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ACTA : les déclarations rassurantes de la Commission n'ont pas suffit ! Le Parlement européen a eu son débat. La Commission mise sous pression face à la révolte du Parlement européen.

pdf mise en ligne :11 03 2010 ( NEA say… n° 84 )

DROITS FONDAMENTAUX > Droit à l'information

  Les déclarations de Karel De Gucht diffusées par ZDNnet UK  http://news.zdnet.co.uk/communications/0,1000000085,40057434,00.htm  n'ont pas suffit : il confirmait que la Commission ne soutient en aucun cas le principe de la « riposte graduée » (three strikes and you are out) pour combattre le téléchargement illégal dans le cadre de l'accord commercial international anti-contrefaçon (ACTA). Les déclarations n'ont pas suffi pour apaiser les critiques et préoccupations du Parlement sur l'opacité des négociations et la possible non-conformité avec les droits fondamentaux.

Les déclarations de Karel De Gucht diffusées par ZDNnet UK  http://news.zdnet.co.uk/communications/0,1000000085,40057434,00.htm

 n'ont pas suffit : il confirmait que la Commission ne soutient en aucun cas le principe de la « riposte graduée » (three strikes and you are out) pour combattre le téléchargement illégal dans le cadre de l'accord commercial international anti-contrefaçon (ACTA). Les déclarations n'ont pas suffi pour apaiser les critiques et préoccupations du Parlement sur l'opacité des négociations et la possible non-conformité avec les droits fondamentaux. La Commission est accusée de négocier secrètement depuis 2007 avec des pays comme les Etats-Unis, le Japon,, l'Australie, le Canada, la Corée du sud, les Emirats arabes unis, la Jordanie, le Maroc, la Nouvelle-Zélande, Singapour et la Suisse. (Cf. Nea say n° 82 et 83)

Une idée de l'intensité des pressions est donné par la chef de file au Parlement européen concernant Acta, Françoise Castex dans son interview au journal « le Point » http://www.lepoint.fr/actualites-technologie-internet/2010-03-04/anti-contrefacon-acta-on-a-l-impression-d-un-cheval-de-troie/1387/0/430497

. « Nous demandons simplement la transparence, c'est un bras de fer. La Commission ne communique pas avec le Parlement sur l'Acta. On a l'impression d'un cheval de Troie : sous prétexte d'une lutte tout – fait légitime contre la contrefaçon, la Commission veut faire passer autre chose. Ces négociations vont bien au-delà des questions de commerce : si des sanctions sont prévues, le commissaire au commerce outrepasse son mandat. Ce serait une inadmissible prédominance du marché : les sanctions ne doivent pas être négociées par des représentants du marché ! Si les industriels de la culture définissent les sanctions pénales, où va-t-on ? » note la députée qui s'interroge  sur la nécessité et la validité d'un accord en dehors de l'OMC et sans la Chine : « nous sommes dans une négociation défensive qui ne se fait pas avec les pays à l'origine du problème ». Elle a salué "la mobilisation de l'ensemble des députés contre le secret qui entoure l'Acta (..) Bien au-delà de la question de la transparence, nous avons souhaité rappeler à la Commission et au Conseil qu'ils devront obtenir du Parlement un avis conforme. à la fin des négociations"Elle a poursuivi en rappelant qu'aux termes de la résolution, le Parlement se réserve le droit de porter l'affaire devant la Cour de justice. " Nous nous opposerons aussi à un texte qui pourrait porter atteinte à l'accés à la médecine, la liberté d'expression, la neutralité du net et la responsabilité juridique des intermédiaires. Le Parlement s'opposera au non respect de l'acquis communautaire.Si la Commission et le Conseil ne changent pas de stratégie, nous protégerons les libertés individuelles de nos concitoyens en rejatant Acta comme nous l'avons fait avec Swift (...) Tout accord international susceptible d'avoir un impact sur la vie quotidienne des citoyens doit être discuté publiquement et dans la traansparence, en particulier quand une question comme la déconnexion des citoyens de l'accés à l'Internet sous certaines circonstances est un volet de l'accord". Alexander Alvaro a pris le relais pour faire observer que le Parlement européen avait déjà clairemenrejeté la "riposte graduée" et il a réclamé "un accés public immédiat et total à tous les documents pertinents sur l'Acta, c'est essentiel! Garantir l'accés seulemnt aux membres du Parlement sous condition de confidentialité stricte est inacceptable.Le Parlement demande de mettre fin aux négociations secrètes, à huis clos, sans mandat à proprement parler, sans base juridique clairement définie et sans légitimité démocratique".

Le débat a été « sanglant », plus, par moment, que ceux consacrés à Swift où l'on croyait pourtant avoir atteint des sommets difficilement à dépasser. La Commission s'est trouvée confrontée à une véritable révolte ! Un débat agité où se sont succédés 25 députés,  malgré leur tardive. C'est à une majorité écrasante que la résolution a été votée : 633 voix contre 13, le Parlement européen a voté. L'enjeu était considérable, plus que l'exigence de transparence, le  10 mars, c'est le pouvoir du Parlement face à une Commission qui protège jalousement ses prérogatives. Mais l'affaiblissement de la Commission trouvera rapidement ses limites : accabler la Commission et l'affaiblir c'est pour le Parlement se tirer une balle dans le pied dont seuls les Etats membres tirent profit
 

À raison d'interventions de deux minutes, les eurodéputés de tous bords ont accablé le commissaire Karel de Gucht; les salves se sont succédées sans interruption. "Nous ne pouvons pas imaginer de violation plus grave du mandat parlementaire", a asséné l'eurodéputée néerlandaise (non inscrite) Laurence Stassen, soutenue par le socialiste italien Gianluca Susta, qui a rappelé : "Ce Parlement représente 500 millions de citoyens et doit être informé." Le Vert allemand Helmut Scholz a immédiatement menacé : "Vous devez nous présenter les mêmes documents que ceux qui sont transmis aux États membres, si vous voulez l'accord du Parlement !" Il s'est félicité que la résolution oblige la Commission à limiter les négociations de l'Acta au système actuel européen d'application des droits de la propriété intellectuelle face à la contrefaçon. Tenir le Parlement à l'écart de l'Acta va à l'encontre des fondements mêmes des principes démocratiques, des règles de transparence et de co-décision prévues par le Traite de Lisbonne. Cette situation est d'autant plus injustifiable que le contenu des négociations touche à des sujets aussi sensibles que l'accés aux savoirs, la protection de la vie privée, la neutralité de l'Internet ou le respect des droits fondamentaux" a-t-il ajouté "Tout accord doit être négocié avec une consultation publique et parlementaire dans l'organisme international approprié tel que l'OMPI pour les questions de propriété intellectuelle et avec la participation nécessaire des pays émergents et en dèveloppement"."Vous ne pouvez plus nous ignorer", a renchéri son compatriote Jan Philipp Albrecht (Vert lui aussi). L'argument des clauses de confidentialité  avancé par le commissaire n'a au comme effet que de porter au paroxysme."Nous négocions cet accord pour améliorer la protection de l'innovation, pour protéger notre économie", a plaidé le commissaire européen au Commerce, Karel de Gucht. "Je comprends que le Parlement ait besoin d'être informé [...] mais les clauses de confidentialité que nous avons signées avec les autres parties stipulent que les textes ne peuvent pas être divulgués", a-t-il poursuivi. "Je ne peux pas violer cet engagement de manière unilatérale", a-t-il encore expliqué. Tokia Saïfi, (PPE, française), a immédiatement poursuivi la charge : "Nous disposons de nouveaux pouvoirs que nous voulons voir dès à présent respectés." Le socialiste britannique David Martin s'est ensuite chargé de répondre aux déclarations rassurantes du commissaire : "Je ne suis pas convaincu que vous ayez saisi tous nos motifs d'inquiétude." "Vous n'aurez pas notre appui si nous ne pouvons pas voir le projet d'accord", a-t-il encore menacé.

Des fuites qui évoquent des mesures "inacceptables"  et les députés demandent des éclaircissements à leur sujet.Kamall Syed, conservateur britannique, a évoqué des mesures qui seraient incluses dans l'ACTA, selon les fuites : "L'Union européenne va-t-elle soutenir le contrôle aux frontières des baladeurs MP3 et des ordinateurs portables ?" Le démocrate italien Niccolò Rinaldi a estimé qu'on utilisait "la lutte contre la contrefaçon pour mener d'autres batailles". Nombreux sont ceux qui s'inquiètent, comme lui, des dérives de l'ACTA et de la mise en place d'une surveillance et d'un contrôle accrus de l'Internet européen. "ACTA ne doit pas servir à exporter le modèle français" de lutte contre le piratage, s'est, par exemple, inquiété le conservateur tchèque Edvard Kozusnik, en référence à la riposte graduée de l'Hadopi. La suédoise Eva-Britt Svensson de l'adoption de sonamendement qui , concernant le téléchargement illégal, stipule que tout accord doit comporter la clause selon laquelle la coupure de l'accès d'une personne à l'internet doit faire l'objet d'un contrôle juridictionnel préalable.

Mais la déclaration la plus acerbe a certainement été celle de l'eurodéputée libérale néerlandaise Sophia in't Velt qui comme à l'habitude a fait preuve d'une énergie assez exceptionnelle: "Si vingt-sept ministres peuvent donner un mandat secret pour négocier un accord qui traite des droits et libertés fondamentales des citoyens, alors ils ont une conception de la démocratie qui n'est pas la mienne." Simple et efficace. Elle a poursuivi: "la contrefaçon est le cancer du Marché intérieur et l'UE cherche désespérément un traitement. En offrant des mesures adéquates, l'Acta devrait améliorer la coopération internationale, en se concentrant sur les biens contrefaits dangereux pour la vie et la santé au lieu de faire la chasse aux lycéens qui téléchargent des jeux d'ordinateurs sur Internet. Il est inacceptable que le Parlement européen ne soit pas informé. Si la Commission ne communique pas avec le Parlement, il s'opposera à l'Acta comme il s'est opposé à Swift. Nous perdrions alors un autre instrument de lutte contre les violations des droits de la propriété".Très attendu, l'unique eurodéputé du Parti pirate, le suédois Christian Engström, a rappelé à l'exécutif que ce lieu n'était "pas un paillasson, mais un Parlement", sans pour autant apporter d'arguments très constructifs. Le Français Patrick Le Hyaric (gauche unitaire) a, en revanche, vertement sermonné Karel de Gucht, dénonçant "une fable pour petits enfants pour justifier [...] un accord international dans le dos des peuples".

L'ombre de Swift a plané sur l'ACTA  encore que dans le cas de Swift ce sont surtout les Etats membres et le Conseil qui étaient visés, la Commission apparaisant comme un compagnon de route falot et timoré. C'est la socialiste française Catherine Trautmann, ancienne ministre de la Culture, qui a rappelé au bon souvenir de la Commission l'épisode Swift , cet accord recalé par le Parlement au grand dam de l'exécutif, qui devait permettre aux autorités américaines d'accéder aux données bancaires des citoyens européens. "Notre assemblée a déjà fait la preuve de son attachement à ces principes, je n'ai aucun doute sur sa capacité à recommencer", a-t-elle prévenu.

Finalement, plusieurs élus ont exigé l'interruption des négociations tant que les autres parties refusent la transparence. Une requête qui n'a pas plu au commissaire Karel de Gucht. "Un grand nombre d'entre vous n'a visiblement pas écouté ce que j'ai dit", a-t-il rétorqué. "Je ne partage pas l'analyse sur le traité de Lisbonne. (...) Selon l'article 218, le Parlement doit être informé de toutes les étapes de la procédure, et vous l'êtes", a-t-il déclaré, sûr de lui.
La française Sandrine Bélier (Vert/ALE) presse la Commission et le Conseil de "mettre immédiatement à la disposition des eurodéputés et des citoyens l'ensemble des documents relatifs aux négociations en cours.

Au bout du compte la violence du débat a, peut-être, plus d'importance que le texte de la résolution, même si seul le texte engage et lie les parties.éditations. Au demeurant une résolution bien rédigée, solidement argumentée. 

            Tout en encourageant les initiatives visant à protéger les droits de propriété intellectuelle par le biais d'un accord international anti-contrefaçon, les députés insistent pour que le Parlement européen soit tenu au courant des négociations et pour que les droits des citoyens relatifs à la vie privée et à la protection des données soient préservés. Ils s'opposent à la déconnexion d'Internet en trois temps – riposte graduée – qui sanctionnerait trois infractions en ligne aux droits d'auteur. La Commission et le Conseil devraient assurer l'accès des citoyens et des organes parlementaires aux textes de négociation de l'Accord commercial anti-contrefaçon (ACAC) et les députés devraient être informés immédiatement et pleinement, de leurs initiatives, indique une résolution du Parlement européen adoptée mercredi, par 633 voix pour, contre 13 voix contre et 16 abstentions. Dans le cas contraire, "le Parlement se réserve le droit de prendre les mesures appropriées, y compris d'intenter une action auprès de la Cour de justice afin de défendre ses prérogatives".

Le Parlement a demandé à la Commission de poursuivre les négociations sur l'ACAC et de les limiter au système d'application des droits de propriété intellectuelle face à la contrefaçon". L'ACAC, le nouvel accord multilatéral, viserait à renforcer la protection des droits de propriété intellectuelle et à lutter contre la contrefaçon et le piratage des produits tels que les vêtements de marque, la musique et les films. Les parties à la négociation – soit les pays de l'UE et d'autres pays de l'OCDE – ont convenu conjointement d'une clause de confidentialité afin de garder ces négociations secrètes.

Dans sa résolution, le Parlement se dit préoccupé par le manque de transparence dans les négociations et par le fait que le mandat de négociation n'ait pas été soumis à un agrément parlementaire. Les députés rappellent que depuis le 1er décembre 2009, date de l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne, la Commission a l'obligation légale d'informer immédiatement et pleinement le Parlement à toutes les étapes des négociations internationales.

Les dispositions de l'ACAC ne devraient "pas compromettre l'accès à des médicaments légaux, abordables et sûrs à l'échelle mondiale, en particulier aux produits innovants et génériques", précise la résolution. Non à la fouille corporelle, non à la "riposte graduée". Les députés demandent également de procéder à une évaluation d'impact sur la mise en œuvre de l'ACAC pour ce qui concerne les droits fondamentaux et la protection des données et qu'il ne soit procédé à aucune fouille corporelle aux frontières de l'Union européenne. Le Parlement demande également "que soit clarifiée toute clause qui pourrait permettre des perquisitions sans mandat et la confiscation, par les autorités de surveillance des frontières et les autorités douanières, d'appareils de stockage d'informations, comme les ordinateurs portables, les téléphones portables et les lecteurs MP3".

Enfin, les députés souhaitent garantir que l'accord proposé n'offre pas la possibilité d'imposer une procédure de "riposte graduée en trois temps". Les utilisateurs ne devraient notamment pas être privés de l'accès à Internet à la suite de trois infractions en ligne au droit d'auteur, lorsqu'ils téléchargent de la musique, des films ou tout autre produit intellectuel.

Commentaires

La revue de presse (cf. infra) parle de députés inquiets, préoccupés. Je pense qu'ils sont surtout furieux, à juste titre ! Désinvolture, maladresse, même si la tentation est forte on n'ose pas parler de bêtise. Bref, on ne sait quel mot choisir et plus grave, il y a récidive ce qui ne plaide pas en faveur des circonstances atténuantes. Mme Reding vice-présidente s'est exprimée vigoureusement et récemment à-propos de Swift : dans le quotidien économique belge l'Echo elle a assez fortement tancé, gronder les Etats membres. « Il est grand temps que les Etats membres se rendent compte que nous avons un Parlement  européen (…) Les Etats n'ont pas encore compris que nous avons un nouveau traité. Ils doivent s'y habituer. Ils doivent apprendre ». Pour elle le dernier rebondissement de l'affaire Swift est une pure « provocation » de la part du Conseil à l'égard du Parlement. « Le Conseil a signé ce texte la veille de la mise en œuvre du nouveau traité pour empêcher que le Parlement ait son mot à dire. Cela ne se fait pas ! ». A ses yeux, « le Parlement a raison de dire que les règles (sur la protection des données) doivent être également observées dans nos relations avec les pays tiers » et elle a conclu que grâce au nouveau traité « c'est la Commission, et non plus le Conseil, qui va négocier avec nos partenaires ». http://www.lecho.be/actualite/international/-Les_Etats_n-ont_pas_encore_compris_que_nous_avons_un_nouveau_traite-.8888519-590.art

 Mais aujourd'hui que dirait-elle (que dira-t-elle ?) après une rechute aussi rapide et cette fois-ci, c'est la Commission qui est chef-de-file.

La défense de son collègue Karel De Gucht n'est pas convaincante : les règles du traité s'imposent en toutes circonstances et il ne peut s'abriter derrière le besoin de confidentialité demandé par les partenaires dans la négociation. C'est toujours cette même politique qui consiste à condamner des pratiques, mais in petto, en fermant les yeux ou en détournant le regard pour ne pas voir. C'est cette même politique de la complicité par passivité que le Parlement a déjà condamnée dans l'affaire des prisons secrètes et des vols clandestins de la CIA. L'UE doit faire prévaloir ses valeurs auxquelles elle se réfère constamment et avec abondance mais en évitant leur mise en pratique quand elle se révèle un peu inconfortable. Que dire aussi du recours à des structures de négociations aussi défavorables à l'UE. Avec la conférence de Copenhague, elle a déjà expérimenté à ses dépens combien des structures fragiles, incertaines où règne l'improvisation permanente, lui sont défavorables. Le Parlement a raison de vouloir la ramener à des structures de négociations plus stables et expérimentées par elle et de longue date. Le Parlement est bien bon de la menacer du recours devant  la Cour de Justice. En cas de récidive, c'est la censure politique qui s'imposerait.

En plénière, le commissaire au commerce Karel De Gucht a défendu le choix de la Commission de négocier avec 'un minimum de confidentialité », confidentialité nécessaire, selon lui,, pour que chaque partie prenante de l'Acta, puisse faire des concession ou essayer des options avant de sceller un accord définitif. Certes il a promis davantage de transparence, mais la prochaine fois…Il a aussi expliqué que, par le passé, les tentatives pour négocier de tels accords à l'OMC ou à l'OMPI ont « systématiquement été bloqués par d'autres pays ». Bien qu'elle préférât négocier un accord global, l'UE n'a pas eu d'autre chois ( à démontrer) que de s'engager dans une coalition de pays « volontaires ». Alors faut-il ignorer, supprimer, réformer ces institutions ?Il n'y aurait pas d'autre remède ou d'autre échappatoire ? Faut-il rappeler que les Nations Unies ont survécu aux vetos soviétiques auquel l'Union soviétique a renoncé, à la longue, parce que ce choix se révélait contreproductif. Certes à sa décharge il faut retenir et souligner un acquis qui se consolide peu à peu : la Commission ne soutiendra pas, dans les discussions, le principe de la riposte graduée qui prévoit un avertissement ou une amende pour sanctionner deux premiers téléchargements illégaux, puis la coupure à l'accès à internet pour punir un troisième téléchargement illégal . »laissez-moi être très clair sur ce point, pour qu'il n'y ait aucune ambiguïté. Les systèmes de « riposte graduée » ne sont pas obligatoires en Europe. Différents Etats membres ont différentes approches et nous voulons garder cette flexibilité, tout en respectant pleinement les libertés et droits fondamentaux. L'UE ne soutient pas et n'acceptera pas que l'Acta crée une obligation de déconnecter des gens de l'Internet  à cause de téléchargement illégal. », cette sagesse correspond  à l'opinion qui semble assez répandue dans le monde (cf. autre information consacrée à l'enquête menée par BBC World Service). L'accès à l'internet est un droit fondamental et plus, il devient chaque jour un bien de première nécessité.

Le mérite de la résolution du Parlement européen est en quelque sorte de « faire jurisprudence » au-delà du cas concret qui est visé. Ce n'est pas une résolution liée aux circonstances du moment. C'est un point de référence. Cette résolution est aussi une sommation ou une injonction. Le parlement rappelle le devoir d'information de la Commission. Dans le cas présent elle n'y a consenti que du bout des lèvres, avec réticences et quasiment sous la contrainte. Ce devoir d'information, depuis l'entrée en vigueur vaut à toutes les étapes des négociations internationales ;. Critiquant l'absence de transparence, jusqu'ici, dans la conduite des négociations sur l'Acta et déplorant qu'aucun mandat de négociation n'ait été soumis à son aval, le Parlement invite la Commission et le Conseil à assurer l'accès des citoyens et des organes parlementaires aux documents et synthèses relatifs à l'Acta, et à s'engager par avance avec les négociateurs des autres pays parties prenantes à exclure toute nouvelle négociation confidentielle. La Commission est aussi appelée à communiquer avant et après   le prochain round de négociations en avril. S'il n'est pas intégralement informé à tous les stades de la négociation, le parlement se réserve le droit de prendre des mesures appropriées, y compris d'engager une action auprès de la Cour de Justice pour défendre ses prérogatives.

De plus, le Parlement européen déplore le choix des parties prenantes à l'Acta de ne pas négocier dans le cadre d'instances comme l'OMC e l'OMPI, qui prévoient des cadres pour l'information et la consultation du public. En conséquences il demande à la Commission de réaliser, avant tout accord à l'échelle de l'UE sur un texte consolidé, une analyse d'impact de la mise en œuvre de l'Acta sur les droits fondamentaux et la protection des données et sur les efforts de l'UE pour harmoniser d'application des droits de la propriété intellectuelle (DPI) et le commerce électronique. La Commission est aussi priée de limiter les négociations de l'Acta au système actuel d'application des DPI face à la contrefaçon et de s'assurer que a mise en œuvre de l'Acta, en particulier concernant les procédures d'application des droits d'auteur dans l'environnement numérique, soit conforme à l'acquis communautaire. Le Parlement exige aussi qu'il ne soit procédé à aucune fouille corporelle aux frontières de l'Union et que soit clarifiée toute clause qui pourrait permettre des perquisitions sans mandat et la confiscation, par les autorités de surveillance aux     frontières et les autorités douanières, d'appareils de stockage d'informations (ordinateurs portables, téléphones portables, et lecteurs MP3) . Le Parlement affirme également son opposition au principe contraire aux droits fondamentaux, selon lui de la « riposte graduée » pour punir le téléchargement illégal. »Tout accord doit comporter la clause selon laquelle la coupure de l'accès d'une personne à l'Internet doit faire l'objet d'un contrôle juridictionnel préalable » a dit avec beaucoup d'insistance le Parlement européen. Enfin, détail qui a son importance, le Parlement souligne que l'Acta ne doit pas compromettre l'accès aux médicaments génériques légaux.

Nous venons d'assister à une grande première : la Commission sans mandat de négociation vient d'en recevoir un, précis,  des mains du Parlement européen.

 

       -. Proposition de résolution commune : FR   http://www.europarl.europa.eu/sides/getDoc.do?pubRef=-//EP//TEXT+MOTION+P7-RC-2010-0154+0+DOC+XML+V0//FR

EN http://www.europarl.europa.eu/sides/getDoc.do?pubRef=-//EP//TEXT+MOTION+P7-RC-2010-0154+0+DOC+XML+V0//EN

      -. Résolution adoptée FR   http://www.europarl.europa.eu/sides/getDoc.do?pubRef=-//EP//TEXT+MOTION+P7-RC-2010-0154+0+DOC+XML+V0//EN

EN http://www.europarl.europa.eu/sides/getDoc.do?pubRef=-//EP//TEXT+TA+P7-TA-2010-0058+0+DOC+XML+V0//EN

      -. Discours de Karel De Gucht http://europa.eu/rapid/searchAction.do;jsessionid=vyv0LYxVVg8JqnwpRyHJSL6yGMvW4NvnJgs1n1P1V7VXBRhNkJPT!-1454438477