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Hadopi belge : un air de déjà vu mais des différences!

pdf mise en ligne :21 03 2010 ( NEA say… n° 85 )

DROITS FONDAMENTAUX > Droit à l'information

Le sénateur Philippe Monfils (Mouvement réformateur, libéral francophone) est l'auteur d'un projet de loi prévoyant une "réponse graduée" contre le téléchargement illégal en Belgique, sur un principe similaire à celui de l'Hadopi française.
La proposition de loi introduirait en Belgique ( texte intégral de la proposition de loi http://medias.lemonde.fr//mmpub/edt/doc/20100319/1321805_7e34_proposition_de_loi_visant_a_promouvoir_la_creation_culturelle_sur_internet.pdf ) un système de "réponse graduée" pour les internautes qui téléchargent illégalement, mais sur un modèle un peu différent de ce que l'Hadopi a instauré en France. Mais il ne s'agit pas uniquement  de réponse graduée : il y a également une volonté affichée  de  lutter contre les sites pirates.

C'est pourquoi le projet prévoit notamment que si un tribunal ordonne à un fournisseur d'accès de bloquer l'accès à un site, cette décision s'appliquera automatiquement à tous les fournisseurs d'accès. Il y a aussi un volet sur l'offre légale, volonté proclamé par le gouvernement français, mais encore aujourd’hui sans résultats significatifs. En ce qui concerne la réponse graduée proprement dite, il y aurait quatre niveaux : d'abord, un avertissement, puis une amende administrative avec possibilité de recours. Si l'internaute persiste à télécharger illégalement, son dossier peut alors être transmis au parquet, qui pourra choisir une admonestation, une amende, ou bien de transmettre le dossier au juge, qui peut décider de limiter le débit de sa connexion Internet. Une quatrième étape prévoit la possibilité de couper la connexion à Internet, mais en pratique, on n'arrivera jamais à la suspension, avance Philippe Monfils. Le débat notamment au Parlement européen sur la loi Hadopi française est passé par là.
 
Contrairement à ce qui s'est fait en France, le projet ne prévoit pas la création d'une haute autorité : ce sont les agents commissionnés par le ministère des affaires économiques qui seront habilités à prendre les sanctions. Cela permettra, estime l’auteur de la proposition, de simplifier la mise en place du dispositif, sans les problèmes liés à la composition de la haute autorité et à son fonctionnement (notamment la surveillance) rencontrés en France. Il y a également une volonté de Nous voulons surtout responsabiliser les fournisseurs d'accès à Internet, les internautes et les éditeurs de sites. La lutte contre le téléchargement illégal doit se concentrer sur les plus grosses infractions et les plus grands contrevenants et récidivistes, ceux  téléchargent énormément et les sites illégaux.  En conséquence, Philippe Monfils souhaite que l'on se concentre aussi sur le niveau de responsabilité des fournisseurs d'accès à Internet (FAI) et le blocage des sites illégaux. Or le Parlement européen a décidé que les FAI avaient peu de responsabilité dans l'accès aux contenus illégaux et un peu rapidement il a exonéré ceux-ci de toutes responsabilités et à leur demande. Il est clair que sans la participation des fournisseurs d’accès, il sera difficile de réprimer le téléchargement illégal de masse et répétitif et de contourner les contremesures prises par les plus habiles. Internet ne doit pas être zone de non-droit, telle est la conclusion de l’auteur de la proposition de loi.
En matière d’offre légale,  Philippe Monfils prétend que bien des internautes ignorent ce qui est légal et ce qui est illégal, c’est pourquoi il est prévu que les contrats  d'abonnement à Internet mentionnent clairement qu'il existe une offre légale, et donnent l'adresse du site Internet que nous mettrions en place pour répertorier les sites légaux et que par ailleurs. les sites aujourd'hui dans l'illégalité soient contraints à négocier avec les ayants droit. Philippe Monfils prend ses distances avec tout projet qui comme celui des Verts instaurerait une licence globale,  c'est-à-dire le paiement d'une redevance sur l'abonnement à Internet, redistribuée aux artistes, qui légaliserait le téléchargement et rendrait ainsi gratuit l’accès à la culture en augmentant la facture de ceux qui ne téléchargent pas illégalement. Pour lui un tel système exproprierait  complètement l’auteur de son œuvre.

C’est pourquoi, la proposition remaniée prévoit désormais aussi des sanctions contre les fournisseurs d'accès à internet qui ne collaborent pas assez avec les autorités. En outre, une décision de justice imposant à un fournisseur de couper l'accès à un site illégal devrait s'appliquer automatiquement à tous les autres fournisseurs. M. Monfils propose également d'obliger les gestionnaires des plate-formes de téléchargement à conclure des accords avec les sociétés de gestion de droits d'auteur, afin de développer l'offre légale. C’est pourquoi aussi comme nous venons de le voir, la proposition prévoit de renforcer la promotion de cette offre légale et l'information des internautes à ce sujet. Le sénateur espère que l'examen de sa proposition pourra commencer dans les plus brefs délais. Le texte sera débattu conjointement avec une proposition rivale d'Ecolo sur la licence globale, et avec une proposition éventuelle du parti socialiste belge.