Une information citoyenne au service d'une identité européenne
Réactions, commentaires et débats avec des invités

Glossaire interactif des termes de l'Espace de liberté, de sécurité et de justice
Observatoire législatif de l’Espace européen de liberté, de sécurité et de justice
Veille juridique et documentaire axée sur la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne
Actualités des grands projets de l'Union européenne
Dossiers documentaires thématiques
Actualités sur le rôle de l'Union européenne dans le monde
Une information citoyenne au service d'une identité européenne

France : délit de solidarité. Un nouvel  épisode du conflit, bien connu des lecteurs de Nea Say, de l'aide apportée aux sans-papiers par les associations et bénévoles

pdf mise en ligne :16 12 2009 ( NEA say… n° 79 )

DROITS FONDAMENTAUX > Conditions d'accueil des réfugiés

 Un collectif d'associations va déposer un recours contre deux circulaires du gouvernement. Les associations de défense des droits de l'homme se mobilisent à nouveau contre le délit de solidarité, l'aide apportée aux sans-papiers par des militants associatifs ou de simples citoyens. 24 organisations réunies au sein du collectif  des "délinquants solidaires » ont annoncé le dépôt prochainement d'un recours devant le Conseil  d'Etat.
Le recours devant le Conseil d'Etat vise les circulaires de la ministre de la Justice et du ministre de l'Intérieur. Ce texte dispense de poursuites pénales les membres des associations « qui  fournissent des prestations telles que des repas, un hébergement d'urgence, un secours médical, lorsque l'acte visé n'a d'autre objectif que d'assurer des conditions de vie dignes et décentes à l'étranger en situation irrégulière ». Tout cela constitue un progrès indéniable par rapport à ce qui prévalait il y a encore quelques mois. En revanche « remettre sciemment à des majeurs des cartes d'hébergement attestant de leur minorité ou remettre de faux documents »,  restent passibles de poursuites pénales. Les associations font valoir qu'une action humanitaire ne se divise pas et ne supporte aucune restrictions.

Par ailleurs les associations demandent  à nouveau que l'article L622-1 sur le délit de solidarité soit supprimé. Le GISTI a établi un dossier très complet et  continue à recenser sur son site Internet les condamnations prononcées contre  ceux qui ont porté de l'aide aux sans-papiers. Elles signalent que cette liste s'est élargie à de nouveaux « délits » : par exemple, le délit d'outrage, d'injures et de diffamation, de plus en plus utilisé désormais contre ceux qui expriment publiquement leur réprobation lors d'arrestation d'étrangers en situation irrégulière ou encore le délit d'entrave à la circulation d'aéronef utilisé lorsqu'un passager proteste contre une expulsion à bord d'un avion. Ce point fait l'objet d'une forte contestation avec les autorités politiques qui assurent qu'à ce jour aucune condamnation n'a été prononcée pour "délit de solidarité".