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Discrimination ultime: la pauvreté et son cortège d'exclusions

pdf mise en ligne :27 03 2006 ( NEA say… n° 09 )

COOPERATION JUDICIAIRE PENALE > Perspectives financières

15% des citoyens européens sont exposés aux risques de la pauvreté et le Parlement européen vient de demander aux Etats membres une"liste unique" d’objectifs communs, des objectifs clairs et des mesures appropriées pour éliminer la pauvreté, notamment la pauvreté des enfants et celle des femmes de familles monoparentales, qui sont deux priorités. Développer l’activité féminine d’une façon générale est un moyen de préserver l’équilibre de la société. Le travail reste l’élément décisif en matière de lutte contre la pauvreté, il reste la protection la plus efficace, même si avoir un emploi n’est pas une garantie absolue contre une situation de pauvreté. L’élimination de la pauvreté chez les enfants, pauvreté qui n’a cessé de grandir au cours des dernières années, représenterait une étape essentielle pour mettre un terme à la transmission de la pauvreté entre les générations. Le Parlement demande aux chefs d’Etat et de gouvernement de mieux coordonner leurs actions, d’adopter une approche intégrée et d’avoir des résultats!
Rapports conjoints sur l’emploi et la protection sociale, communication de la Commission «Travailler ensemble, travailler mieux: un nouveau cadre pour la coordination ouverte des politiques de protection sociale et d’inclusion sociale dans l’Union européenne», conclusions du rapport annuel de la Commission sur les programmes nationaux de réforme dans le cadre de la stratégie de Lisbonne révisée, rapport sur l’égalité entre les femmes et les hommes, sommet social, Agenda social, méthode ouverte de coordination, etc. Comment retrouver le cœur des messages dans cet enchevêtrement de rapports, de concepts et d’instances?

Quelques mots-clés nous y aident: création d’emplois, employabilité et intégration sociale des "groupes cibles": jeunes, femmes, salariés plus âgés, handicapés, immigrés, minorités ethniques, chômeurs en situation de précarité, familles monoparentales, personnes âgées vivant seules, familles comportant plusieurs personnes dépendantes, sans-abri, victimes de trafics, victimes de la drogue ou de la dépendance alcoolique. Ce sont les mots-clés des traités et de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne.

Traiter la question de la pauvreté et de l’exclusion sociale constitue une priorité stratégique (reprise dans le traité constitutionnel) de l’Union européenne depuis que le Conseil européen de Lisbonne, en mars 2000, a appuyé la "méthode ouverte de coordination" en matière d’inclusion sociale (MOC). L’objectif de l’Union est l’éradication de la pauvreté et de l’exclusion d’ici 2010. La méthode est basée sur un ensemble d’objectifs communs devant être transposés dans la politique nationale sous forme de plans d’action nationaux (PAN). A partir de 2006, la MOC se développe dans un cadre nouveau rationalisé englobant désormais retraites et protection de la santé et des soins de longue durée et onéreux, fondées sur le principe de l’assurance mais aussi de la solidarité.

Le débat mené par le Parlement européen se base sur le rapport conjoint de la Commission de janvier 2005 qui, pour la première fois dans une Europe à 25, couvre la protection sociale et l’inclusion sociale et évalue les progrès accomplis. Le Parlement reconnaît que les Etats membres consentent des efforts accrus mais il se confirme que plus de 68 millions de personnes, soit 15% de la population, restent exposées au risque de pauvreté. Chaque Etat membre traite à sa façon la lutte conte la pauvreté et l’exclusion sociale, chacun mettant l’accent sur ses spécificités: la lutte contre la pauvreté des enfants (Irlande, Danemark, Royaume-Uni), les personnes et ménages dépendants intégralement des prestations sociales (Belgique, Royaume-Uni, République Tchèque), lutte contre la pauvreté par l’emploi d’un plus grand nombre de personnes (Pays-Bas), amélioration des conditions de logement et mesures en faveur des sans-abri (France), lutte contre les inégalités en matière d’éducation qui est une préoccupation dans l'ensemble des États membres.

En ce qui concerne les nouveaux Etats membres, même si certains progrès ont été relevés, ils doivent parvenir à un engagement plus ferme. Des objectifs meilleurs et plus précis doivent être définis, les systèmes de protection sociale doivent être davantage modernisés et il est nécessaire de renforcer les liens avec les politiques économiques et budgétaires nationales au sens large.

En définitive, le Parlement considère que trois questions restent les plus cruciales: l’apprentissage tout au long de la vie, les inégalités face aux technologies (cf. article de la présente édition "La fracture numérique s'impose à la fête de l'Internet") et les disparités régionales.

Mais c’est sur les enfants et les femmes que le Parlement européen, dans sa résolution, concentre toute son attention, avec les appels les plus pressants.

Il souligne que la pauvreté des enfants s’est accrue et concerne principalement les familles monoparentales et les familles nombreuses, les minorités ethniques, les immigrés et les familles de chômeurs ou ayant des personnes sous-occupées. Au passage, il rappelle qu’un tiers des enfants naissent en dehors des liens du mariage. Développer des services sociaux d’assistance et de soins, garantir un accès facile et égal à l’éducation, constituent la voie unique pour améliorer une situation qui se dégrade de façon constante. C’est pourquoi le Parlement demande à la Commission de présenter un livre vert sur la pauvreté des enfants définissant des objectifs clairs et des mesures appropriées. Il l'invite à accélérer les travaux en vue d’élaborer une "Charte des droits de l’enfant". Il attire l’attention sur les besoins des jeunes lors du passage du monde de l’enseignement à celui du travail: c’est à l’occasion de ce passage que les risques sont les plus grands de tomber dans une situation de pauvreté. Des zones géographiques spécifiques sont plus directement menacées par la pauvreté des enfants, c’est vers ces zones qu’une action renforcée doit se porter. Ces zones sont bien identifiées: banlieues, zones enclavées ou périphériques, zones rurales.

La résolution du Parlement européen souligne d'autre part la nécessité d’accroître la participation des femmes au monde du travail, grâce à la suppression des obstacles empêchant celles-ci d’y accéder et encourageant les femmes âgées à y demeurer plus longtemps. Elle recommande aux Etats membres de soutenir une politique de croissance de l’emploi féminin en facilitant l’accès des femmes aux emplois de qualité par la promotion de l’égalité de traitement en matière de salaires. Le développement de l’activité féminine doit être perçu non seulement comme une protection nécessaire contre le risque de pauvreté qui affecte principalement les femmes, mais également comme un moyen de préserver l’équilibre entre le nombre d’actifs et d’inactifs, équilibre menacé par le vieillissement de la population. A cet égard, le Parlement demande aux Etats membres de se concentrer sur les inégalités sur le marché du travail, notamment en ce qui concerne les emplois atypiques, la ségrégation entre les sexes pour certains secteurs et certaines professions, l’inégalité des rémunérations et des statuts, la participation limitée des femmes aux postes décisionnels. Les Etats, à cette fin, devraient faciliter les choix personnels en matière de conciliation entre vie professionnelle et vie familiale, ainsi que l’accès à des services apportant des soins de qualité et abordables pour les enfants et les autres personnes dépendantes. Par ailleurs, le Parlement estime qu’il est essentiel de garantir l’intégration d’une perspective de genre dans toutes les politiques et tous les programmes.

Le Parlement apporte tout son soutien au projet de la Commission d’organiser une "Année européenne de l’égalité des chances pour tous" en 2007. Une telle initiative devrait contribuer à mieux sensibiliser sur l’importance de cette question, à prendre la mesure des progrès accomplis dans l’UE, à donner un cadre pour des mesures politiques et des initiatives supplémentaires visant à renforcer la législation anti-discrimination de l’UE, en abordant les questions des discriminations directes et indirectes et de l’égalité entre hommes et femmes dans tous les domaines.

Le Parlement européen demande instamment à la Commission d’engager des procédures d’infraction, pouvant conduire à la saisine de la Cour de justice, contre les Etats membres qui n’appliquent pas ou ne transposent pas dans les délais requis les directives anti-discrimination fondées sur l’article 13 du Traité CE.

Résolution du Parlement Européen sur la protection sociale et l'inclusion sociale, 15 mars 2006.
European Parliament resolution on social protection and social inclusion.