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Garde à vue par la police : elles sont frappées de nullité pour les avocats du barreau de Paris. Qu'en pense la Cour européenne des droits de l'homme ?

pdf mise en ligne :13 12 2009 ( NEA say… n° 79 )

DROITS FONDAMENTAUX > Présomption d'innocence et droits de la défense

Dans le prolongement de l'appel lancé par le Bâtonnier de l'Ordre des Avocats du Barreau de Paris, les Secrétaires de la Conférence ont préparé, en date du 3 décembre dernier, un modèle de conclusions pour soutenir la nullité des auditions en garde à vue. La législation française ne prévoyant pas la présence de l'avocat lors des auditions devant les services de police est en effet contraire à la Convention Européenne de Sauvegarde des droits de l'homme. Les auditions ainsi réalisées sont donc entachées de nullité.
Garde à vue par la police : elles sont frappées de nullité pour les avocats du barreau de Paris. Qu'en pense la Cour européenne des droits de l'homme ?
Dans le prolongement de l'appel lancé par le Bâtonnier de l'Ordre des Avocats du Barreau de Paris, les Secrétaires de la Conférence ont préparé, en date du 3 décembre dernier, un modèle de conclusions pour soutenir la nullité des auditions en garde à vue. La législation française ne prévoyant pas la présence de l'avocat lors des auditions devant les services de police est en effet contraire à la Convention Européenne de Sauvegarde des droits de l'homme. Les auditions ainsi réalisées sont donc entachées de nullité.
Ils suggèrent aussi le vote immédiat d'un article de loi formulé ainsi « Toute personne placée en garde à vue doit immédiatement faire l'objet d'une audition assistée d'un avocat si elle en fait la demande. Son audition est alors différée jusqu'à l'arrivée de l »avocat ». La colère des syndicats de police a été immédiate au motif que cette procédure risque de briser les enquêtes de police au bénéfice des délinquants. Ce débat perpétuel a trouvé récemment un écho au prés du premier ministre qui a jugé fin novembre la nécessité de repenser les conditions de la garde à vue dont le nombre a explosé au cours de ces dernières années (+71% depuis  2001). Une hausse spectaculaire due aux délits routiers, mais aussi une politique du chiffre encouragée par le Ministère de l'Intérieur en tant qu'indicateur de l'activité policière.
Les partisans de la présence d'un avocat dès le début de la garde à vue ont trouvé des arguments importants avec des arrêts récents de la Cour européenne des droits de l'homme qui juge que l'impossibilité de se faire assister d'un avocat pendant les premières heures de la garde à vue viole le droit à un procès équitable. Des arrêts récents qui ont visé la Turquie. Or le juge français a le devoir d'appliquer la jurisprudence de la CEDH et le devoir d'écarter, si nécessaire, une loi qui lui serait contraire. Conséquences au moins cinq gardes à vue n'ont pas été prolongées récemment par des juges des libertés et de la détention du tribunal de Bobigny (proche de Paris du département de la Seine-Saint Denis. Mais beaucoup font observer que c'est la loterie : d'un jour à l'autre, d'un juge à l'autre, d'une affaire à une autre, les gardes à vue peuvent être prolongées ou non. Une clarification rapide s'impose et c'est ce que les avocats du barreau de Paris s'efforce d'obtenir. Dans le prolongement des travaux de « la commission Léger » une réforme de fond de la procédure pénale française (limitation de l'usage des gardes à vue,  accès aux PV d'audition pour l'avocat lors du renouvellement de la garde à vue etc….) est actuellement à l'étude.

Le Conseil de l'Europe vient d'organiser à Varsovie une Table ronde (9-10 décembre) sur la « détention provisoire, mesure de caractère général, pour se conformer aux arrêts de la Cour européenne ».
 
Modèle de conclusions pour soutenir la nullité des auditions en garde à vue (Avocats barreau de Paris)