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pdf mise en ligne :05 04 2006 ( NEA say… n° 10 )

LIBRE CIRCULATION DES PERSONNES > Elargissement

DROITS FONDAMENTAUX – Transport et détention illégale de prisonniers
► Dans le cadre de la préparation du prochain sommet UE/États-Unis, le président autrichien Heinz Fischer a reçu le 28 mars à Vienne la présidente du Sénat de Belgique, Anne-Marie Lizin, en sa qualité de rapporteur de l’Assemblée parlementaire de l’OSCE (qu’elle préside) sur la situation dans la prison de Guantanamo qu’elle a visitée. Le professeur Manfred Nowak, rapporteur spécial de l’ONU sur la torture, a participé à cet entretien. Mme Anne-Marie Lizin a été longuement entendue par la commission d’enquête du Parlement européen sur les allégations concernant les agissement de la CIA en Europe (détentions et transferts de prisonniers par des vols secrets, "extraordinary renditions").
► "L'UE ne doit pas extrader vers des pays pratiquant la torture" (Rapporteur-Onu), UN Geneva on the Wires, The United nations Office at Geneva, 17 mars 2006.
► "Torture: certains Etats tentent d'atténuer l'obligation absolue de ne pas recourir à la torture, notamment dans le cadre de leur lutte contre le terrorisme", Commission des Droits de l'homme, 61ème session, 14 mars – 22 avril 2005.
► Human Rights Watch "No Guidelines on Empty ‘No Torture’ Promises - Council of Europe Rejects Minimum Standards for Diplomatic Assurances", Human Rights News, New York, 3 April 2006.

DROITS FONDAMENTAUX – Respect des croyances
Address of His Holiness Benedict XVI to the members of the European People's Party on the occasion of the Study Days on Europe, 30 March 2006.

LUTTE CONTRE LE TERRORISME – Politique de l'UE
► La Bulgarie et la Roumanie, pays en voie d'adhésion, la Turquie, la Croatie et l'ancienne République yougoslave de Macédoine, pays candidats, l'Albanie, la Bosnie-Herzégovine et la Serbie-Monténégro, pays du processus de stabilisation et d'association et candidats potentiels, l'Islande et le Liechtenstein, pays de l'AELE membres de l'Espace économique européen, ainsi que l'Ukraine et la République de Moldova ont déclaré souscrire au dispositif mis en place par l'Union européenne dans le cadre de la lutte contre le terrorisme, pour l'application de la résolution 1373 (2001) du Conseil de sécurité de l'ONU: gel des avoirs des personnes, groupes et entités impliqués dans des actes de terrorisme, dont la liste est régulièrement mise à jour, et assistance la plus large possible entre les États membres, pour prévenir et combattre les actes de terrorisme dans le cadre de la coopération policière et judiciaire.
Déclaration de la présidence au nom de l'Union européenne sur l'application de mesures spécifiques en vue de lutter contre le terrorisme, 31 mars 2006.

NON DISCRIMINATION – Égalité entre hommes et femmes
► Le réseau européen «Femmes et Sports» (EWS).
Sur la base des travaux réalisés dans le cadre de la bonne gouvernance dans le sport, l’Union doit s’engager à promouvoir la qualité dans le sport à travers l’égalité: égalité dans et par le sport, la qualité par l’égalité.
Après deux années de travaux, la septième conférence de"Femmes et Sports" qui s’est achevée à Vienne le 26 mars a décidé qu’il était de la plus haute importance de promouvoir les aspects liés au genre. Actuellement, trop peu de femmes participent aux prises de décisions dans les clubs et les fédérations sportives. D’où la priorité donnée aux activités et installations sportives destinées aux hommes, ce qui induit que les femmes fassent moins de sport que les hommes. EWS propose donc de rompre ce cercle vicieux en faisant en sorte que les nominations des responsables dans les clubs et les fédérations se fassent sur une base transparente, en fonction du mérite et des compétences dûment vérifiés.
Décisions de Vienne (pdf)

ASILE – Rapport
► Le Rapport statistique annuel du Haut Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés montre que le nombre de demandeurs d'asile dans les pays industrialisés a diminué de moitié depuis 2001.
"Asylum Levels and Trends in Industrialized Countries, 2005", UNHCHR, 17 March 2006. (pdf)
Communiqué de presse

ASILE – Conditions de rétention des demandeurs d'asile
► Parlement européen - Rapport de la délégation de la commission LIBE sur sa visite à Paris (FR). Rapporteur: M. Agustín Díaz De Mera García-Consuegra, 22 mars 2006. (pdf)
Report on the LIBE committee delegation visit to Paris (FR), 22 March 2006.(pdf)
► "Les autorités de La Haye ont laissé des agents syriens interroger des demandeurs d'asile", par Jean-Pierre Stroobants, LE MONDE, 3 avril 2006 (édition du 4 avril 2006).

IMMIGRATION – France
► Le ministre français de l'intérieur a présenté son projet de loi "Immigration et intégration" au Conseil des ministres du 29 mars dernier. Objectifs annoncés: "mieux réguler l’immigration, lutter contre les détournements de procédure et promouvoir une immigration choisie ainsi qu’une intégration réussie" (Communiqué du 29 mars 2006). Le commissaire européen Franco Frattini, chargé de la justice et des affaires intérieures, a réagi à ce projet dans un entretien accordé à LIBERATION le 1er avril: "L'Union a aussi besoin de travailleurs non qualifiés, comme les travailleurs saisonniers ou les ouvriers du BTP. Le problème de «l'immigration choisie» est qu'elle laissera subsister une immigration non choisie, alimentant un marché du travail illégal. Il y a aussi le risque réel qu'une telle politique se transforme en «brain drain» attirant les meilleurs cerveaux étrangers et privant les pays d'origine des moyens de leur développement." (propos recueillis par Jean QUATREMER, correspondant à Bruxelles).

► "Immigration : Sarkozy rend sa copie - Le ministre, qui veut choisir ses étrangers, présente ce matin son texte au Conseil des ministres", par Catherine COROLLER, LIBERATION, 29 mars 2006.
"Nicolas Sarkozy présente son projet de loi sur l'immigration", LE MONDE.FR, 29 mars 2006.
"Sarkozy présente un projet de loi durcissant les conditions d'immigration", YAHOO Actualités (AFP), 29 mars 2006.
"Immigration: Sarkozy présente son projet, dénoncé par les associations", YAHOO Actualités (AFP), 29 mars 2006.
"Manifestation à Paris contre "l'immigration jetable" à l'appel de 350 associations", LEMONDE.FR, 2 avril 2006.

► Dossier de la CIMADE (Association française): "Projet gouvernemental pour une immigration jetable".