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Protections des données: la Commission lance une consultation publique à propos d'un futur accord entre l'UE et les États-Unis sur la protection des données et l’échange d’informations 

pdf mise en ligne :08 02 2010 ( NEA say… n° 82 )

DROITS FONDAMENTAUX > Protection des données personnelles

La Commission lance une consultation publique à propos d'un futur accord entre l'UE et les États-Unis sur la protection des données et l’échange d’informations pour recueillir les points de vue des parties prenantes et du grand public.
La Commission européenne a lancé une consultation publique à propos d'un futur accord entre l'UE et les États-Unis sur la protection des données et l'échange d'informations. L'objectif de cette consultation est de recueillir les points de vue des parties prenantes et du grand public sur le document de réflexion élaboré par la Commission dans le cadre des travaux préparatoires à la recommandation visant à autoriser la négociation d'un futur accord entre l'UE et les États‑Unis.

Toutes les parties prenantes et les organisations impliquées, à l'échelle transatlantique, dans la protection des données à caractère personnel et/ou le traitement, le transfert ou l'échange d'informations à des fins répressives, ainsi que le grand public, sont invités à répondre à cette consultation publique. La date de clôture de la consultation est fixée au 12 mars 2010. Le document soumis à consultation est disponible sur le site web «Votre point de vue sur l'Europe» à l'adresse: http://ec.europa.eu/yourvoice/consultations/index_fr.htm  http://ec.europa.eu/justice_home/news/consulting_public/news_consulting_0005_en.htm
Le Conseil européen des 10 et 11 décembre 2009 a adopté le programme de Stockholm, qui fixe les grandes lignes de la politique de l'Union dans le domaine de la justice, de la liberté et de la sécurité pour la période 2010‑2014. Dans le cadre de ce programme, la Commission européenne est invitée à proposer une recommandation en vue de la négociation, avec les États-Unis d'Amérique, d'un accord sur la protection et, s'il y a lieu, l'échange des données à des fins répressives.