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Les lois antiterroristes britanniques condamnées par la Cour européenne des droits de l'homme de Strasbourg.

pdf mise en ligne :12 01 2010 ( NEA say… n° 81 )

DROITS FONDAMENTAUX > Lutte contre le terrorisme

La Cour européenne des droits de l'homme a condamné les lois d'exception antiterroristes du Royaume-Uni, qui permettraient une pratique trop discrétionnaire des interpellations et des fouilles.
Le "Terrorism act 2000", un ensemble de mesures en vigueur depuis le 19 février 2001, permet à un officier de police d'autoriser ses subordonnés à arrêter et fouiller tous les individus dans un périmètre donné en l'absence même d'une quelconque suspicion pesant sur eux. Dans un arrêt rendu à l'unanimité, la Cour de Strasbourg donne raison à deux citoyens britanniques, dont une journaliste, qui avaient porté plainte après avoir été interpellés et fouillés aux abords d'une manifestation à Londres en 2003.
Elle estime que ces contrôles, fondés sur la seule "intuition" du policier, constituent une violation du droit au respect de la vie privée. Ils engendrent, selon elle, un grand risque "d'arbitraire", et risquent de favoriser une discrimination au faciès ou d'être détournés pour empêcher la tenue d'une manifestation. La Cour européenne relève que ces mesures n'ont rien d'exceptionnel puisque, selon les statistiques du ministère de la Justice, les contrôles effectués au titre du Terrorism act 2000 sont passés de 33.177 en 2004 à 117.278 en 2008. En février 2009, la Cour européenne des droits de l'homme avait déjà condamné le Royaume-Uni pour avoir autorisé, après 2001, la détention sans limitation de durée et sans procès d'étrangers réputés dangereux.
Avant même les attentats du 11 septembre, Londres a été plusieurs fois condamné à Strasbourg pour des lois d'exception adoptées pour lutter contre le terrorisme en Irlande du Nord et jugées incompatibles avec les droits de l'homme.A