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Acte de décès de l'accord Etats-Unis/Union européenne de l'accord provisoire de transfert de données bancaires via le réseau Swift dans la cadre de la lutte contre le terrorisme (TFTP). Bientôt une prosition d'un nouveau mandat de négociation.

pdf mise en ligne :23 02 2010 ( NEA say… n° 83 )

DROITS FONDAMENTAUX > Protection des données personnelles

Conformément au souhait du Parlement européen (Cf. Nea say N° 82) Les ministres des affaires étrangères ont le 22 février mis officiellement fin à l'application de l'accord provisoire http://www.consilium.europa.eu/uedocs/cms_data/docs/pressdata/EN/genaff/112998.pdfEt l'on notifié par lettre adressée aux autorités américaines http://register.consilium.europa.eu/pdf/en/10/st06/st06443.en10.pdfhttp://register.consilium.europa.eu/pdf/en/10/st06/st06443-co01.en10.pdf (corrigendum)
Conformément au souhait du Parlement européen (Cf. Nea say N° 82) Les ministres des affaires étrangères ont le 22 février mis officiellement fin à l'application de l'accord provisoire http://www.consilium.europa.eu/uedocs/cms_data/docs/pressdata/EN/genaff/112998.pdf
Et l'on notifié par lettre adressée aux autorités américaines http://register.consilium.europa.eu/pdf/en/10/st06/st06443.en10.pdf
http://register.consilium.europa.eu/pdf/en/10/st06/st06443-co01.en10.pdf (corrigendum)
Depuis le rejet par le Parlement européen le 11 février dernier au motif (notamment) que l'accord ne donnait pas suffisamment de garanties en matière de  droits fondamentaux  et de protection de données personnelles,  la perplexité semble régner parmi les protagonistes. L'ambassadeur William Kennard dans un interview au journal le Monde a indiqué qu'il ignorait pour l'instant si son pays souhaitait négocier un nouvel accord avec l'UE. Lors de la réunion du 23 février de la commission de libertés publiques du Parlement européen, la présidence en exercice du Conseil sollicitée de s'exprimer a indiqué qu'elle n'était  pas en mesure de le faire et cela malgré les vives pressions de la rapporteur,  Jeanine Hennis-Plasschaert.
 
Quant à la Commission elle reste sur la même ligne que celle exprimée en plénière du Parlement européen: négocions un nouvel accord. Conséquence logique du constat du décès de l'accord antre les Etats-Unis et l'Union européenne, présentation prochainement  la Commission européenne présentera une proposition de mandat de négociation sur Swift en vue d'un accord définitif. C'est ce que la commissaire Cecilia Malmström a déclaré le 24  février : « j'espère pouvoir être capable de présenter le plus rapidement possible un nouveau mandat ». Elle a expliqué avoir des contacts, en liaison étroite avec la présidence espagnole, avec les Etats-Unis ; elle a repoussé toute idée de « glaciation » dans les relations avec le partenaire américain après le rejet par le Parlement européen de l'accord intérimaire. Elle espère que les américains vont continuer sur la voie d'un accord permanent et elle a expliqué avoir reçu des signaux positifs de la part des Etats-Unis qui permettent à la Commission de présenter un mandat de négociation. Elle estime que l'accord est une bonne chose pour les Etats-Unis mais aussi pour l'Europe. Elle souhaite examiner la possibilité de créer un TFTP (Terrorism Finance Tracking Program) pour les européens, mais jusqu'à aujourd'hui elle n'a reçu aucune demande ou suggestion allant dans ce sens.

Au cours de cette même réunion de la commission des libertés publiques (Libe) du Parlement européen, le nouveau président du G29 qui rassemble les agences de protection des données dans les Etats membres, a mis en garde les députés européens contre d'éventuelles manœuvres américaines pour contourner le veto des députés européens  en essayant de trouver une issue sur le plan bilatéral en direction des Pays-Bas et de la Belgique. Il les a appelé à la plus grande vigilance.

 Le message du Parlement européen semble avoir été bien entendu par le Conseil qui a par ailleurs fait sien la position de la Commission.
 
L’UE veut renégocier un accord sur Swift et reste en  attente de la position américaine
 
L’Union européenne est prête à reprendre au plus vite des négociations avec Washington pour trouver un accord à long terme sur l’échange des données bancaires dans la lutte antiterroriste a indiqué, à l’issue du conseil des ministres, la présidence espagnole : "nous avons décidé à l’unanimité que nous voulions un accord avec les Etats-Unis dans le cadre de la lutte contre le terrorisme » a affirmé le ministre de l’intérieur espagnol, Alfredo Perez Rubalcaba, président en exercice. « L’accord sur swift est un très bon instrument pour combattre le terrorisme et il est évident que nous ne pouvons pas rester trop longtemps sans avoir un tel accord » a insisté le ministre. Le ministre a réfuté toute négociation bilatérale entre les Etats-Unis et certains Etats membres. « Face aux solutions bilatérales, nous voulons un accord de l’ensemble des pays européens » a-t-il expliqué, précisant avoir reçu l’engagement des Pays-Bas et de la Belgique d’avancer vers un accord européen. Il a également expliqué que l’accord recherché « tiendrait compte des craintes exprimées par le Parlement européen. « Nous attendons  confirmation du fait que les américains souhaitent négocier(…) et ils semblent être dans un esprit favorable » a de son côté indiqué Cecilia Malmström. La Commission veut rapidement proposer un nouveau mandat à adopter par le Conseil en mars ou avril confirmant ainsi ses déclarations antérieures. Elle a admis que l’accord provisoire n’était pas parfait et elle a assuré : « nous allons faire mieux ».