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Tour d'Europe de la garde à vue : la France le plus mauvais élève !

pdf mise en ligne :12 01 2010 ( NEA say… n° 81 )

DROITS FONDAMENTAUX > Droit à la liberté et à la sûreté

600 000 personnes de plus de 13 ans mises en garde à vue, 1% de la population, + 50% en huit ans, çà peut arriver à tout le monde ! Une législation désastreuse selon l'étude comparée du Sénat français. Les garanties juridiques et matérielles sont supérieures dans les pays voisins de la France.
En matière de garde à vue, la France n'occupe pas la première place en Europe pour ce qui est de la protection des libertés individuelles. C'est la conclusion d'une étude du Sénat, publiée il y a quelques jours. Le service de législation comparée de la Haute Assemblée s'est autosaisi de ce sujet au cœur de l'actualité : parmi les pays européens observés, seules la France et la Belgique n'imposent pas une large présence des conseils pour assister les personnes privées de liberté. Dans la majorité des pays étudiés (au Danemark, en Espagne, en Italie, en Angleterre et au Pays de Galles), les avocats peuvent assister aux interrogatoires ce que les barreaux français réclament actuellement. Une nuance à apporter à ce constat, en Allemagne : l'avocat n'assiste pas directement le prévenu pendant l'interrogatoire, mais celui-ci peut demander à tout moment une interruption pour consulter son conseil.
La situation en France est très différente. Depuis les lois Perben, les personnes placées en garde à vue ont accès à un avocat dès la première heure, mais il ne s'agit que d'un entretien l'avocat ne fait que jouer un rôle d'«assistante sociale», estiment beaucoup de professionnels. Les interrogatoires policiers peuvent d'ailleurs commencer avant cette rencontre. La grande réforme de l'instruction et de la procédure pénale à laquelle travaille Michèle Alliot-Marie prévoit qu'à l'avenir, les avocats français pourraient assister aux interrogatoires, mais uniquement en cas de prolongation de la garde à vue. Une ouverture qui ne satisfait pas les intéressés.

C'est à une explosion du phénomène de la garde à vue que nous assistons. Le Sénat met en lumière une deuxième différence majeure entre le système français et celui de ses voisins : en dehors de l'Angleterre, tous les pays «subordonnent le placement en garde à vue à l'existence d'une infraction d'une certaine gravité», souligne l'étude. En Espagne, seules les personnes encourant plus de cinq ans de prison peuvent faire l'objet d'une telle mesure. Aujourd'hui en France, la loi ne pose pas ce type de restriction. C'est l'une des raisons qui expliquent l'explosion du phénomène au cours des dernières années. La Chancellerie travaille toutefois sur ce sujet. La ministre, madame Alliot-Marie envisage notamment de limiter les gardes à vue aux infractions punies d'une peine de prison.
Certains pays ont inscrit les grands principes de la garde à vue dans leur Constitution, signe de l'importance qu'ils attachent à leur respect. L'Allemagne, la Belgique, l'Espagne et l'Italie ont par exemple consigné une durée maximum, constitutionnelle, de cette privation de liberté. «Et dans ce cas, souligne l'un des auteurs de l'étude, cette durée est presque gravée dans le marbre : pas question de l'allonger par une simple loi.» En Belgique, il ne peut s'écouler plus de vingt-quatre heures avant qu'un suspect soit présenté à un juge. En France, exceptionnellement, et en matière de terrorisme, la durée maximum peut atteindre six jours.

La lecture du Pace (Police and Criminal Evidence Act) britannique sur les conditions matérielles de garde à vue laisse par ailleurs les français songeurs : le texte énumère avec précision une série d'obligations auxquelles seraient tenus les services de police, comme placer le suspect dans une cellule individuelle, propre, chauffée, aérée et éclairée «de manière à ce que l'intéressé puisse éventuellement dormir» car il peut prétendre à huit heures de repos continu par vingt-quatre heures. Des vêtements de rechange doivent être fournis il est interdit de procéder à l'interrogatoire d'un suspect qui n'aurait pas eu l'occasion de se changer, un minimum d'exercice physique est recommandé… En Allemagne, les personnes placées en garde à vue ne peuvent pas être mises en cellule avec des toxicomanes. L'Espagne a également édicté en 2007 une série d'instructions interdisant « tout excès physique et psychologique pour obtenir une déclaration». Car comme en France, les suspects peuvent être menottés et soumis à des fouilles dites « corporelles », deux mesures qui suscitent, dans l'Hexagone, des protestations récurrentes et qui sont difficilement imaginables et encore moins praticables ailleurs.
Texte intégral du rapport du Sénat