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Avis de la Commission de Venise sur les activités de la CIA en Europe

pdf mise en ligne :05 04 2006 ( NEA say… n° 10 )

ASILE > Conditions d'accueil des réfugiés

La Commission de Venise a rendu son avis détaillé sur les activités de la CIA en Europe. Elle rappelle à l’ordre les Etats membres: ils doivent respecter leurs obligations dans le domaine des droits de l’homme.
Les experts indépendants de la Commission de la démocratie par le droit du Conseil de l’Europe (dite "Commission de Venise") ont rendu le 22 mars leur avis sur les obligations légales internationales des Etats membres du Conseil de l’Europe concernant les lieux de détention secrets et le transport de prisonniers. L’avis indique clairement que les Etats "doivent interpréter et exécuter les obligations qui découlent des traités, y compris celles qui résultent du Traité de l’OTAN et accords sur les bases militaires et sur le Statut des forces, d’une manière compatible avec leurs obligations dans le domaine des droits de l’homme". En ce qui concerne les arrestations et la détention secrète, la Commission de Venise souligne qu’un État "qui coopère de manière active et passive pour imposer et exécuter des détentions secrètes engage sa responsabilité en vertu de la Convention européenne des droits de l’Homme (articles 1 et 5) et qu’il doit donc empêcher le déroulement de l’arrestation". Sur le transfert des prisonniers, les Etats ont l’obligation de "refuser toute autorisation de transit de prisonniers" dans un pays où il existe un risque de torture ou de mauvais traitements. Quant au survol, la Commission de Venise considère que les États "ne sont pas tenus d’autoriser les transferts irréguliers de prisonniers ou d’accorder des autorisations de survol inconditionnelles aux fins de lutter contre le terrorisme".

La Commission de Venise avait été saisie par le sénateur Dick Marty, qui enquête pour l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe, sur la base de l’article 52 de la Convention européenne des droits de l’homme, à propos de l’existence de centres de détention secrets de la CIA en Europe ou sur des transferts illégaux de prisonniers via des bases européennes. Cet avis s’ajoute à l’initiative du Secrétaire général du Conseil de l’Europe, Terry Davis, destinée à identifier les dispositions en vigueur dans les pays européens pour prévenir les violations des droits de l’homme dans ce domaine et à proposer les améliorations nécessaires. Elle s’ajoute aussi aux travaux que poursuit la commission temporaire d’enquête du Parlement européen.


Avis sur les Obligations légales internationales des Etats membres du Conseil de l'Europe en ce qui concerne les lieux de détention sécrets et le transport interétatique de prisonniers adopté par la Commission de Venise à sa 66e Session plénière (17-18 mars 2006), 21 mars 2006.
Opinion on the International legal obligations of Council of Europe member States in respect of secret detention facilities and inter-State transport of prisoners, adopted by the Venice Commission at its 66th Plenary Session (Venice, 17-18 March 2006).

► Human Rights Watch "No Guidelines on Empty ‘No Torture’ Promises - Council of Europe Rejects Minimum Standards for Diplomatic Assurances", Human Rights News, New York, 3 April 2006.