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Nouvelle censure du gouvernement français par le Conseil constitutionnel : les dispositions sur la videosurveillance est visée. La transmission à la police des images prises dans les immeubles est une atteinte à la vie privée.

pdf mise en ligne :28 02 2010 ( NEA say… n° 83 )

DROITS FONDAMENTAUX > Protection des données personnelles

Le Conseil constitutionnel a censuré, jeudi 25 février, une disposition sur la vidéosurveillance intégrée dans la loi sur les bandes organisée, car contraire au respect de la vie privée. Les ministres de la justice et de l'intérieur, dans un communiqué commun, se félicitent de pouvoir "lutter contre les nouvelles formes de violences ", mais ont pris note des "réserves" du Conseil, qui aurait jugé "insuffisamment précis un article issu du débat parlementaire".
L'article 5 de la loi "contre les violences de groupes"( ou bandes) autorisait les propriétaires ou exploitants des immeubles collectifs à transmettre "en temps réel" à la police, la gendarmerie ou la police municipale les enregistrements des parties communes, "lorsque des événements ou des situations" nécessitaient leur intervention. En pratique, il autorisait le raccordement des systèmes de vidéosurveillance des HLM aux commissariats. Le Conseil a rappelé que "le respect de la vie privée" faisait partie des droits imprescriptibles de 1789 et que le législateur se devait de concilier ce respect à la prévention des atteintes à l'ordre public. Transmettre ainsi des images prises dans des lieux non ouverts au public "sans prévoir les garanties nécessaires à la protection de la vie privée des personnes qui y résident ou se rendent dans ces immeubles" est inconstitutionnel. La haute juridiction en profite pour signaler au gouvernement que ces dispositions ne relèvent pas de la loi de 1995 sur la vidéosurveillance. La transmission d'images est encadrée par la loi de 1978, modifiée en 2004, relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et est donc de la compétence de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL). Ainsi la CNIL garde en la matière ses prérogatives d’autorité administrative indépendante et n’en sera pas dépouillée au bénéfice d’une « commission nationale de la vidéoprotection que la loi sur les bandes prévoyait de créer en la plaçant sous l’autorité du ministre de l’intérieur. Le Conseil constitutionnel  donne raison à la CNIL qui souhaitait "être placée au coeur du dispositif", comme elle l'indiquait dans son rapport 2008. Pour la commission, l'image d'une personne physique est clairement "une donnée à caractère personnel", sa consultation ou sa communication constitue "un traitement automatisé" au sens de la loi de 1978. La CNIL travaille d'ailleurs depuis longtemps sur la vidéosurveillance - plus de 3 000 dossiers examinés et 1 997 plaintes reçues en 2009. Et elle s'alarme "de la quasi-absence de publication d'études d'évaluation nationale conduite sur une base méthodologique fiable concernant l'efficacité des dispositifs de vidéosurveillance".
 
La CNIL s'est exprimée largement dès avril 2008 et sur son site
http://videosurveillance.bloudex.com/blog/2009/06/24/la-cnil-et-la-video-surveillance/

Texte intégral de la décision du Conseil constitutionnel http://www.conseil-constitutionnel.fr/conseil-constitutionnel/francais/les-decisions/acces-par-date/decisions-depuis-1959/2010/2010-604-dc/decision-n-2010-604-dc-du-25-fevrier-2010.47970.html