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La dimension extérieure de l'espace européen de liberté, de sécurité et de justice existe….malgré les affaires Swift et Pnr, on a eu trop tendance à l'oublier. Plusieurs accords vont être conclus. Le Parlement européen impliqué.

pdf mise en ligne :24 02 2010 ( NEA say… n° 83 )

COOPERATION POLICIERE ET JUDICIAIRE > Lutte contre la criminalité

Le Conseil des ministres de l'UE a décidé le 15 février dernier de transmettre au Parlement européen en vue de son approbation, un ensemble d'accords qui vont être conclus entre l'UE et différents pays tiers. http://www.consilium.europa.eu/uedocs/cms_data/docs/pressdata/fr/educ/112915.pdf  

Le Conseil des ministres de l'UE a décidé le 15 février dernier de transmettre au Parlement européen en vue de son approbation, un ensemble d'accords qui vont être conclus entre l'UE et différents pays tiers. http://www.consilium.europa.eu/uedocs/cms_data/docs/pressdata/fr/educ/112915.pdf

 

Islande et Norvège. Les accords ont trait notamment à l'application de certaines dispositions de la Décision 2008/615/JAI du Conseil relative à l'approfondissement de la coopération transfrontalière notamment en vue de lutter contre le terrorisme et la criminalité transfrontière http://register.consilium.europa.eu/pdf/fr/10/st05/st05309.fr10.pdf

, concernant également  l'application de  certaines dispositions de la convention relative à l'entraide judiciaire en matière pénale ; http://register.consilium.europa.eu/pdf/fr/10/st05/st05306.fr10.pdf

 ainsi que la procédure de remise ; http://register.consilium.europa.eu/pdf/fr/10/st05/st05307.fr10.pdf

 

Liechtenstein et Suisse. Les accords portent sur les modalités de la participation aux activité de Frontex, l'Agence européenne pour la gestion et la coopération opérationnelle aux frontières extérieures. http://register.consilium.europa.eu/pdf/fr/10/st05/st05707.fr10.pdf

Australie. Les accords portent sur le traitement et le transfert de données des dossiers passagers (données PNR Passenger Name Record) provenant de l'UE par les transporteurs aériens au service des douanes australien. http://register.consilium.europa.eu/pdf/fr/10/st05/st05303.fr10.pdf

Japon. L'accord porte sur l'entraide judiciaire en matière pénale. http://register.consilium.europa.eu/pdf/fr/10/st05/st05308.fr10.pdf

Etats-Unis. L'accord porte sur le traitement et le transfert de données PNR par les transporteurs aériens au ministère américain de la sécurité intérieure (accord PNR 2007) . http://register.consilium.europa.eu/pdf/fr/10/st05/st05304.fr10.pdf

 

Pakistan : l’Union européenne adopte un accord de réadmission

Les ministres des affaires étrangères de l’UE ont donné le 22 février leur accord à la conclusion de l’accord de réadmission. Les obligations de réadmission énoncées dans l’accord sont établies sur la base de la réciprocité totale. Elles s’appliquent aux ressortissants nationaux ainsi qu’aux ressortissants de pays tiers et aux apatrides. Le ressortissant de pays tiers ou l’apatride doit détenir au moment du dépôt de la demande de réadmission, un visa ou une autorisation de séjour en règle délivré par l’Etat requis ou il doit avoir pénétré illégalement sur le territoire de l’Etat requérant en arrivant directement de l’Etat requis. En outre l’accord s’appliquera uniquement aux personnes qui ont pénétré sur le territoire des parties postérieurement à son entrée en vigueur. Le délai de réponse à une demande de réadmission est établi à trente jours et peut être porté à soixante en cas de problèmes. Le délai de soixante jours ne s’applique pas si la législation de l’Etat requérant prévoit une durée de rétention maximale égale ou inférieure à soixante jours. En l’absence de réponse dans le délai fixé, le transfert est réputé approuvé. Un comité mixte de réadmission sera chargé de suivre l’application de l’accord. (EN) http://register.consilium.europa.eu/pdf/en/10/st05/st05942.en10.pdf

Le Parlement européen est saisi pour approbation.