carlo Casini (PPE italien) a dénoncé « une polémique politicienne ».  Ce débat devrait se tenir au parlement italien a regretté Fiorello Provera (Lega Nord) avant d’expliquer que 445 arrêts de la cour européenne des droits de l’homme, concernant l’article 10 de la Convention (liberté d’expression), 29 concernent la France, 28 le Royaume-Uni,, 15 la Grèce et seulement 7 l’Italie. Salvatore Iacolino a fustigé  le harcèlement par les journaux du chef d’un gouvernement démocratiquement élu, et gitant de nombreux journaux d’opposition (Unita, Rifondazione,Liberatione, il Manifesto, l a Repubblica etc…) Segie Silvetris que « quantité de journaux sans lecteurs, comme de partis sans électeurs (…) cherchent par tous les moyens à en récupérer ».
Pour le française Sylvie Goulard (ADLE), « c’est notre conception de l’Europe qui est en jeu » il ne sera plus possible d’évoquer la liberté de la presse dans les pays tiers, si nous renonçons à la faire dans un Etat membre. « Dans tous les pays du monde les dictateurs s’abritent derrière la souveraineté nationale » a-t-elle souligné. L’italien Gianluca Susta (ADLE) a réclamé une directive sur les concentrations dans les médias. Pour la socialiste espagnole Maria Badia i Cutchet, la situation en Italie ne respecte pas les droits fondamentaux : les citoyens ont droit à une information plurielle. Evoquant « l’anomalie italienne d’un président du Conseil qui est à la tête du plus grand réseau de médias », l’italienne Rita Borsellino a aussi demandé à la Commission de lutter contre la concentration des médias et contre les conflits d’intérêts.
Dans sa réplique aux interventions des députés, Viviane Reding a mentionné successivement :
      -.Le pluralisme : il est déjà très développé et a insisté sur la nécessité de faire un travail objectif sur les indicateurs de risque que la Commission publie ; « nous avons organisé un atelier à ce sujet, mais aucun parlementaire n’est venu y participer ;
      -. L’utilisation de l’article 7 : c’est une disposition très exceptionnelle, jamais utilisée jusqu’à présent et qui suppose une interruption de l’ordre juridique national ; « je ne crois pas que nous y soyons arrivés dans aucun Etat membre » et si le parlement pense que les preuves sont suffisantes, il devrait déclencher la procédure de l’article 6 ;
      -. Directive sur la concentration : la Commission a élaboré un projet dans les années 90, ,mais tous les Etats s’y sont opposés à l’époque ; peut-être que les choses ont changé et les Etats membres sont prêts à faire une autre interprétation des traités, mais avant d’envisager cette hypothèse, Viviane Reding demande au Parlement de lui dire quels sont les problèmes relevant du marché intérieur qui justifieraient une telle réglementation. Elle s’est dite prête à agir sur la base d’un rapport d’initiative qui lui indiquerait des problèmes transfrontaliers affectant le marché intérieur.
Le vote de la résolution qui interviendra lors de la session du 19 octobre au 29 octobre se déroulera certainement dans un climat de passions ; il n’en restera pas moins que le problème purement italien subsistera, un problème que plusieurs alternances politiques n’ont pu ou voulu résoudre, ce que plusieurs intervenants ont fait remarquer au cours du débat.