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Editorial

pdf mise en ligne :16 11 2009 ( NEA say… n° 77 )

CITOYENNETE EUROPEENNE > Questions institutionnelles

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Une consultation publique sur l'initiative citoyenne 

La Commission européenne engage une vaste consultation publique pour l'aider à définir les modalités pratiques de l'initiative citoyenne prévue par le traité de Lisbonne. Par cette initiative, des citoyens au nombre d'un million pourront inviter la Commission à soumettre une proposition dans un domaine particulier.

 

Le traité de Lisbonne donne aux populations le moyen de s'exprimer et d'influer directement sur l'élaboration des politiques européennes.

 

Introduite par le traité de Lisbonne, l'initiative citoyenne doit permettre à un million de citoyens, ressortissants d'un nombre significatif d'États membres, d'inviter directement la Commission à soumettre une proposition revêtant un intérêt pour eux dans l'un des domaines de compétence de l'Union européenne.

 

Le livre vert qui vient d'être publié  soumet à l'opinion publique des questions concrètes sur la meilleure façon de faire fonctionner l'initiative en pratique. Ces questions portent, par exemple, sur le nombre de pays qui devraient être représentés par les citoyens à l'origine d'une initiative, sur les moyens de vérifier l'authenticité des signatures, sur la forme que les pétitions devraient recouvrir, sur les délais, etc.

 

Toutes les contributions sont les bienvenues et peuvent être transmises sous la forme d'une réponse au livre vert, lequel est disponible dans les vingt-trois langues officielles sur le  site web Europa FR

Le délai de réponse est fixé à janvier 2010. La Commission européenne soumettra ensuite une proposition de règlement à l'approbation du Parlement européen et du Conseil des ministres.
 
 
 

Have your say

  

Public consultation on the Citizens' Initiative 

 

European Commission launches public consultation on the Citizens' Initiative. The European Commission is launching a wide public consultation to help to define the practical details of the Citizens' Initiative foreseen in the Lisbon Treaty. The Citizens' Initiative will enable one million citizens to request the Commission to bring forward a particular policy proposal.

 

The Lisbon Treaty will provide a means for people to express themselves and to have a direct influence on EU policy-making.

 

Introduced by the Lisbon Treaty, the Citizens' Initiative enables one million citizens who are nationals of a significant number of Member States to directly request that the Commission brings forward an initiative of interest to them in an area of EU competence.

 

The Green Paper published  identifies practical questions regarding how the Initiative can best work in practice. Questions such as the number of countries from which people must come, how to check that signatures are real, what form a petition should take, time limits etc.

 

All input is welcome and can be given by responding to the Green Paper which is available in all 23 official languages on the website Europa EN

 

The deadline for reply is the end of January 2010. After this date, the European Commission will put forward a proposal for a regulation to be adopted by the European Parliament and the Council of Ministers.