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Swift : le Parlement européen durcit sa position et exige des garanties pour avoir son accord.

pdf mise en ligne :30 12 2009 ( NEA say… n° 80 )

DROITS FONDAMENTAUX > Lutte contre la criminalité

Sur proposition de Guy Verhofstadt ( président de groupe libéral ALDE) les présidents des groupes politiques du Parlement européen, ont exigé que certaines conditions soient remplies avant de donner leur consentement à l'accord Swift signé entre les  Etats-Unis et l'Union européenne, juste avant que n'entre en vigueur le traité de Lisbonne.

Malaise persistant, malaise depuis le premier jour où cette affaire fut connue. Tous les ingrédients y ont été rassemblés. Un refrain usé jusqu'à la corde qui année après année n'a pas réussi à convaincre : les informations accessibles au Trésor et aux agences américaines ne seraient pas utilisées à d'autres fins que la lutte contre le terrorisme. L'attestation donnée par le juge Bruguière est restée sans effet. Il notait au passage que les américains n'en avaient pas profité pour se livrer à de l'espionnage économique…des garanties sans précédent auraient été données selon le juge quant à l'utilisation et la conservation des données de citoyens européens. Une absolution qui aurait pu être considérée comme recevable si une grande partie du rapport n'avait été déclarée secrète à la demande des autorités américaines qui de ce fait en interdisaient l'accès aux députés européens. Les autorités américaines auraient-elles fait preuve de tant de désinvolture, s'il s'était agit du Congrès ? Autre source de la méfiance, le fait que l'administration Bush a pendant de nombreuses années  accédé secrètement à ces données avant que la presse en 2006 ne dévoile ces pratiques dont on ne sait (comme les prisons et les vols secrets de la CIA lors des « extraordinary renditions ») si les diverses autorités européennes les ont couvertes ou les ont ignorées. Au moment de conclure le nouvel accord intérimaires le doute subsistait parmi plusieurs Etats membres doute qu'ils mirent de côté estimant qu'une suspension de l'accord n'aurait abouti en pratique qu'à une réduction encore plus grande des garanties proposées. Couronnant le tout, c'est à la dernière minute que l'accord fut bouclé, littéralement 24 heures avant l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne qui comme chacun le sait octroie au Parlement européen un droit de regard plus grand en la matière.


C'est ce droit de regard que le Parlement européen vient de rappeler par l'intermédiaire de ses présidents de groupes. Avant de donner son aval, le Parlement réclame un accès sans restrictions à tous les documents et informations en relation avec l'actuel accord Swift. Parla suite le mandat de négociation du Conseil en vue de l'accord à long terme qui remplacera l'actuel accord intérimaire expirant le 31 octobre 2010, devra prendre en compte les inquiétudes du Parlement formulées dans sa résolution du 17 septembre (FR) (EN) (Cf. Nea say…). Le Parlement considère également qu'en signant « dans l'urgence », le 30 novembre dernier, le Conseil a sciemment voulu éviter de tenir compte de ses objections. Il appartiendra, rappelle-t-il, de donner son accord avant que l'accord puisse être ratifié. Le président du Parlement, Jerzy Buzek, a donc été mandaté par les présidents des groupes pour communiquer les exigences du Parlement à la future présidence espagnole et pour inclure ce point à l'ordre du jour de la prochaine session plénière. Le président de la commission des libertés (LIBE), José Lopez Aguilar avait écrit en ce sens à Jerzy Busek.
Pour en savoir plus cf. le dossier de Europaforum.lu