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Loi pénitentiaire française (cf Nea say… N° 75) : saisine du Conseil constitutionnel sur la loi pénitentiaire

pdf mise en ligne :24 10 2009 ( NEA say… n° 76 )

DROITS FONDAMENTAUX > Droit à la liberté et à la sûreté

Le Conseil constitutionnel va pour la première fois se pencher sur les prisons. Le groupe socialiste à l'Assemblée nationale a soumis l'ensemble de la loi pénitentiaire au Conseil constitutionnel, sans motiver la saisine. C'est donc l'ensemble de la loi qui est visé et non telle  ou telle disposition.
L'Observatoire international des prisons (OIP) et plusieurs associations (Le conseil national des barreaux, les deux principaux syndicats de magistrats, Emmaüs France et la Ligue des droits de l'homme) ont de leur côté déposé un mémoire en soutien à la saisine, vendredi 23 octobre, mettant en évidence des points de la loi qui leur semblent poser des problèmes constitutionnels.
En France, le droit pénitentiaire s'est principalement construit à partir de  décrets. Pourtant l'article 34 de la Constitution indique que "la loi fixe les règles concernant les garanties fondamentales accordées aux citoyens pour l'exercice des libertés publiques". La loi pénitentiaire, adoptée le 22 septembre, était donc très attendue, mais elle est jugée insuffisante par l'OIP. Pour Dominique Rousseau, professeur de droit de l'université de Montpellier, spécialiste du conseil constitutionnel et rédacteur du mémoire pour l'OIP, "la loi qui a été adoptée laisse toujours l'administration pénitentiaire régir seule les conditions de détention". Elle abandonne "dans le champ réglementaire des pans entiers du droit qui relèvent pourtant de la compétence exclusive du législateur en matière d'exercice des libertés publiques". Cela s'applique pour des notions comme les règles disciplinaires des détenus, le recours à l'isolement, ou l'application du régime différencié de détention.
Si la loi prévoit que "l'administration pénitentiaire garantit à toute personne détenue le respect de sa dignité et de ses droits", plusieurs articles prévoient des restrictions à ces droits, en des termes "trop vagues, trop imprécis, trop indéterminants", estime-t-il, comme par exemple "le bon ordre des établissements, la prévention de la récidive et la protection de l'intérêt des victimes". Le mémoire estime aussi que les dispositions sur les fouilles corporelles ou l'isolement constituent une "atteinte au principe de dignité de la personne humaine et au principe du respect de l'intégrité physique".
Texte de l'analyse du projet de loi par l'Observatoire international des prisons (mars 2009)