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Enfin…. Les Etats-Unis et l'Union européenne signent des accords en matière d'extradition et d'assistance judiciaire.

pdf mise en ligne :01 11 2009 ( NEA say… n° 76 )

COOPERATION INTERNATIONALE > Ressortissants de pays tiers

L'accord a été signé le 28 octobre à Washington. Un accord historique a déclaré la ministre suédoise de la Justice, Béatrice Ask. En signant les accords, Eric Holder, attorney général ,  secrétaire américain à la Justice,  a rappelé que les négociations ont débuté  il y a huit ans, juste après les attentats du 11 septembre.
La longueur des négociations s'explique largement par le souci des européens de renforcer la protection des droits individuels, les Européens refusant de céder sur un certain nombre de points. Seul l'avenir dira si les Européens ont su bien résister. Ces accords entreront en vigueur début 2010. Ils interdisent, notamment, au gouvernement américain de réclamer la peine de mort contre une personne extradée.
Américains et européens ont également adopté une déclaration commune visant à approfondir, durant les cinq années à venir, leur coopération dans le domaine de la justice et des affaires intérieures ;. Cette déclaration prévoit de renforcer le dialogue sur les questions migratoires et d'intensifier la coopération contre la traite des êtres humains, la pornographie infantile, le trafic des stupéfiants, la criminalité financière, la cybercriminalité et la corruption.. A cet égard les deux parties ont souligné l'importance la coopération entre les autorités américaines et Europol, Eurojust et Frontex. Les Etats-Unis et l'Union européenne réaffirment également leur intention de développer les échanges d'information en matière de lutte contre le terrorisme, par le biais notamment du partage des listes de passagers aériens. Un passage de la déclaration rappelle aussi l'aide apporté par l'Union (sans enthousiasme, ni précipitation) dans la fermeture de la prison de Guantanamo promise par le président Obama . Le texte réitère l'idée de négocier un accord international bilatéral en matière de protection des données et engage les deux partenaires à finaliser le plus vite possible leur régime de libéralisation des visas. A l'heure actuelle les ressortissants de seulement 22 pays de l'Union peuvent effectuer un séjour aux Etats-Unis sans avoir à demander un visa.
Communiqué de presse de la présidence suédoise