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Le Commissaire aux droits de l’homme du Conseil de l’Europe, Thomas Hammarberg dénonce la montée de la criminalisation de l’immigration en Europe, une réponse inappropriée à un phénomène social complexe.

pdf mise en ligne :09 02 2010 ( NEA say… n° 82 )

IMMIGRATION > Droit de séjour

« La criminalisation de l'entrée et de la présence irrégulières des migrants en Europe porte atteinte aux principes établis du droit international. Elle est aussi à l’origine de nombreuses tragédies humaines sans pour autant atteindre sa finalité, qui est de maîtriser réellement l’immigration » a affirmé Thomas Hammarberg, Commissaire aux droits de l’homme du Conseil de l’Europe, en présentant aujourd’hui à Bruxelles un document thématique sur ce sujet de grande qualité commandé par le commissaire aux droits de l’homme et exécuté par Mme. Elspeth Guild, professeur à l’Université Radboud de Nimègue.
« Je constate avec une inquiétude grandissante cette tendance, présentée comme l’un des volets de la politique de gestion des migrations » a-t-il déclaré. « Les Etats ont effectivement un intérêt légitime à contrôler leurs frontières, mais la criminalisation est une mesure disproportionnée, qui peut entraîner davantage de stigmatisation et la marginalisation des migrants. Les infractions en matière d’immigration devraient conserver un caractère administratif. »

Le présent document thématique https://wcd.coe.int/ViewDoc.jsp?id=1579823&Site=CommDH&BackColorInternet=FEC65B&BackColorIntranet=FEC65B&BackColorLogged=FFC679
 s’inscrit dans la continuité des préoccupations du Commissaire, en étudiant systématiquement les questions relatives aux droits de l'homme que soulève le phénomène de la criminalisation en Europe. Il analyse le franchissement des frontières extérieures, le séjour des migrants et la protection de leurs droits sociaux, y compris le droit à l’emploi, ainsi que le droit d’asile et la rétention administrative. Le document présente pour conclure un certain nombre de recommandations adressées aux Etats membres du Conseil de l’Europe, afin d'aboutir à une situation satisfaisante où le traitement réservé aux ressortissants étrangers respecte les droits de l'homme. 
Tout en reconnaissant que les Etats ont un droit tout à fait légitime à contrôler leurs frontières, la criminalisation est une mesure disproportionnée qui peut entrainer encore plus de stigmatisation et de marginalisation des migrants. Pour Thomas Hammarberg les infractions relatives à l’immigration devraient conserver un caractère administratif et non pas pénal comme c’est actuellement le cas et la tendance grandissante dans un certain nombre de pays comme le Royaume-Uni, la grèce, l’Italie, et l’Allemagne. Le Commissaire a aussi critiqué certaines pratiques, comme la fixation par la France d’un chiffre d’étrangers à expulser. « La souveraineté des gouvernements est incontestable, mais certains droits de l’Homme devraient être respectés, comme la possibilité de demander l’asile, le respect des procédures d’asile et l’application du principe de non refoulement. Thomas Hammarberg estime qu’ériger les migrations en infractions pénales est une réponse inappropriée à un phénimène social complexe et n’aide pas à la gestion du phénomène migratoire . Cette politique est aussi à l’origine de nombreuses tragédies humaines, sans, encore une fois, pour autant atteindre sa finalité qui est de maîtriser réellement l’immigration ;. Par exemple, a-t-il expliqué, il existe beaucoup de personnes qui s’enferment dans l’illégalité et la clandestinité pour éviter d’être sanctionnées, expulsées brutalement, voire être séparées de leur famille. La conséquence immédiate la plus probable est que ces personnes tombent sous la dépendance d’employeurs, de logeurs, de passeurs peu scrupuleux qui ne seront jamais dénoncés et qui entretiennent le mécanisme de ce processus infernal.. Dans d’autres cas la criminalisation de l’immigration peut aussi conduire à augmenter la population carcérale de certaines prisons, quasiment toutes surpeuplées.
En peu de mots tout est dit ….

Ce document est un document de haute qualité par sa concision et sa clarté tout en balayant l’ensemble du spectre migratoire.
Table des matières

I. Introduction

II. Vue d'ensemble des réactions internationales face à la tendance à l'incrimination des migrations

III. Le droit pénal et l'incidence de son application au domaine des migrations

a. Le droit pénal et les victimes
b. Incidence de la terminologie de l'incrimination

IV. Le droit européen des migrations et le développement de la politique d'incrimination

a. Le franchissement des frontières extérieures
L’entrée irrégulière sur le territoire et l’intéressé
L'entrée irrégulière sur le territoire et les tiers
Les enjeux en matière de droits de l'homme
b. Le séjour et l’emploi des immigrés
Les enjeux en matière de droits de l'homme
c. L’asile
Les enjeux en matière de droits de l'homme
d. La rétention administrative
Les enjeux en matière de droits de l'homme
e. Les incidences sur les droits sociaux
Les enjeux en matière de droits de l'homme

V. Les incidences de la législation et des politiques européennes en vigueur en matière de migrations

a. Le franchissement des frontières extérieures
Les mesures directes
Les mesures indirectes
b. Le séjour, l'emploi et le retour des immigrés
Les mesures directes
Les mesures indirectes
c. L'asile
Les mesures directes
Les mesures indirectes
d. La rétention administrative
Les mesures directes

VI. Conclusions et recommandations