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Transparence: la mise à jour du règlement « accès aux documents » est "urgente", estiment les députés

pdf mise en ligne :21 12 2009 ( NEA say… n° 80 )

CITOYENNETE EUROPEENNE > Questions institutionnelles

             Les députés demandent d'actualiser le règlement sur l'accès aux documents à la lumière du traité de Lisbonne et critiquent la Commission européenne pour ne pas avoir modifié sa proposition suite aux orientations données par le Parlement en mars dernier, le vote législatif étant toujours en suspens.

En adoptant une résolution déposée par les groupes S&D, ADLE, Verts/ALE, ECR et GUE/NGL par 341 voix pour, 206 voix contre et 20 abstentions,(FR) (EN) les députés déplorent que la Commission ne prépare pas une version modifiée de sa proposition législative, malgré les demandes claires du Parlement du 11 mars dernier. L'Assemblée avait adopté les amendements du rapport de Michael Cashman (S&D, UK) mais reporté le vote sur la résolution législative, afin de laisser la porte ouverte à un accord en première lecture.

Le Parlement  regrette que la Commission dans sa communication du 2 décembre 2009 se soit contentée de mettre à jour la base juridique. Il souhaite que le règlement soit mis à jour sur la base de la jurisprudence de la Cour de Justice. Entre autres cas, une décision historique rendue le 1er juillet 2008 (le cas "Turco", cf Nea say) a appelé le Conseil à donner accès à des documents (tels que les avis du service juridique) qui étaient jusqu'à présent exclus, sous couvert de la justification de la "protection" du processus décisionnel de l'institution. Elargissement du champ d'application du règlement aux agences et organes européens En raison de l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne, les députés appellent à élargir le champ d'application de la réglementation et à couvrir tous les organes, organismes et agences, dont la Banque centrale européenne, la Cour de justice européenne, Europol et Eurojust.
Un accès élargi devrait être assuré pour des documents tels que les avis du service juridique, les documents du Conseil, y compris les positions et les voix obtenues, ainsi que pour les documents relatifs aux accords internationaux, à la protection des données personnelles ou au contenu des bases de données des institutions.  Les députés estiment que l'accès à l'information "permettra d'effectuer une évaluation objective de l'application des règles de l'UE, des règles, actes, mesures et programmes dans les États membres". Ils appellent à renforcer l'accessibilité des documents de l'UE en créant davantage de systèmes conviviaux. Ils soutiennent l'idée, évoquée par la commission interinstitutionnelle,  d'une page Internet unique collectant les liens vers des sites qui encouragent l'accès des citoyens".