Une information citoyenne au service d'une identité européenne
Réactions, commentaires et débats avec des invités

Glossaire interactif des termes de l'Espace de liberté, de sécurité et de justice
Observatoire législatif de l’Espace européen de liberté, de sécurité et de justice
Veille juridique et documentaire axée sur la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne
Actualités des grands projets de l'Union européenne
Dossiers documentaires thématiques
Actualités sur le rôle de l'Union européenne dans le monde
Une information citoyenne au service d'une identité européenne

Quelle immigration pour l'Europe?

pdf mise en ligne :27 03 2006 ( NEA say… n° 09 )

ASILE > Protection temporaire en cas d'afflux massif de personnes déplacées

Immigration choisie? immigration subie? Le débat se poursuit. A nouveau des centaines de morts parmi les clandestins. L’actualité se répète: nous pourrions reprendre ce qui s’écrivait à l’automne dernier au moment de la crise de Ceuta et Melilla, en modifiant simplement les lieux de départ et d’arrivée des clandestins. L’approche sécuritaire, répressive, punitive, par l’importance et la visibilité qu’elle se donne, constitue une mauvaise approche: elle n’acquiert une utilité réelle, que dans une perspective globale où toutes les facettes du problème sont traitées ensemble, dans leur dimension européenne. Procéder autrement, c’est mentir à l’opinion publique et agiter de fausses solutions, ou incomplètes. Procéder ainsi et de façon récurrente, c’est l’exaspération de toutes les parties qui risque d’être au rendez-vous.
Le Parlement européen et sa commission spécialisée (commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures) a choisi une autre approche: elle s’efforce de traiter le problème dans sa globalité et c’est son grand mérite. Elle vient d’aborder l’examen de toute une série de projets de rapports, suite aux propositions de la Commission européenne de l’été dernier. Puisse-t-elle conserver ce tir groupé jusqu’à l’arrivée, c’est-à-dire jusqu’à l’adoption des rapports et avis (certains de nature législative) par le Parlement européen réuni en session plénière.

Puisse le Parlement européen donner toute la visibilité et la notoriété nécessaires à ce dossier, comme il a su le faire pour la dite "directive Bolkenstein"! L’enjeu est tout aussi grand.

Immigration choisie, immigration subie, l’une et l’autre se heurtent à la réalité, réalité des besoins, réalité des comportements d’acteurs nombreux et divers, réalité de la capacité d’accueil tant sur le plan matériel que sociologique. Une réalité sur laquelle la France, seule, n’a aucune prise et une réalité aux tendances lourdes qui ne se modifient que lentement. Évoquons brièvement la force et la permanence de la pression migratoire de populations pour qui le développement est en panne prolongée: en 2004 la France a octroyé 7000 permis de travail pour 140 000 entrées. Poser l’alternative ainsi est une erreur de présentation, en premier lieu vis-à-vis de l’opinion publique: serait-elle assez sotte pour envisager, même pour un bref instant de réflexion, de choisir l’immigration subie? A l’évidence la formule est réductrice.

Le journal Le Monde dans sa livraison du samedi 18 mars et dans son supplément "Économie" du 21 mars a présenté de façon contradictoire le dossier. Pour Richard Castéra, auteur d’un rapport commandé par le Ministre de l’intérieur Nicolas Sarkozy, le constat est tranché: "la France n’a plus les moyens dans l’état actuel de son économie d’accueillir des immigrants (...) l’immigration choisie ne se substituera pas à l’immigration subie, elle risque au contraire de créer une vague supplémentaire d’entrée d’immigrés qui ne seront pas à l’abri du chômage (…) [elle] n’a pas d’autre choix que de réduire, au moins pendant quelques années, le flux des personnes entrant sur son territoire (…) faute de quoi elle s’expose à de nouvelles explosions (...) les capacités d’accueil des populations immigrées sont saturées". Dans le rapport "Besoins de main d’œuvre et politique migratoire", le Centre d’analyse stratégique (ex- Commissariat au plan) estime que la réponse n’est pas aussi tranchée: "qu’il s’agisse de sa population totale ou de sa population active, la France ne connaîtra pas à l’horizon 2015, à la différence d’autres pays européens, de problème démographique global qui justifierait un recours massif à l’immigration (…) mais ce constat ne lui interdit pas de s’interroger sur l’immigration ciblée dont elle a besoin pour répondre à certaines difficultés sectorielles de son économie ou de façon positive, pour enrichir son développement et sa croissance". Au passage, il fait remarquer que les nouveaux Etats membres de l’Union européenne permettront sans doute de pourvoir à une partie des besoins. Au bout du compte, un recours accru et ciblé à l’immigration extra communautaire n’en est pas moins souhaitable pour les secteurs faisant face à des tensions structurelles. Mais pour gérer ces flux migratoires, le Centre est peu convaincu par la méthode des quotas et défend une gestion déconcentrée, moins bureaucratique, pour nourrir une "immigration plus fluide et plus qualifiée". Dans son supplément "Economie", Le Monde donne à nouveau la parole à deux experts: l’un hostile à la politique de l’immigration choisie: "il faudra durcir les conditions d’entrée des immigrés d’âge actif risquant, de par leur manque de qualification, de se trouver en situation de chômage". En effet la France, à la différence de pays voisins comme l’Allemagne ou le Royaume-Uni, accueille une population non qualifiée dans des proportions importantes. Quant au partisan du oui à l’immigration choisie, il nuance sa position, et recommande de l’appeler "immigration discrétionnaire". Dans un marché où les pays se disputent les meilleurs, la France a encore davantage besoin d’attirer que de sélectionner, et il faut savoir qu’au total, cela conduira à une augmentation du volume des flux migratoires et non une substitution. A la différence de pays comme le Canada, la Nouvelle-Zélande ou le Royaume-Uni, tous souvent cités comme modèles possibles, la France n’a pas encore énoncé ses objectifs, ce qui est un préalable à toute politique. Enfin, il attire l’attention sur le fait que les besoins futurs ne se définissent pas tous en termes de professions qualifiées, voire hautement qualifiées. De plus, la France dispose d’importantes réserves de main d’œuvre: elle est très loin encore de l’objectif de Lisbonne fixé en termes de taux d’emploi.

Ce bref aperçu de la controverse donne une idée de l’ampleur et de la complexité du problème qui ne peut se résoudre à la mise en œuvre d’une formule qui frappe les esprits mais qui, simplificatrice à l’excès, réduit les chances d’une bonne compréhension du phénomène migratoire par l’opinion publique, partie prenante d’une solution et garante de sa réussite. En appeler à la création d’une "police européenne", utile et nécessaire, ne fera pas progresser la recherche d’une solution pour le long terme.

La commission des libertés du Parlement européen a choisi une toute autre approche qu’on pourrait appeler la "méthode intégrative": le 20 mars, elle a organisé un débat sur l’immigration et l’asile, en présence d’une quarantaine de députés de l’Assemblée du Conseil de l’Europe qui regroupe, rappelons-le, 46 pays et une grande variété de populations: russes, géorgiens, ukrainiens, turcs, etc.

La commission du Parlement européen a passé en revue plusieurs projets de rapports concernant les points suivants (cf. communications et propositions de la Commission ci-dessous):
- Normes et procédures communes applicables dans les Etats membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier (rapporteur M. Manfred Weber);
- Accords UE-Russie sur l’assouplissement des procédures de délivrance de visas et de réadmission. Accords de réadmission conclus ou en cours de négociation (rapporteur Mme Esteves);
- Stratégies et moyens pour l’intégration de ressortissants de pays tiers dans l’Union européenne ( rapporteur M. Stavros Lambrinidis);
- Procédures d’information mutuelle sur les mesures des Etats membres dans les domaines d’asile et de l’immigration (rapporteur M. Patrick Gaubert);
- Développement et migration (co-développement) (rapporteurs Mmes Edit Bauer et Marie-Arlette Carlotti).

Cette énumération suffit, à elle seule, à illustrer l’ampleur du travail en cours et l’enjeu considérable de l’exercice entrepris par le Parlement européen. Ajoutons que la commission des libertés vient de rendre public le rapport de sa mission d’enquête à Tripoli. Après Lampedusa, Ceuta et Melilla, Paris et la Libye, elle poursuit la préparation d’autres missions d’enquêtes, notamment sur les centres de rétentions administratives ou d’accueil des migrants illégaux.

De ces rapports en préparation, retenons tout particulièrement "Migration et développement": il apparaît de plus en plus évident qu’une source importante de développement se trouve dans l’immigration. Ce dossier comprend plusieurs volets, dont celui des transferts de fonds. Après la Banque mondiale qui traditionnellement fait des rapports à ce sujet, la Banque européenne d’investissements (BEI) vient de rendre publique une étude qui analyse les flux financiers entre l’immigration en Europe et les pays du bassin méditerranéen. La BEI nous dit que chaque année, la diaspora d’Afrique du nord et du Proche-Orient installée dans l’Union européenne envoie de manière formelle ou informelle 13 milliards d’euros, soit l’équivalent de 2% à 20% du PIB des pays receveurs et trois fois plus que l’aide publique au développement dont ils bénéficient. Mais cet argent est mal utilisé, et le coût du transfert est élevé (16% du montant transféré) et seuls 9,7% sont consacrés à l’investissement productif. Des améliorations radicales s’imposent.

► Rapport "Besoins de main-d'œuvre et politique migratoire" du Centre d'analyse stratégique, République française, mars 2006. (pdf)
Communiqué de presse

► Communication de la Commission "Programme commun pour l'intégration - Cadre relatif à l'intégration des ressortissants de pays tiers dans l'Union européenne", COM (2005) 389 du 1er septembre 2005.
Communication from the Commission "A Common Agenda for Integration - Framework for the Integration of Third-Country Nationals in the European Union".

► Communication de la Commission "Migration et développement: des orientations concrètes", COM (2005) 390 du 1er septembre 2005.
Communication from the Commission "Migration and Development : some concrete orientations".

Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative aux normes et procédures communes applicables dans les États membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier, COM (2005) 391 du 1er septembre 2005.
Proposal for a Directive of the European Parliament and of the Council on common standards and procedures in Member States for returning illegally staying third-country nationals.

Proposition de décision du Conseil relative à l'établissement d'une procédure d'information mutuelle sur les mesures des États membres dans les domaines de l'asile et de l'immigration, COM (2005) 480 du 10 octobre 2005.
Proposal for a Council Decision on the establishment of a mutual information procedure concerning Member States’ measures in the areas of asylum and immigration.

► "Rome régularise 170 000 clandestins", par Richard HEUZÉ, LE FIGARO, 17 mars 2006.

► "La fatale détermination des boat people africains", par Tanguy BERTHEMET, LE FIGARO, 20 mars 2006.