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Congé parental : des informations contrastées

pdf mise en ligne :31 12 2009 ( NEA say… n° 81 )

NON-DISCRIMINATION > Egalité entre hommes et femmes

 D'une part les ministres européens marquent leur accord sur un congé parental plus long et des mesures incitant les pères à le prendre. D'autre part au Parlement européen, le congé de maternité et le congé de paternité rémunéré fait l'objet d'un  débat  animé à la commission des droits de la femme du Parlement européen.
      -. 1  Les ministres européens marquent leur accord sur un congé parental plus long et des mesures incitant les pères à le prendre 

Les parents vont avoir droit à un congé parental plus long grâce aux nouvelles règles approuvées le 30 novembre 2009 par les ministres de l'Union européenne. La directive révisée sur le congé parental accordera à chaque parent qui travaille le droit à un congé d'au moins quatre mois (au lieu de trois actuellement) après la naissance ou l'adoption d'un enfant. Un mois au moins sur les quatre ne pourra pas être transféré à l'autre parent, ce qui signifie que les droits non utilisés seront perdus et devrait inciter les pères à prendre congé. La nouvelle directive assurera également une meilleure protection contre la discrimination et un retour au travail facilité. Elle portera application d'un accord conclu par les organisations patronales et les syndicats européens.
 L'égalité entre hommes et femmes notamment sur le marché du travail  (cf. Nea say N° 80 sur le rapport de la Commission sur l'égalité entre hommes et femmes) ne sera totalement réalisée que si les pères qui travaillent assument davantage leurs responsabilités familiales, notamment en s'occupant de leurs enfants. La directive approuvée contribuera  à permettre aux parents qui travaillent de mieux concilier vie familiale et vie professionnelle et cela  renforcera la position de la femme sur le marché de l'emploi.
Les principales modifications apportées par la nouvelle directive sont les suivantes:

      -. congé parental plus long  – chaque parent pourra prendre quatre mois de congé par enfant (au lieu de trois). Le mois supplémentaire ne pourra pas être transféré d'un parent à l'autre, ce qui encouragera les pères à prendre congé. Jusqu'ici, un grand nombre de pères transféraient leur droit à un congé à la mère;

      -. protection contre la discrimination – un salarié demandant ou prenant un congé parental sera protégé contre toute mesure pénalisante;
      - . aménagement temporaire du temps de travail – à leur retour d'un congé parental, les salariés auront le droit de demander un aménagement de leur horaire de travail pendant une période limitée. Les employeurs devront examiner ces demandes en tenant compte des besoins du salarié et de ceux de l'entreprise;

      -. parents d'enfants adoptés et d'enfants souffrant d'un handicap ou d'une longue maladie – les pouvoirs publics et les partenaires sociaux (organisations patronales et syndicats) seront tenus d'évaluer les besoins spécifiques de ces parents;
      -. contrats de travail – les nouveaux droits seront accordés à l'ensemble des travailleurs, indépendamment du type de contrat (contrat à durée déterminée, travail à temps partiel, travail intérimaire, etc.). La possibilité de prévoir une période de travail requise (d'un an au maximum) pour prétendre à un congé parental sera toutefois maintenue.
La directive laissera aux États membres et/ou aux partenaires sociaux nationaux le soin de régler les questions relatives à la rémunération des travailleurs durant un congé parental.
L'accord-cadre sur le congé parental, qui sert de fondement à la directive, a été signé par les partenaires sociaux européens (BUSINESSEUROPE, l'UEAPME, le CEEP et la CES) le 18 juin 2009 . Il modifie un accord datant de 1995. La nouvelle directive remplacera la directive 96/34/CE, qui conférait des effets juridiques à l'accord conclu par les partenaires sociaux en 1995 et instaurait des droits minimaux en matière de congé parental au niveau de l'Union européenne. Une quinzaine d'années plus tard, ces droits accordés aux parents qui travaillent sont renforcés et précisés. Ayant fait l'objet d'un accord politique au sein du Conseil le 30 novembre 2009, la nouvelle directive sera officiellement adoptée dans les prochains mois. Les États membres disposeront ensuite d'un délai de deux ans pour transposer les nouveaux droits dans leur législation nationale.
Pour en savoir plus :

Proposition de la Commission [COM(2009)410 final] http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=COM:2009:0410:FIN:FR:PDF
Droit communautaire applicable en matière de conciliation de la vie professionnelle, familiale et privée: http://ec.europa.eu/social/main.jsp?catId=420&intPageId=581&langId=fr
Communiqué de presse sur la signature de l'accord-cadre sur le congé parental (18 juin 2009): http://europa.eu/rapid/pressReleasesAction.do?reference=IP/09/948&format=HTML&aged=0&language=EN&guiLanguage=en
Communiqués de presse des partenaires sociaux européens (18 juin 2009): http://www.etuc.org/a/6279
http://www.businesseurope.eu/DocShareNoFrame/docs/4/BAEICIEADJMCJKFIFANPIKGNPDBG9DW6719LTE4Q/UNICE/docs/DLS/2009-01395-E.pdf
 
Texte de la directive 96/34/CE (FR) (EN)
 
      -. 2 Congé de maternité et congé de paternité rémunéré en débat à la commission des droits de la femme du Parlement européen.

            Le congé de maternité devrait être porté de 14 à 20 semaines, estime la députée Edite Estrela (S&D, PT) dans un rapport portant sur des propositions visant à actualiser la directive "congé de maternité de l'UE" débattu par la commission des droits de la femme, le 1er décembre 2009. L'idée d'introduire un congé payé de paternité a également donné lieu à des débats animés.

"Il est vrai que nous vivons des moments difficiles. La présente proposition remplace une directive datant de 17 ans. Nous devons placer la barre haut pour les prochaines décennies", a déclaré le rapporteur, Edite Estrela (S&D, PT). Un premier rapport relatif à la directive sur l'amélioration de la sécurité et de la santé des femmes enceintes au travail a été renvoyé à la commission parlementaire par l'Assemblée plénière le 6 mai 2009. (CF. NEA SAY). En ce qui concerne l'extension du congé de maternité de 14 semaines à 20 semaines , dans son deuxième projet de rapport, Mme Estrela propose que le congé de maternité soit porté de 14 à 20 semaines. Le travailleur toucherait une rémunération de 100% de son salaire pour les six premières semaines de congé et au minimum 85% pour la période restante. Le rapporteur souhaite également introduire de nouvelles dispositions sur le congé de paternité rémunéré. Elle a rappelé que le 3 octobre 2008, la Commission européenne a proposé de porter le congé de maternité à 18 semaines, dont six devant être prises obligatoirement après l'accouchement, et également un paiement équivalent à 100% du dernier salaire mensuel ou du salaire moyen, mais ce dernier ne serait pas obligatoire.

Quant au  congé de paternité rémunéré, Anna Záborská (PPE, SK) a fait valoir que le congé de maternité, le congé de paternité et le congé parental ne doivent pas être mélangés. La directive sur le congé de maternité "concerne la santé de la mère", a-t-elle déclaré. Elle a rappelé également que les partenaires sociaux se sont accordés sur le congé parental en juin 2009 et la Commission élabore actuellement une directive, a-t-elle souligné. (CF ; supra).
D'autres députés, y compris Siiri Oviir (ALDE, HE) et Caroline Lucas (Verts/ ALE, UK), ont soutenu l'idée d'un congé de paternité rémunéré en tant que moyen de protection de la santé des mères à un moment où il est important de protéger la famille. "Le congé de paternité pourrait provoquer un problème. Cette question pose également une question de moyens et les employeurs et les États membres auront à donner leur soutien", a déclaré Tadeusz Cymański (ECR, PL). 

De son côté, le représentant de la Commission a annoncé que le Conseil des ministres de l'UE était parvenu à un accord sur le congé parental le 30 novembre (CF. supra). Ce qui étendrait le congé parental de trois à quatre mois pour chacun des parents, dont un mois ne serait pas transférable. "En ce qui concerne le congé de paternité, il n'y a pas de proposition sur la table", a-t-il ajouté.
"Je veux qu'il soit clair que je ne parle pas de congé parental, mais de congé de maternité et de congé de paternité", a conclu Edite Estrela.
Prochaines étapes : le vote en commission est prévu le 23 février 2010 et le vote en plénière lors de la session II mars à Bruxelles. A ce stade on ne peut que constater un début d'imbroglio.