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Les professions juridiques reçoivent le soutien du Parlement européen dans le processus d'ouverture à la concurrence

pdf mise en ligne :05 04 2006 ( NEA say… n° 10 )

COOPERATION JUDICIAIRE PENALE > Lutte contre la pédopornographie

Le Parlement européen s'est fait l'écho, lors de la session plénière du mois de mars, des inquiétudes des professions juridiques européennes concernant la reconnaissance et la préservation de leurs spécificités par la Commission: niveau de qualification exigé, relation de confiance avec le client, rôle dans l'accès à la justice et dans l'administration de la justice, codes de conduite établis par les ordres professionnels, indépendance indispensable à l'équilibre de l'ordre juridique.
Le travail de la Commission sur la réglementation des professions libérales est engagé depuis 2003, dans le cadre de la stratégie de Lisbonne pour la compétitivité et l'emploi. "Notre initiative est pour une meilleure réglementation, pas pour la déréglementation" a plaidé Mme Nelly Kroes, commissaire chargée de la concurrence, devant les députés.

Concernant la fixation des tarifs des services juridiques au regard des règles du marché intérieur, la commissaire a argumenté: "nous ne voyons aucune justification à la fixation de tarifs minimaux, puisqu'ils ne garantissent pas, en tant que tels, la qualité, l'accès à la justice ou une conduite déontologique". La question du rôle des États membres dans la tarification devrait être clarifiée par la Cour de justice, dans les affaires pendantes C-94/04 (Cipolla c/ Portolese in Fazari ) et C-202/04 (Macrino et Capodarte c/ Meloni).

Dans son dernier rapport sur la concurrence dans le secteur des professions libérales "Services juridiques – Poursuivre la réforme" (COM (2005) 405 du 5 septembre 2005), la Commission relevait une certaine résistance des États membres et des organisations professionnelles à engager les réformes "nécessaires pour renforcer la concurrence dans ce secteur", qui seraient "tout bénéfice pour l’économie et les consommateurs" (points 24 et 25). Elle appelait les uns et les autres à aborder la modernisation des réglementations professionnelles, notamment par un travail d'analyse des restrictions existantes et l'identification de celles pouvant être supprimées rapidement (certains prix fixes et recommandés et certaines restrictions à la publicité).

Les députés européens ont choisi de donner suite à la question orale déposée par M. Gargani (PPE, IT) au nom de la commission des affaires juridiques dans une résolution votée le 23 mars 2006, et saluée par le Conseil des barreaux européens (CCBE). Le Parlement européen reconnaît avant tout "sans réserve le rôle crucial que les professions juridiques jouent dans une société démocratique pour garantir le respect des droits fondamentaux, l'état de droit et la sécurité dans l'application de la loi, tant quand des avocats représentent et défendent leurs clients devant les tribunaux que quand ils leur donnent des conseils juridiques", et "réaffirme l'importance de règles qui sont nécessaires pour assurer l'indépendance, la compétence, l'intégrité et la responsabilité des membres des professions juridiques, de manière à garantir la qualité de leurs services, au bénéfice de leurs clients et de la société en général et pour protéger l'intérêt commun".

Il invite la Commission "à tenir compte du rôle spécifique que les professions juridiques jouent dans une société régie par l'État de droit et à procéder à une analyse approfondie du fonctionnement des marchés des services juridiques, quand elle promeut le principe "moins réglementer, mieux réglementer". Concernant la tarification, il considère que le droit communautaire prévoit "l'application du principe du pays de destination aux barèmes d'honoraires et à la tarification obligatoire des honoraires des avocats et des autres professions juridiques".

Enfin, il demande à la Commission de "ne pas appliquer le droit communautaire de la concurrence à des questions qui, dans le cadre constitutionnel de l'Union européenne, restent du ressort des États membres, telles que l'accès à la justice, en ce compris des questions comme les barèmes à appliquer par les tribunaux en matière de paiement des honoraires d'avocat".

Soulignons que les députés nous livrent leur vision de l'intérêt public, qui permet d'échapper aux règles de concurrence, utile à la réflexion sur l'espace européen de justice: "les intérêts publics qui priment les principes communautaires de concurrence sont à rechercher dans le système juridique de l'État membre où la réglementation est adoptée ou produit ses effets et que, quelle que soit la définition qu'on en donne, il n'existe pas de critère "intérêt public communautaire".

Résolution du Parlement européen sur les professions juridiques et l'intérêt général relatif au fonctionnement des systèmes juridiques.
European Parliament resolution on the legal professions and the general interest in the functioning of legal systems.

► Communiqué de presse "Le CCBE se félicite de la résolution du Parlement européen sur les professions juridiques", 24 mars 2006. (pdf)
Press Release "CCBE welcomes European Parliament resolution on legal professions", 24 March 2006. (pdf)