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France, réforme administrative : la CNDS, (Commission nationale de déontologie de la sécurité) qui contrôle la police, regrette de disparaître et alerte les parlementaires sur les conséquences de sa disparition.

pdf mise en ligne :24 11 2009 ( NEA say… n° 78 )

DROITS FONDAMENTAUX > Droit à l'intégrité de la personne

La Commission nationale de déontologie de la sécurité (CNDS), instance administrative indépendante, déclare que sa suppression au profit du nouveau Défenseur des droits présente de nombreux risques.  Dans une déclaration,  elle demande aux parlementaires qui vont débattre de cette réforme dans le cadre d'un projet de loi organique de préserver pour les tâches futures les méthodes de la CNDS et son indépendance, d'affermir ses pouvoirs et de renforcer ses moyens humains et financiers.
"La CNDS permet à chacun de s'élever contre l'arbitraire, d'autant plus insupportable quand il se pare des attributs de la légalité et s'exprime dans la violence. L'amélioration des relations entres forces de sécurité et la population, objectif aussi essentiel que difficile à atteindre, en dépend", écrit-elle. Instance indépendante créée en 2000, sous la gauche, et qui peut être saisie par les citoyens via les parlementaires, la CNDS a pour mission d'améliorer les méthodes et les pratiques des forces de sécurité, et peut saisir la justice si elle constate des suspicions de crimes ou délits par les forces de l'ordre.
Elle n'est pas populaire auprès des syndicats de policiers, et des controverses l'ont opposée au pouvoir politique, notamment depuis l'arrivée au pouvoir de Nicolas Sarkozy en 2007. Dans son dernier rapport 2008, elle condamnait le traitement des mineurs et des étrangers expulsables. Ses remarques sur les pratiques abusives de "menottages", l'abus de gardes à vue ou d'usages abusifs de la force ont également souvent déplu au pouvoir. La transmission de ses missions au Défenseur des droits résulte de la réforme constitutionnelle de l'été 2008. La CNDS craint que l'action des nouveaux délégués qui la remplaceront soit rendue inopérante par certaines dispositions. La CNDS remarque ainsi que les autorités mises en cause auront désormais la possibilité de s'opposer à la venue du Défenseur des droits pour des motifs tenant "aux exigences de la défense nationale ou de la sécurité publique ou dans le cas de circonstances exceptionnelles".
Les autorités auront donc "la faculté de se soustraire à tout contrôle qui pourrait les gêner", estime la CNDS. Cette dernière souligne qu'est aussi désormais interdite toute investigation sur des réclamations émanant de personnes ou associations témoins concernant les opérations de reconduite à la frontière d'étrangers en situation irrégulière. Dans ce domaine, la CNDS est à l'origine de consignes officielles interdisant certaines techniques de maîtrise brutale des étrangers expulsés, qui ont fait des morts.

 
 A l'occasion du débat parlementaire, la CNDS vient de publier une brochure sur ses activités.
CNDS
CNDS, est-ce la fin de fin de huit ans de travail ? Un bilan particulièrement illustratif des temps actuels. Elle rend public son bilan au moment où elle devrait disparaître pour être fondue dans un ensemble beaucoup plus vaste (Défenseur des enfants, médiateur de la République, CNIL, HALDE …) Au premier regard , la suppression ne semble pas aller dans le bon sens. La Commission nationale de déontologie de la sécurité (CNDS), qui examine les bavures policières, va être remplacée par le futur Défenseur des droits... En matière de déontologie et de sécurité, la collégialité actuelle des 14 membres de la CNDS venant d'horizons différents [ magistrats, élus, fonctionnaires, ndlr ] serait remplacée par une simple " consultation " par le Défenseur des droits de trois personnalités...Ce qui ne renforce pas nécessairement les garanties d’indépendance et de compétence et de visibilité.
Dans le bilan de ses huit années d’activités la Commission nationale de déontologie de la sécurité (CNDS) cite Montesquieu : «Pour qu’on ne puisse pas abuser du pouvoir, il faut que, par la disposition des choses, le pouvoir arrête le pouvoir.» «Si la commission ne peut plus mener un examen approfondi des dossiers et exercer un contrôle nourri de collégialité et de débats, elle risque de se transformer en un "bureau des plaintes". Ce serait une triste régression.» . A l’évidence la CNDS n’a pas démérité et dans l’opinion publique peu à l’origine connaissait l’existence de cette autorité administrative composée de treize membres (parlementaires, magistrats, universitaires, travailleur social, policier…) et que toute personne française ou étrangère peut saisir par l’intermédiaire d’un sénateur, d’un député, du Premier ministre et du Défenseur des enfants. Après examen du dossier, la CNDS peut être amenée à adresser des avis et des recommandations aux autorités concernées sur des «bavures» ou des erreurs des forces de l’ordre. Les saisines de la CNDS sont en constante augmentation depuis huit ans : 19 affaires ont été enregistrées en 2001, 152 en 2008 et 158 pour les huit premiers mois de 2009. «Les dossiers renvoient à des faits d’une gravité variable, allant d’un contrôle d’identité injustifié à des cas de décès au moment de l’interpellation ou de suicide en maison d’arrêt», explique la CNDS dans son bilan. Dans une grande majorité des recours, ce sont des fonctionnaires de police qui sont mis en cause : sur 147 dossiers traités en 2008, on en dénombre notamment 106 qui concernaient la police nationale, 18 l’administration pénitentiaire, 13 la gendarmerie nationale, 6 la police municipale, l’un était relatif aux douanes, un autre aux services de sécurité privée. La CNDS enquête à charge et décharge, c’est pourquoi tous ses avis, loin s’en faut, ne sont pas accablants pour les forces de l’ordre : en 2008, sur 103 affaires, elle a relevé 62 manquements à la déontologie. Mais on ne peut l’accuser de parti pris, puisque dans 40% des cas les forces de police sont innocentées : on n’a constaté aucune défaillance dans 41 autres cas. Dysfonctionnements. Depuis huit ans, la Commission ne s’est pas contentée de pointer les dysfonctionnements des forces de l’ordre (violences illégitimes, menottage systématique, défaillance de l’encadrement, fouilles au corps abusives, gardes à vue intempestives…). Elle a aussi été source de proposition en suggérant, notamment, de surveiller plus efficacement les cours de promenade dans les prisons ou de filmer l’emploi par la police des armes les plus dangereuses. Avec la disparition de la CNDS, ce n’est pas seulement une expertise indépendante qui disparaîtrait. C’est le chiffre noir des bavures qui risquerait d’être encore plus obscur. Les forces de police ont les premières un intérêt à l’existence de la CNDS et espérons que c’est le souci  d’augmenter l’efficacité et d’en rationaliser le coût qui préside à cette vaste réorganisation et non pas la volonté d’en réduire la visibilité et la notoriété, une notoriété vite acquise et confirmée tout comme la Halde, désormais elle aussi bien connue même si elle est de création récente.