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Programme de Stockholm : bilan après les auditions. Deuxième partie : audition de Cecilia Malmström, commissaire désignée aux affaires intérieures : « aucun Etat membre ne pourra gérer seul la menace de la criminalité organisée et le défi de l’immigration ».

pdf mise en ligne :24 01 2010 ( NEA say… n° 81 )

DROITS FONDAMENTAUX > Droit à la liberté et à la sûreté

Elle a insisté sur sa détermination à obtenir un accord favorable à l’UE sur les transferts des données bancaires Swift. Elle a annoncé qu’elle soumettrait des propositions concernant la refondation de l’Agence Frontex, la lutte contre la traite des êtres humains, une évaluation de l’efficacité des différents outils de la lutte contre le terrorisme. Des paroles fortes furent prononcées concernant la mafia, la corruption, la Turquie, la Libye. Elle a prôné l’adoption d’un code de l’immigration « qui existe depuis Adam et Eve ». etc...

Un examen de passage réalisé sans difficulté, Cecilia Malmström a démontré qu’elle était capable se s’atteler à des défis redoutables.

Dans le domaine de l’immigration légale, elle souhaite y donner toute son attention : plus elle sera bien gérée moins il y aura d’immigration illégale. Elle a notamment dit qu’elle présenterait en 2010 trois directives : travail saisonnier, mutations internes ou détachements au sein d’une même entreprise, et stagiaires rémunérés. " L’immigration est un phénomène globale qui existe depuis Adam et Eve. Nous n’allons pas y mettre fin (…) La population en Europe vieillit et nous aurons besoin de plus d’immigrés pour rester compétitifs ». Elle a également prôné l’adoption d’un code de l’immigration qui permette aux immigrants légaux de jouir des mêmes droits que les citoyens de l’Union européenne. Elle s’est aussi dite prête à « réévaluer » la carte bleue destinée aux immigrants hautement qualifiés et qui selon actuelle n’est pas au stade actuelle très opérationnelle. En matière d’immigration illégale, la commissaire désignée a indiqué qu’elle proposerait dès le début de l’année, le renforcement de Frontex : achat de ses propres équipements, meilleure coopération avec les autres agences (Eurosur), création de branches spécialisées dans certains pays, formation des personnels, aide aux Etats membres pour le retour des migrants illégaux. « Il faut que Frontex dépendent moins des Etats membres pour la mise en œuvre des opérations » a-t-elle expliqué en insistant sur le fait que tous les immigrants avaient des droits : « l’UE doit toujours même lorsqu’elle protège ses frontières, respecter les principes de non refoulement, les droits des individus et des demandeurs d’asile. Je veillerai à ce que Frontex respecte ses droits » répondant ainsi aux attaques parfois vives menées par certains députés. Elle a souligné qu’elle se pencherait attentivement sur le droit de la mer pour éviter des tragédies, notamment en Méditerranée, mais qu’en attendant sa réforme éventuelle, les Etats membres devaient respecter les conventions internationales sur le sauvetage maritime. Elle s’est dite favorable à l’extension de la politique de réinstallation des réfugiés dans l’UE. Dans ce contexte, Cecilia Malmström a rappelé que neuf Etats membres s’étaient engagés dans le projet pilote de réinstallation des réfugiés de Malte. Elle est prête à lancer d’autres projets similaires, elle a cependant indiqué que ce type de coopération ne pouvait marcher que sur une base volontaire et pas obligatoire. Rui Tavares a rappelé que le nombre de personnes à réinstaller se monterait à 200 000, or actuellement c’est la réinstallation de 4000 qui est programmée : nous sommes loin du compte, comment faire ? Cecilia Malmström s’est élevée contre toute pratique qui aurait comme conséquence d’encourager, même indirectement, l’exode des cerveaux. Reconnaissant la pression exercée sur les pays du sud de l’Europe, elle s’est montrée favorable à la poursuite des discussions avec les pays tiers, notamment la Turquie et la Libye, même si avec cette dernière, les pourparlers avancent fort lentement. Ella précisé que « pour envisager tout accord avec la Libye, il faut qu’elles respectent les conventions internationales. Concernant les questions relatives à l’asile, Cecilia Malmsröm n’a pas caché les difficultés rencontrées au Conseil dont Nea  say a déjà fait état tout comme Jacques Barrot. Mais son objectif est bien d’arriver à davantage d’harmonisation en vue d’arriver en 2012 en vue d’un système commun d’asile. Dans ce contexte, le Bureau d’asile, qui devrait être opérationnel à l’automne devrait jouer un rôle déterminant. Dans la même ligne elle a annoncé une proposition pour les mineurs non accompagnés.

Le deuxième grand volet de son action est la mise en place d’une stratégie de sécurité intérieure : «  nous devons être capable de montrer à nos concitoyens que nous pouvons lutter contre la criminalité organisée, le terrorisme, la cybercriminalité et la traite des êtres humains » tout en soulignant fortement qu’elle voulait une stratégie « très respectueuse » des droits fondamentaux. Si peu de nouvelles législations sera lancé dans ce domaine, elle s’est engagée à fournir « une évaluation détaillée » des mesures existantes de lutte contre le terrorisme (y compris les accords avec les américains) en prenant en considération des conditions de proportionnalité, de finalité et de respect des droits fondamentaux. Elle a annoncé la révision de la directive sur la conservation des données début 2011, en prenant bien en compte les aspects liés « la proportionnalité, la protection des données et les coûts engendrés ». Elle a également promis d’arriver à un accord EU/Etats-Unis sur Swift qui accorde plus de place à la protection des données, rappelant également que swift était utile pour déjouer les tentatives d’attentats. Ce que Sophie Int’veld n’avait pu obtenir de Chertoff, prédécesseur de Janet Napolitano, ou de la ministre française Alliot-marie, Cecilia Malmström semble l’avoir obtenu des autorités américaines ( ?) ou françaises ( ?). La commissaire désignée s’est dite aussi favorable à une évaluation d’ensemble des systèmes d’échanges d’informations. La mise enplace du Système d’information de la seconde génération (SIS II) sera l’un des premiers dossiers urgents auxquels elle s’attaquera. En matière de traite des êtres humains et de lutte contre les abus sexuels des  enfants, elle a promis de présenter deux propositions de directive selon les règles du nouveau traité. Elle a également indiqué qu’elle était favorable à la création d’un poste de coordinateur européen chargé de la lutte contre la traite des êtres humains. Evoquant d’autres domaines, Cecilia Malmström a indiqué qu’elle présenterait une communication contre la corruption. Elle s’est dite favorable, en collaboration avec Viviane Reding, à des mesures portant sur la confiscation des biens et avoirs de la mafia. Elle s’est déclarée optimiste quant au problème de la réciprocité des visas entre le Canada et le République tchèque. Enfin elle a exprimé son désaccord avec le probable paiement futur de l’ESTA pour pouvoir se rendre aux Etats-Unis ce qui équivaudrait à réintroduire de façon déguisée l’obligation de visa : « nous avons été très clairs à ce sujet à l égard des autorités américaines », a-t-elle tenu à préciser (Cf ; autre information à ce sujet dans Nea say.. ;

Elle a conclu en réaffirmant sa conviction que seule une Europe forte peut répondre aux attentes des citoyens. La mise en place de ces politiques constitue un véritable défi, certes difficile, et le programme de Stockholm est un premier pas positif en ce sens.

Réponses aux questions des parlementaires

Simon Busuttil (PPE, MT), a dénoncé "le fardeau disproportionné pour les pays du Sud de l'UE" et la tragédie de centaines de personnes qui se noient chaque année dans la Méditerranée. "L'Europe a le devoir d'assister et de protéger les demandeurs d'asile et les réfugiés", a déclaré Cecilia Malmström, qui a souligné sa volonté de "renforcer l'agence Frontex et d'accroître la solidarité entre Etats membres", mais aussi de "travailler en étroite collaboration avec les pays de transit".

 "Ne faut-il pas inviter les vingt-sept à participer aux frais" de la pression migratoire en Méditerranée", a demandé Mario Borghezio (EFD, IT). Mme Malmström a estimé que "chaque pays devait prendre ses responsabilités", mais qu'il était "impossible de contraindre les Etats membres" à une solidarité obligatoire. Mais les principes d’équité et de solidarité s’imposent à tous.

Une proposition sur les migrants mineurs non accompagnés : interrogée par Anna Maria Corazza Bildt (PPE, SE) sur la question des enfants migrants, du regroupement familial et des personnes vulnérables, Mme Malmström a jugé nécessaire de se doter d'un système "basé sur la responsabilité, la prédictibilité, la solidarité et le respect des droits de l'homme". Elle a par ailleurs annoncé une proposition sur les mineurs non accompagnés.

"Durant toute ma carrière, j'ai travaillé pour les droits fondamentaux" c’est pourquoi elle a répondu à Claude Moraes (S&D, UK) qui s'est inquiété des conflits que pourrait engendrer la séparation par la Commission du domaine Justice, liberté et sécurité en deux portefeuilles distincts et des conséquences pour l'équilibre entre sécurité et droits fondamentaux. "Je travaillerai d'arrache-pied avec Viviane Reding (...) Il se peut qu'il y ait des conflits", a répondu Mme Malmström. Et de rajouter : "Durant toute ma carrière, j'ai travaillé pour les droits fondamentaux : je souhaite laisser une empreinte dans ce domaine".

Immigration légale : vers de nouvelles propositions. En réponse à Jeanine Hennis-Plasschaert (ADLE, NL), qui l'a interrogée sur les moyens de réduire les incitations à l'immigration illégale tout en augmentant celles à l'immigration légale, la commissaire désignée a estimé qu'il était nécessaire de "veiller à avoir les mêmes conditions d'accueil des personnes dans tous les Etats membres" et d'"offrir les moyens juridiques qui permettent d'arriver en Europe". Elle a en outre annoncé une prochaine proposition de directive sur les déplacements de personnel au sein des grandes entreprises, une proposition de directive sur les droits des travailleurs saisonniers, ainsi qu'un texte sur la mobilité des stagiaires.

Judith Sargentini (Verts/ALE, NL) a regretté la maigreur des résultats obtenus depuis 2005 en matière d'immigration légale et le manque de volonté des Etats membres au Conseil. "Je ne suis pas superwoman mais je vais faire de mon mieux" a répondu Mme Malmström. "Nous avons besoin d'immigration, et il faut que les travailleurs migrants sachent que lorsqu'ils sont en Europe, ils ont un ensemble de droits", a-t-elle déclaré. Elle a en outre souligné son intention d'œuvrer pour une politique d'immigration qui soit bénéfique aux pays tiers.

Lutte contre le terrorisme : évaluer les outils existants. "La lutte contre le terrorisme sera une de mes priorités", a déclaré Cécilia Malmström, en réponse à Timothy Kirkhope (ECR, UK), qui a soulevé la question à la lumière des événements récents. "L'UE a déjà agi mais nous devrions passer en revue tous les outils et mécanismes existants. Il se peut qu'il y ait des doublons, ou à l'inverse qu'il manque quelque chose (...) Nous devrons nous efforcer de respecter l'intégrité des personnes, le principe de proportionnalité et les droits fondamentaux", a-t-elle souligné.

Quelle éthique et quels moyens pour Frontex ? Rui Tavares (GUE/NGL, PT) s'est inquiété de l'accord sur l'immigration illégale signé entre l'Italie et la Lybie et a souhaité que Frontex (l'agence européenne pour la coopération au contrôle des frontières extérieures de l'UE) "revienne à une tradition plus humaniste", en se donnant pour but de sauver les migrants en haute mer. Hélène Flautre (Verts/ALE, FR) a estimé que "la dimension humaine n'est pas du tout assumée par Frontex". La commissaire désignée a répondu qu'il était nécessaire de "parler avec la Lybie" même si cela n'était "pas facile" et a réaffirmé le principe de non-refoulement et des droits de la personne : "Je veillerai à ce que Frontex respecte ces principes", a-t-elle déclaré. La commissaire désignée a par ailleurs affirmé son intention de présenter une proposition de réforme de Frontex afin que l'agence puisse acheter son propre équipement et ne soit pas tributaire des Etats membres, qui manquent trop souvent à leurs engagements.

"Vous souhaitez une immigration massive en Europe alors que des millions de personnes n'ont pas de travail", a lancé Louis Bontes (NI, NL) à la commissaire désignée. "Tous les pays d'Europe auront à l'avenir besoin d'immigration, pour que l'économie reste à flot : les statistiques le prouvent", a-t-elle répondu, avant de préciser : "Ces décisions seront prises par les Etats, mais il devra y avoir une réglementation européenne".

Directive sur la conservation des données: vers une révision. "La directive sur la conservation des données sera révisée début 2011, en prenant en compte les aspects liés à la proportionnalité, la protection des données et le coût engendré", a annoncé Mme Malmström.

"SWIFT est utile". En réponse à une question de Birgit Sippel (S&D, DE) sur la proportionnalité de l'accord avec les Etats-Unis sur les échanges de données bancaires via le réseau SWIFT, Mme Malmström a dit : "SWIFT est utile (...) j'ai des exemples d'individus qui ont été arrêtés en Grande-Bretagne et en Allemagne : des attentats ont ainsi été évités". Elle a indiqué que le sujet serait à l'ordre du jour de la réunion avec la secrétaire d'état des Etats-Unis, Janet Napolitano, demain à Tolède. (cf. autre information à ce sujet dans Nea say)

Une proposition sur la lutte contre le trafic d'êtres humains. En réponse à Anna Hedh (S&D, SE), qui a souligné que 80% du trafic d'êtres humains était lié à l'exploitation sexuelle, Mme Malmström a indiqué qu'une proposition législative serait présentée bientôt. (cf. autre information dans Nea say sur l’action de Anna HEDH). Toutes les deux ont évoqué la responsabilité des « demandeurs » en matière de prostitution.

Lutte contre la drogue. En réponse à Salvatore Iacolino (PPE, IT), qui a demandé quelles actions l'UE prendrait pour mieux lutter contre les drogues et les toxicomanies, la commissaire désignée a répondu que "l'UE et les Etats membres doivent faire davantage, mais certains aspects devraient plutôt être traités au niveau national".

La mafia n'est "pas seulement un problème italien" En réponse à Rita Borsellino, qui a soulevé la question du combat contre la criminalité organisée et la mafia, Mme Malmström a indiqué qu'elle travaillerait avec Viviane Reding, commissaire désignée pour la justice, sur la question de la confiscation des biens de la mafia : "ce n'est pas seulement un problème italien mais européen, car le crime organisé n'a pas de frontières". La commissaire désignée a renouvelé son intention de lutter vigoureusement contre la mafia, 21 ème  économie mondiale avec 250 milliards en jeu dont 130  en Italie. Mme Alfano avait auparavant invité tout le monde à bien faire la différence entre le crime organisé et la mafia : l’un et l’autre fonctionnent selon des mécanismes et des principes différents ;

A Mme Guillaume (socialiste française) elle a concédé qu’en matière d’asile existent des blocages liés à des sensibilités différentes. Ce sra difficile, mais il faut se dépêcher. Cependant tous sont d’accord sur les objectifs et Stockholm a ouvert une fenêtre d’opportunité. Elle n’hésitera pas à ouvrir des procédures d’infraction pour qui ne respectera pas lle droit et le refoulement en mer de migrants illégaux reste une chose interdite. Avec M. COELHO (PPE, portugais) elle bien d’accord pour considérer que la mise en œuvre de SIS II qui a connu de grands retards est une chose cruciale. Elle espère sa mise en œuvre pour la fin de l’année, en cas d’échec il faudra trouver une solution alternative. Elle est d’accord avec lui qu’il est nécessaire d’avoir une vue d’ensemble, non seulement SIS II mais aussi VIS et le projet du système de contrôle des entrées et sorties. Au député vert espagnol Romevia Ruda elle a réaffirmé sa forte volonté d’aller de l’avant dans la lute contre les violences faites aux femmes.

A Diaz de Mera (PPE, espagnol) , elle a renouvelé ses engagements concernant Frontex, soulignant l’importance d’une collaboration étroite avec le HCR et concédant que beaucoup dépend des Etats membres.

A Edit Bauer , qui lui rappelait que 80% des victimes de la traite des êtres humains sont des femmes, elle a concédé que la coordination  en matière de lutte contre la traite des êtres humains est insuffisante et qu’il y a trop de stratégies dispersées. Elle ne connait pas de pire gravité dans le crime que celui de la traite des êtres humains.

A Mme Boskurt, en matière de mutilations génitales elle a rappelé que la Commission ne disposait pas de compétence mais qu’elle allait faire une communication à ce sujet, s’appuyer sur le programme Daphné et les ONG pour renforcer les coopérations. Dans l’immédiat la responsabilité revient à la présidence espagnole qui a inscrit dans ses  priorités la lutte contre les violences faites aux femmes.

A M. Iacolino (PPE-IT) qui l’interrogeait sur la population carcérale, la réinsertion sociale des condamnés, Cecilia Malmström a reconnu que le problème des prisons mérite plus d’attention, mais c’est au niveau national, local que le problème doit être traité : la Commission n’a pas dans ses mains d’instrument fort.

 

A Mme Christiansen, évoquant tous ces travailleurs qui viennent avec de fausses promesses, il faudra surveiller tout particulièrement surveiller l’application de la directive sur le travail au noir et ne pas hésiter à poursuivre les délinquants. Il faudra aussi se concerter avec les pays tiers d’origine.

Cecilia Malmström s’est engagée auprès de Mme Fajon à ce que le problème des visas soit réglé le plus rapidement possible pour l’Albanie et la Bosnie-Herzégovine mais il leur faut respecter certaines obligations, la Commission s’est engagée à les aider, mais de leur côté ces deux pays ont des obligations à remplir. Quant au Kossovo il ne fait pas encore partie du dialogue avec ces deux pays

Au total la commissaire a répondu en détails à quasiment toutes les questions en sachant intégrer chaque réponse dans une vision politique d’ensemble donnant ainsi de la cohérence à tout un chapelet de questions (plusieurs dizaines) qu’elle a su relier entre elles. Cohérence et équilibre aussi, un équilibre auquel des députés n’ont pas été suffisamment sensibles :Manfred Weber (PPE, allemand) et Simon Busutill PPE, maltais) ont, après l’audition, regretté qu’en dépit « d’une bonne prestation » , la commissaire désignée ait tenu des propos « vagues » concernant la sécurité intérieure et le terrorisme. Ils estiment qu’elle a davantage mis l’accent sur les droits fondamentaux, alors qu’ils auraient souhaité des réponses plus concrètes sur la coopération antiterroriste, la coopération policière contre le crime organisé et la drogue, ainsi que sur la politique de retour des migrants illégaux. Selon eux Mme Malmström doit intégrer le fait qu’elle aura un portefeuille séparé de celui de la commissaire à la justice et aux droits fondamentaux et à la citoyenneté européenne, Viviane Reding. « Globalement Mme Malmström à notre soutien, mais elle devra venir très vite avec des propositions concrètes » ont conclu les deux députés.

Réponses aux questions écrites du Parlement européen (FR) http://www.europarl.europa.eu/hearings/commissioners/getHomePage.htm?language=FR

 (EN) http://www.europarl.europa.eu/hearings/commissioners/getHomePage.htm?language=EN