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PACTE EUROPÉEN POUR L'ÉGALITÉ ENTRE LES HOMMES ET LES FEMMES

pdf mise en ligne :05 04 2006 ( NEA say… n° 10 )

LIBRE CIRCULATION DES PERSONNES > Ressortissants de pays tiers

adopté par le Conseil européen de Bruxelles des 23 et 24 mars 2006Conclusions de la présidencePresidency Conclusions

Considérant la feuille de route pour l'égalité entre les hommes et les femmes proposée par la Commission et la nécessité de:

- contribuer à la réalisation des ambitions de l'UE en matière d'égalité entre hommes et femmes prévues dans le traité;
- combler les écarts entre hommes et femmes dans les domaines de l'emploi et de la protection sociale, en contribuant ainsi à tirer pleinement parti du potentiel productif de la main-d'œuvre européenne; et
- contribuer à répondre aux défis démographiques en promouvant un meilleur équilibre entre la vie professionnelle et la vie privée des femmes et des hommes,

le Conseil européen a adopté un pacte européen visant à encourager les États membres et l'Union à agir dans les domaines suivants:

Mesures destinées à combler les écarts entre hommes et femmes et à lutter contre une conception stéréotypée des rôles sur le marché du travail:

- promouvoir l'emploi des femmes dans toutes les tranches d'âge et réduire les écarts entre hommes et femmes dans ce domaine, notamment en combattant toutes les formes de discrimination;
- appliquer le principe du salaire égal à travail égal;
- lutter contre une conception stéréotypée des rôles de l'homme et de la femme, en particulier lorsqu'elle est liée à une ségrégation entre les sexes sur le marché de l'emploi, et dans le domaine de l'éducation;
- étudier la manière de rendre les systèmes d'aide sociale plus favorables à l'emploi des femmes;
- favoriser un plus grand pouvoir des femmes dans la vie politique et économique, ainsi que l'esprit d'entreprise des femmes;
- encourager les partenaires sociaux et les entreprises à élaborer des initiatives en faveur de l'égalité des sexes et des plans visant à instaurer l'égalité entre hommes et femmes sur le lieu de travail;
- intégrer le principe de l'égalité entre hommes et femmes dans toutes les activités publiques.

Mesures visant à promouvoir un meilleur équilibre entre vie professionnelle et vie privée pour tous:

- atteindre les objectifs fixés lors du Conseil européen de Barcelone de mars 2002 en ce qui concerne la mise à disposition d'infrastructures d'accueil des enfants;
- améliorer l'offre en matière d'infrastructures d'accueil et de soins d'autres personnes dépendantes;
- encourager le congé parental, tant pour les femmes que pour les hommes.

Mesures destinées à renforcer la gestion des affaires publiques grâce à une intégration du principe de l'égalité entre hommes et femmes et à un meilleur suivi:

- veiller à ce que les conséquences de l'égalité entre hommes et femmes soient prises en compte dans les analyses d'impact des nouvelles politiques de l'UE;
- continuer d'élaborer des statistiques et des indicateurs ventilés par sexe;
- utiliser pleinement les possibilités offertes par la création de l'Institut européen pour l'égalité entre les hommes et les femmes.

Le Pacte européen pour l'égalité entre les hommes et les femmes, ainsi que le rapport annuel sur l'égalité entre les femmes et les hommes, devraient être intégrés aux mécanismes de suivi déjà établis du partenariat pour la croissance et l'emploi, compte tenu du Pacte européen pour la jeunesse, l'objectif global étant de promouvoir l'intégration en termes concrets du principe de l'égalité entre hommes et femmes dans les mesures prises pour mettre en œuvre cette stratégie. Les États membres sont encouragés à tenir compte du principe de l'égalité entre les sexes, en particulier en ce qui concerne la ligne directrice 18, lorsqu'ils établissent des rapports sur la mise en œuvre de leurs programmes nationaux de réforme pour l'emploi et la croissance. La Commission et le Conseil sont invités à faire de même dans le rapport annuel sur le partenariat pour la croissance et l'emploi.