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ROMS : rappel à l'ordre sévère  du Parlement européen. Les fonds destinés aux ROMS doivent être mieux utilisés et avoir un meilleur impact.

pdf mise en ligne :15 03 2010 ( NEA say… n° 84 )

NON-DISCRIMINATION > Protection des minorités

Les fonds européens n'atteignent pas toujours leurs objectifs : soutenir l'intégration des Roms et lutter contre toute forme de discrimination.
A l'approche du sommet européen des Roms, les députés européens appellent la Commission européenne et les Etats membres à une véritable stratégie européenne et une utilisation plus efficace des fonds. D'après les députés européens, les fonds européens en faveur de l'intégration des Roms n'ont qu'un effet limité. Des centaines de millions d'euro ont été dépensés sans résultat tangible. En Europe, 10 à 12 millions de Roms souffrent souvent d'exclusion et connaissent des taux de chômage nettement plus élevés que le reste de la population. La discrimination est tant explicite (racisme, appels à la violence...) qu'implicite (difficultés d'accès à l'éducation, mauvaise couverture sociale...). Des mesures contraignantes s'imposent.

Lors de la  plénière de mars, à l'initiative des groupes Socialistes et démocrates et Verts, les députés européens ont interrogé la Commission européenne et le Conseil de l'Union européenne Des mesures contraignantes s'imposent : les initiatives intergouvernementales des dernières années ont montré que les vagues slogans politiques ne seront jamais appliqués s'il n'y a pas de sanctions et de contraintes », expliquait la Hongroise Lívía Járóka (Parti populaire européen), rapporteur sur la question des Roms. Selon elle, « L'Union européenne en tant que telle dispose des leviers d'action pour obliger les Etats à respecter leurs engagements ».

Le débat intervient peu de temps avant le deuxième sommet européen des Roms qui doit se tenir le 8 avril à Cordoue. Le débat intervient suite à une question orale posée par quatre députés du groupe S&D Hannes Swoboda (autrichien), Monika Flasokova Benova (Slovaque), Kinga Göncz (Hongroise), Claude Moraes ( britannique)La question souligne que le financement européen semble avoir « un impact limité » sur le situation socio-économique des Roms. Elle invite la Commission à indiquer comment elle entend promouvoir l'intégration des Roms, inciter les autorités locales à faire un meilleur usage des possibilités offertes par les fonds structurels, comment la Commission compte aborder à la fois les discriminations visibles, telles que les violences racistes et les incitations à la haine, les discriminations moins visibles comme l'accès inégal aux services publiques et aux prestations sociales.

La présidence espagnole, par la voix du secrétaire d'Etat Diego Lopez Garrido a indiquer qu'il fallait travailler selon la méthode ouverte de coordination, méthode non contraignante alors que le Parlement européen préfère des textes ayant force de loi et impliquer les ONG . La présidence espagnole considère quant à elle que pour rendre les fonds plus accessibles aux Roms, il serait nécessaire d'impliquer activement les autorités locales ainsi que les organisations de Roms. Il faut impliquer les Roms dans toutes les phases d'élaboration des projets, à savoir le planning, le mangement, le monitoring et l'évaluation a ajouté Diego Lopez garrido . La population gitane doit avoir accès à l'emploi et à la santé et en particulier pour les femmes qui sont les premières victimes des violences. Ceci non pas dans un esprit paternaliste, mais en respectant l'identité et les caractéristiques des Roms.
Viviane Reding en charge des droits fondamentaux s'est engagée à faire respecter la directive qui interdit la discrimination sur la base de la race et de l'origine ethnique : la directive couvre parfaitement la discrimination à l'égard des Roms. Elle a remercié le PE d'avoir des projets pilotes portant sur l'éducation des enfants dès le plus jeune âge, l'aide aux indépendants par des microcrédits et la sensibilisation du public à ces questions. Le montant du budget est de 5millions sur deux ans. Cette exclusion est liée pour elle au non respect des droits fondamentaux, mais aussi aux problèmes économiques. Une étude de la Banque mondiale montre l'importance du coût de cette exclusion et donc y mettre fin est dans l'intérêt de tous. Quant à la stratégie à suivre, elle exige selon Mme Reding, ni une directive, ni un Fonds dédié aux Roms, mais le « mainstream » dans tous les aspects de la société ainsi que l'intégration des enfants dans les systèmes préscolaires et scolaires.
Au cours du débat Monika Flasikova Benova a demandé  de «  se pencher sur les difficultés d'accès à la santé et à l'éducation aux quelles sont confrontés les Roms. Il s'agit de services qui devrait être garantis par les Etats membres, or dans ce cas les droits des enfants ne sont pas pris en compte comme il le faudrait.S'appuyant sur des statistiques Hélène Flautre (Verts/Ale française) a indiqué qu'en 2009, un Rom sur quatre est victime d'un crime contre la personne comprenant, menaces, agressions et harcèlements graves au moins une fois au cours des 12 derniers mois, alors que dans le même temps un Rom sur trois est interpellé par la police en moyenne quatre fois au cours des 12 derniers mois. Leur marginalisation est encore alimentée par le manque de conscience de leurs propres droits, a conclu Hélène Flautre. Livia Jaroka (PPE hongroise), rapporteur pour le Parlement, a estimé qu'il est très important de donner aux Etats membres de donner de définitions claires des secteurs en crise qui nécessitent une intervention immédiate. «  les désavantages sociaux sont répandus de manière très inégale entre les régions et certaines microrégions qui présentent une concentration très forte d'exclusion sociale et de pauvreté. Il faut développer très rapidement ces régions par le biais de projets intensifs et conformément aux principes de solidarité et un planning stratégique. La présidente de la commission régionale Danuta Hübner a réclamé « une action globale qui prenne en compte les problèmes des Roms, que les pouvoirs locaux travaillent main dans la main avec nous. » Pour Cornelia Ernst (GUE/NGL, allemande), l'UE doit adapter sa structure et ne pas attendre 2014
Une résolution à ce sujet sera adoptée par la session plénière du Parlement européen le 25 mars.