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Burqa : ce que dit la mission parlementaire dans son rapport. Elle renonce à une loi générale d'interdiction ; elle s'en tient à des préconisations qui se veulent consensuelles et à une prohibition dans les lieux et services  publics y compris les transports. Le rapport est précédé d'une proposition de résolution de l'Assemblée nationale. Le gouvernement s'en remet à la plus haute juridiction administrative.

pdf mise en ligne :25 01 2010 ( NEA say… n° 82 )

DROITS FONDAMENTAUX > Liberté de pensée, de conscience et de religion

En fin de parcours : de la confusion accrue plus que de la clarification apaisante, de la lassitude aussi. Les députés de la mission parlementaire sur le voile intégral ont finalement renoncé à une loi d'interdiction générale. Dans leur rapport définitif, ils préconisent des dispositions législatives pour le bannir du service public. Mais auparavant, ils suggèrent le vote d'une résolution par l'Assemblée. Ils ont saisi l'occasion de rappeler les valeurs fondamentales de la République et d'offrir un temps pour la pédagogie et la médiation.
 Les députés de la mission parlementaire sur le voile intégral ont finalement renoncé à une loi d'interdiction générale. Dans leur rapport définitif, ils préconisent des dispositions législatives pour le bannir du service public. Mais auparavant, ils suggèrent le vote d'une résolution par l'Assemblée. Ils ont saisi l'occasion de rappeler les valeurs fondamentales de la République et d'offrir un temps pour la pédagogie et la médiation.
 
 Ensuite, la mission propose des mesures plus concrètes. Elle prône l'interdiction de la burqa dans les administrations, hôpitaux, écoles. Dans tous les «services publics et donc dans les transports». «Ce dispositif contraindrait les personnes non seulement à montrer leur visage à l'entrée du service public mais aussi à conserver le visage découvert tout au long de leur présence au sein du service public», peut-on lire dans ce texte que les députés ont amendé encore à la dernière minute, dans la nuit. La «conséquence de cette violation ne serait pas de nature pénale mais consisterait en un refus de délivrance du service demandé».
Cette interdiction ne semble pas poser de difficultés juridiques, car dans les services publics, «les contraintes que leur fonctionnement impose, permettent de légitimer des règles particulières». Les députés proposent donc d'adopter une «disposition interdisant de dissimuler son visage dans les services publics».
Les députés rappellent également que le voile intégral peut être banni des lieux accueillant du public. D'une part, «la liberté de se vêtir des employés est encadrée par les impératifs de l'entreprise». Par ailleurs ces établissements sont autorisés à «contrôler l'identité de leurs clients quand ils procèdent à certaines actions, notamment la remise d'un chèque». Enfin, les établissements sont autorisés à s'équiper de vidéosurveillance lors qu'ils «sont particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol…». Sur ce fondement, ces établissements peuvent «prohiber l'entrée avec le casque intégral ou la burqa». A condition que l'interdit reste justifié par des impératifs de sécurité et ne soit pas discriminatoire. Conduire leur serait également interdit.
 

Mais subsistent des interdits fragmentés et multiples qui compliqueront nécessairement la mise en œuvre des mesures d'application.«Il faut leur rendre la vie impossible, pour endiguer le phénomène» résume un député. Ces interdits fragmentés, mais multiples auraient l'avantage d'échapper aux foudres du Conseil constitutionnel. Quand bien même, certains décrets seraient repousés, cela ne signerait pas la défaite du camp anti-burqa, et le triomphe des islamistes, glissait il y a quelques jours le rapporteur Eric Raoult, «soucieux d'agir de façon efficace et pédagogique».
Parmi les autres manières de «décourager» les porteuses de voile intégral, la mission écarte une voie envisagée, celle du «contrôle d'identité systématique, qui ne serait pas légal», car il doit reposer sur une présomption de risque d'atteintes à l'ordre public ou de délit. Certains avaient également proposé de faire de la burqa un obstacle à l'obtention d'un titre de séjour de longue durée. Les députés estiment qu'il serait difficile de refuser un regroupement familial sur cette base. En  revanche, ils proposent de «modifier des articles du Ceseda afin de refuser la délivrance d'une carte de résident aux personnes qui manifestent une pratique radicale de leur religion incompatible avec les valeurs de la république, en particulier le principe d'égalité entre hommes et femmes, ceci étant considéré comme un défaut d'intégration» ; Par le même article ajouté dans le code civil, l'intégrisme deviendrait également un motif de refus de naturalisation.

Enfin, les députés explorent longuement la voie de la loi. Car elle «seule bannirait la burqa de l'espace public». Mais elle soulève des «questions juridiques complexes. Il s'agit en effet de limiter l'exercice d'une liberté fondamentale, la liberté d'opinion, dans la totalité de l'espace public. Le chemin est à coup sûr étroit et nul ne peut dire avec une totale certitude s'il est praticable», ont conclu les députés. Car la laïcité ne permet pas de réglementer les habits dans la rue. La dignité, souvent invoquée pour proscrire le voile intégral est une notion «presque abandonnée par la Cour Européenne des Droits de l'Homme», peut-on lire dans le rapport. Le Conseil Constitutionnel a lui aussi évolué et protège surtout le «libre arbitre de la personne».

Mais si l'assemblée souhaitait poursuivre dans la voie ouverte par Jean-François Copé, l'interdiction pure et simple, absolue, la mission propose de recueillir «l'avis du Conseil d'Etat en amont sur la proposition de loi interdisant de dissimuler son visage dans l'espace public». Serait alors sanctionnée la personne qui commet l'infraction, la femme, sauf si elle démontre la contrainte. «Évidemment, l'idée n'est pas, quel que soit le moyen retenu, d'arracher les voiles, mais de les faire tomber d'eux-mêmes», assure Eric Raoult. La mission évoque d'ailleurs la pertinence d'un travail d'intérêt général, plutôt qu'une amende. L'avocate féministe Gisèle Halimi ayant recommandé «des cours sur les libertés ou sur le droit des femmes…» Pédagogie plus que sanctions ou interdits.

Extraits de la proposition de résolution parlementaire

S'appuyant à la fois sur la déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, le préambule de la Constitution de 1946, l'article 1er de la Constitution, la déclaration universelle des droits de l'homme de 1948 et la charte des droits fondamentaux de la l'Union européenne, la mission parlementaire sur le voile intégral propose dans ses préconisations une résolution parlementaire. Cette disposition, non contraignante, rendue possible par la révision constitutionnelle de juillet 2008 n'a encore jamais été utilisée. Dans l'exposé des motifs, les députés reprennent les propos du président de la République, Nicolas Sarkozy, qui le 22 juin 2009, avait déclaré : "La burqa ne sera pas la bienvenue sur le territoire de la République française." Ils citent aussi Elisabeth Badinter, reçue par la mission en septembre 2009 : "Le port du voile intégral est contraire au principe de fraternité et au-delà, au principe de civilité". Ils reprennent enfin la déclaration de Mohammed Moussaoui, président du Conseil français du culte musulman devant les députés en octobre : le port du voile intégral est "une pratique extrême dont nous ne souhaitons pas qu'elle s'installe sur le territoire national".

La résolution comporte neuf points :

L'Assemblée nationale considère qu'il est nécessaire de réaffirmer les valeurs républicaines de liberté, d'égalité et de fraternité qui fondent notre vivre-ensemble et qui s'opposent à toutes les formes d'intégrisme, de communautarisme et de sectarisme ;
      - . estime que ces valeurs fondatrices ont pour conséquence directe le refus de toute atteinte aux principes de mixité et d'égalité des sexes et l'obligation de protéger les personnes les plus vulnérables, en particulier les mineurs ;

      -. affirme que le port du voile intégral est contraire aux valeurs de la République ;

      -. condamne les violences et les contraintes pesant sur les femmes et préconise le renforcement des mesures visant à promouvoir l'égalité entre femmes et hommes ;

      -. affirme le soutien de la France, qui à ce titre se doit d'être exemplaire, aux femmes victimes de violences et de discriminations de par le monde ;

      -. apporte son soutien aux élus, aux associations et à tous ceux qui, combattent le port du voile intégral ;

      -. considère que la liberté de conscience ne peut s'exercer que dans le respect du principe de laïcité ;

      -. estime nécessaire de promouvoir une société ouverte et tolérante et de lutter contre toutes les discriminations ;

      -. proclame que c'est toute la France qui dit non au voile intégral et demande que cette pratique soit prohibée sur le territoire de la République."

Les préconisations aux implications diverses (une vingtaine)

 Outre la résolution parlementaire destinée à "affirmer solennellement et fermement les principes républicains", la mission parlementaire présente une vingtaine de préconisations, aux statuts et aux implications très divers.
Afin de "conforter les agents des services publics", la mission préconise de "donner une base juridique à l'exigence de pénétrer le visage découvert dans les services publics et les transports publics". Une loi sur ces aspects est donc "nécessaire", indiquent les députés.
La question de l'accès aux lieux privés accueillant du public demeure plus floue. Le rapport estime que des restrictions existent déjà.
En revanche, elle renvoie au Conseil d'Etat le soin d'examiner "toute proposition de loi visant à interdire le voile intégral dans l'espace public", une hypothèse que la mission ne préconise pas, faute d'un consensus sur la question.
Incitant à un travail de "conviction", la mission propose "des actions de médiation", qui pourraient être entreprises par les Conseils régionaux du culte musulman (CRCM) et une activation de l'Observatoire de la laïcité, créé en 2007 par Dominique de Villepin, mais qui n'a jamais été installé.
Reprenant une proposition du rapport Stasi de 2003 sur la laïcité, ils préconisent la création d'une "école nationale d'études sur l'islam".
En revanche faute d'un consensus, la mission évoque, mais sans incitation particulière, l'instauration de jours fériés pour l'Aïd el kebir et pour Kippour, les principales fêtes musulmane et juive, en substitution à des jours fériés existant, ainsi que l'introduction de l'islam au titre des enseignements religieux en Alsace-Moselle.
Suivant le souhait du Conseil français du culte musulman (CFCM), les députés préconisent aussi la création d'une mission d'information sur l'islamophobie et les discriminations dont sont victimes les musulmans.
Elle recommande la prévention des violences sexistes à l'école.
La Mission interministérielle de vigilance et de lutte contre les dérives sectaires (Miviludes) pourrait être amenée à établir un état des lieux des dérives sectaires au sein de l'islam.
La mission parlementaire préconise aussi de lutter contre les contraintes exercées sur les femmes, en s'appuyant sur la proposition de loi sur les violences faites à celles-ci; les députés proposent en outre de sanctionner les prédicateurs qui incitent au port du voile intégral.
La contrainte de porter le voile intégral pourrait être prise en compte dans les demandes d'asile "comme indice d'un contexte général de persécution".
En revanche, cette pratique vestimentaire devrait constituer un obstacle à la naturalisation, – une jurisprudence qui existe déjà –, et à l'obtention de cartes de séjour.
Par ailleurs, reprenant un des éléments les plus polémiques du rapport remis en septembre 2006 par Jean-Pierre Machelon, qui avait présidé la commission de réflexion juridique sur les relations des cultes avec les pouvoirs publics, la mission incite à "réfléchir"sur les possibilités d'accroître les financements des lieux de culte, notamment musulmans. Elle argue du fait que l'article 2 de la loi de 1905 qui prévoit que "la République ne reconnaît, ne salarie et ne subventionne aucun culte(...) n'a pas valeur constitutionnelle".
Texte du rapport de la mission parlementaire
 
 
Mais au bout du compte, le gouvernement, M. Fillon sollicite l'avis du Conseil d'Etat sur une loi d'interdiction et lui  confie, vendredi 29 janvier, à la plus haute juridiction administrative le soin d'apporter des réponses à la principale question soulevée depuis six mois par les travaux de la mission parlementaire sur le port du voile intégral : comment bannir le port de cette tenue en France sans tomber sous le coup de l'inconstitutionnalité ou  de la condamnation de la part des Cours européennes , notamment ? ou bien encore de l'inapplicabilité.
"Vous étudierez les solutions juridiques permettant de parvenir à une interdiction du port du voile intégral que je souhaite la plus large et la plus effective possible", afin de "soumettre rapidement au Parlement un projet de loi sur ce sujet", écrit M. Fillon dans une lettre à Jean-Marc Sauvé, le vice-président du Conseil d'Etat. Il lui donne jusqu'à fin mars pour lui remettre ses conclusions. Précisant que cette pratique "heurte notre conception républicaine de la vie sociale", qu'elle est "le signe d'un repli communautaire, contraire au principe d'égalité entre les hommes et les femmes ainsi qu'à notre conception de la dignité humaine", le premier ministre estime que le sujet nécessite la "recherche d'un consensus républicain", en évitant "tout risque d'interprétation qui blesserait nos compatriotes de confession musulmane".
Selon lui, une résolution parlementaire condamnant solennellement cette pratique ne permet pas "de faire l'économie d'une intervention du législateur". A condition bien sûr que la loi éventuelle ne soit pas frappée d'invalidité ; d'où le recours prudent au Conseil d'Etat.  Le rapport de ma mission parlementaire suggérait qu'un "éventuel" texte de loi d'interdiction générale soit présenté pour avis au Conseil d'Etat avant tout examen par le Parlement.
M. Fillon a préféré demander en amont au Conseil d'Etat "son concours pour permettre au gouvernement d'arbitrer la traduction juridique des préoccupations exprimées par la représentation nationale". Une clarification qui devrait amener chacun à préciser ses convictions, sur le fond sera-t-elle possible ?