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Coup de tonnerre dans un ciel apparemment serein : la cour constitutionnelle allemande censure une loi sur la conservation de données téléphoniques et internet. Pourquoi n'a-t-elle pas réagi lors de l'adoption de l'accord sur les données de passagers aériens (PNR) ou SWIFT (transactions bancaires) ? La nature du problème n'est pas fondamentalement différente

pdf mise en ligne :02 03 2010 ( NEA say… n° 83 )

DROITS FONDAMENTAUX > Protection des données personnelles

C'est aussi un signal en direction d'un pays comme  la France qui inaugure une nouvelle procédure de saisine  et où l'on peut imaginer que le Conseil constitutionnel sera saisi. L'exemple risque de faire tache d'huile !