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Le programme de Stockholm est adopté. La feuille de route pour cinq ans avec ses 170 propositions a été  arrêtée par le Conseil européen du 10 décembre.

pdf mise en ligne :16 12 2009 ( NEA say… n° 79 )

CITOYENNETE EUROPEENNE > Questions institutionnelles

Avec l'entrée en vigueur du Traité de Lisbonne l'Union européenne et particulièrement  le Parlement européen et la Commission deviennent des acteurs à part entière de ces politiques  qui souvent très sensibles et touchant de prés aux souverainetés nationales. Le programme de Stockholm met le citoyen au centre des prochaines étapes de la construction d'un espace de liberté, de sécurité et de justice.

L'adoption s'est faite dans l'indifférence et le quasi silence de la presse internationale alors qu'il s'agit d'une authentique « sucess story » s'il l'on veut bien se souvenir d'où vient cette nouvelle politique et le chemin parcouru essentiellement depuis le traité d'Amsterdam, une politique que le président Barroso vient de qualifier comme « maintenant un des plus grand moteurs  de la construction européenne ». Le Parlement européen qui y avait pourtant tout à gagner n'a pas su  placer en orbite médiatique le Programme de Stockholm. Parlement et Conseil ont plus travaillé en parallèle qu'en opposition réelle ce qui ne permet pas de toujours identifier clairement ce qui les oppose et ce qui les fait converger. Au total un curieux mélange d'une rhétorique répétitive et d'un impressionnant catalogue de mesures (82 pages) à mettre en œuvre au cours des cinq ans à venir. Il ne s'en dégage pas des lignes de force et des priorités indiscutables. Le vrai rendez sera celui du plan d'action qui sera adopté sous présidence espagnole.
Le programme de Stockholm insiste avant tout ( et c'est peut-être sa principale originalité) sur l'importance de mettre le citoyen au centre des prochaines étapes de la construction de l'espace de liberté, de sécurité et de justice.

Parmi les principaux points: la mise en œuvre de l'acquis à travers le renforcement de la formation et de l'information des professionnels (policiers, douaniers, juges procureurs, avocats, notaires…) et l'évaluation qui devient un thème clef comme il l'a été au sein de la commission Libe du Parlement européen. Paradoxalement la préparation du programme de Stockholm semble avoir été faite en l'absence de tout évaluation avouée des programmes qui l'ont précédé : celui de Tampere et la Haye. La communication avec le public devient également très importante ainsi que le renforcement du dialogue avec la société civile.
Notons que le programme prévoit l'adhésion de l'Union à la Convention européenne des droits de l'homme et le renforcement de la protection des données personnelles. Il met l'accent sur la protection des personnes les plus vulnérables, sur les garanties procédurales, la protection des victimes (point qui a retenu l'attention particulière de certains députés européens)  et les progrès à accomplir dans le domaine du recueil et de la transmission des preuves. Un autre point important est l'accès facilité à la justice pour toutes les personnes se trouvant dans l'UE.
En matière de sécurité, il vise à stimuler la lutte contre les formes les plus graves de criminalité organisée, particulièrement la traite des êtres humains, la pédopornographie, la cybercriminalité et la drogue. En matière d'accès au territoire de l'Union, le renforcement de l'Agence Frontex s'impose naturellement et il doit permettre de renforcer de façon effective  le contrôle des frontières.. La nécessité d'organiser l'immigration légale est réaffirmée une fois de plus ainsi que la nécessité de  lutter contre l'immigration illégale ou clandestine. Le programme confirme l'objectif d'un système européen commun d'asile pour 2012 ; il a pris du retard alors qu'il est par bien des aspects une clef de voûte pour la solution de bien des problèmes et en premier de leur bonne perception.

A défaut d'évaluation en bonne et due forme, il convient de citer les conquêtes de ces dix dernières années  même si elles restent incomplètes ou partiellement en vigueur: les contrôles aux frontières de l'espace Schengen désormais une réalité et leur levée aux frontières intérieures,, la charte des droits fondamentaux désormais contraignante et ayant la même valeur que le traité lui-même, une politique commune des visas, le pacte pour l'immigration et l'asile, le mandat d'arrêt européen à la forte valeur symbolique, les échanges d'informations entre autorités policières qui donnent plus d'efficacité à la lutte contre le crime organisée et le terrorisme, la montée en puissance de Europol et Eurojust. Dans les domaines civil et commercial les citoyens disposent et disposeront  de moyens plus simples et plus rapides pour faire valoir leurs droits dans les situations transfrontières de plus en plus nombreuses : comme consommateurs ou à l'occasion de mariage, divorce ou séparation, héritage, exercice de l'autorité parentale et garde d'enfants. La dimension internationale des politiques de l'espace de liberté, de sécurité et de justice commence à déployer son envergure. Dans ce domaine les relations avec les Etats-Unis occupent un point focal exceptionnel. Elles ont valeur emblématique avec Swift, PNR.

Le Parlement européen a consacré de nombreuses heures de discussion avec la Commission, la Présidence du Conseil et même les parlements nationaux, pourtant on peut avoir le sentiment que le débat n'a pas encore été engagé et que tout repose sur un consensus mou ou dont les contours sont mal définis. Les procédures et les instruments actuels  sont souvent incomplets et de ce fait pas toujours cohérents, les décisions pas appliquées et les résultats ne sont pas ceux attendus. De nombreux efforts doivent être poursuivis et renforcés. Il est important de savoir où nous en sommes et d'évaluer la distance qui nous sépare des objectifs. Les Etats doivent dire clairement jusqu'où ils souhaitent aller sans se perdre dans des tactiques dilatoires retardatrices.
Si l'on veut créer véritablement une citoyenneté européenne, il ne suffit pas de la proclamer, il faut lui donner un contenu et ce contenu n'est nulle part ailleurs mieux représenté que dans l'espace de liberté, de sécurité et de justice.

 Texte du Programme de Stockholm (FR) (EN)
 
Conclusions du Conseil européen des 10-11 décembre sur la programme de Stockholm
 
CONSEIL EUROPÉEN Bruxelles, le 11 décembre 2009 : adoption du Programme de Stockholm
 

 Le Conseil européen réaffirme qu'il est déterminé à poursuivre la mise en place d'un espace de liberté, de sécurité et de justice pour servir et protéger les citoyens de l'UE et les personnes     vivant dans cet espace. Cinq ans après le programme de La Haye, le moment est venu pour l'Union de réexaminer sa politique afin de relever efficacement les nouveaux défis, en tirant pleinement parti des possibilités offertes par le traité de Lisbonne. Le Conseil européen a adopté à cette fin un nouveau programme pluriannuel pour la période 2010-2014, le   programme de Stockholm.

 

 Le Conseil européen estime que la priorité, pour les prochaines années, devrait consister à  placer au centre des préoccupations les intérêts et les besoins des citoyens et des autres personnes envers lesquelles l'UE a une responsabilité. La difficulté consistera à garantir le respect des libertés et des droits fondamentaux et l'intégrité, tout en assurant la sécurité en Europe. Il est primordial que les mesures répressives et les mesures destinées à préserver les

droits de la personne, l'État de droit et les règles relatives à la protection internationale soient cohérentes et complémentaires. Le programme de Stockholm met l'accent sur les priorités

exposées  suivantes :

 

 Promouvoir la citoyenneté et les droits fondamentaux: la citoyenneté européenne doit devenir une réalité tangible. L'espace de liberté, de sécurité et de justice doit être avant tout un espace unique de protection des droits fondamentaux. Il faut poursuivre l'élargissement de l'espace Schengen. Le respect de la personne et de la dignité humaines ainsi que des autres droits énoncés dans la Charte des droits fondamentaux et la Convention européenne des droits de l'homme constitue une valeur essentielle. Il s'agit par exemple de préserver l'exercice de ces libertés et la vie privée des citoyens au delà des frontières nationales, notamment via la

protection de leurs données à caractère personnel. Les besoins particuliers des personnesvulnérables doivent être pris en considération et les citoyens européens et autres doivent avoir la possibilité d'exercer pleinement leurs droits spécifiques au sein de l'Union européenne, voire, le cas échéant, en dehors de l'Union.

 

 Une Europe du droit et de la justice: la réalisation d'un espace européen de la justice doit être approfondie de manière à dépasser la fragmentation actuelle. Il s'agit en priorité de mettre

en place des mécanismes pour faciliter l'accès à la justice afin que les citoyens puissent fairevaloir leurs droits partout dans l'Union. Il faudra aussi renforcer la coopération entre lesprofessionnels de la justice, améliorer leur formation et mobiliser des moyens pour supprimerles obstacles à la reconnaissance des décisions juridiques dans d'autres États membres.

 

 Une Europe qui protège: une stratégie de sécurité intérieure devrait être élaborée pour améliorer encore la sécurité au sein de l'Union et protéger ainsi la vie et la sécurité des citoyens européens, et lutter contre la criminalité organisée, le terrorisme et d'autres menaces.

Cette stratégie devrait viser à renforcer la coopération en matière de répression, de gestion des frontières, de protection civile et de gestion des catastrophes ainsi qu'à intensifier la coopération judiciaire en matière pénale afin de rendre l'Europe plus sûre. En outre, l'Union européenne doit fonder ses travaux sur la solidarité entre les États membres et tirer pleinement parti de l'article 222 du TFUE. 30. L'accès à l'Europe à l'heure de la mondialisation: il convient de faciliter l'accès à l'Europe pour les personnes reconnues comme ayant un intérêt légitime à accéder au territoire de l'UE.

 

Parallèlement, l'Union et ses États membres doivent garantir la sécurité de leurs citoyens. La gestion intégrée des frontières et les politiques en matière de visas devraient être conçues de manière à servir ces objectifs.

 

 Une Europe faisant preuve de responsabilité et de solidarité et travaillant en partenariat en matière d'immigration et d'asile: la mise en place d'une politique européenne globale

en matière de migrations, qui s'inscrive dans une perspective d'avenir et soit fondée sur la solidarité et la responsabilité, reste un objectif primordial pour l'Union européenne. Il convient d'entreprendre la mise en oeuvre effective de l'ensemble des instruments juridiques pertinents et de recourir pleinement aux agences et offices intervenant dans ce domaine. Des migrations bien maîtrisées peuvent être profitables à tous. Le Pacte européen sur l'immigration et l'asile constitue une base claire pour poursuivre les travaux dans ce domaine. L'Europe aura besoin d'une politique souple, modulée en fonction des priorités et des besoins des États membres et permettant aux migrants de tirer pleinement parti de leur potentiel. La création d'un régime d'asile commun en 2012 reste un de nos objectifs et il convient de garantir aux personnes qui ont besoin d'une protection la possibilité d'accéder à des procédures d'asile juridiquement sûres et efficaces. En outre, afin de maintenir dans l'UE des systèmes d'immigration et d'asile qui soient crédibles et qui s'inscrivent dans la durée, il est nécessaire de prévenir, maîtriser et combattre l'immigration clandestine, conformément aux conclusions du Conseil européen d'octobre 2009, les flux migratoires clandestins exerçant une pression croissante sur l'UE et en particulier sur les États membres situés à ses frontières extérieures, y compris les frontières méridionales.

 

 Le rôle de l'Europe à l'heure de la mondialisation - la dimension extérieure: l'importance de la dimension extérieure de la politique de l'UE dans le domaine de la liberté, de la sécurité et de la justice met en évidence la nécessité d'intégrer davantage ces actions dans les politiques générales de l'Union européenne. La dimension extérieure est essentielle pour relever les principaux défis auxquels nous sommes confrontés et offrir aux citoyens de l'UE davantage de possibilités de travailler et d'entretenir des relations d'affaires avec des pays dans le monde entier. La dimension extérieure de la politique dans le domaine de la liberté, de la sécurité et de la justice est primordiale pour atteindre les objectifs de ce programme et devrait en particulier être prise en compte dans tous les autres aspects de la politique étrangère de l'UE, avec lesquels elle devrait être pleinement compatible.

 

 Le Conseil européen invite la Commission à présenter un plan d'action pour la mise en œuvre du programme de Stockholm, qui devra être adopté au plus tard en juin 2010, et à présenter ensuite une évaluation à mi-parcours avant juin 2012.