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Discours-programme de Viviane Reding concernant la justice pénale : plus d’ambition et plus de mesures concrètes. Eurojust, parquet européen,, les prisons, la protection des victimes, un Erasmus des professions libérales etc.

pdf mise en ligne :21 03 2010 ( NEA say… n° 85 )

COOPERATION JUDICIAIRE PENALE > Lutte contre la criminalité

La vice-présidente de la Commission est chargée de la Justice, des droits fondamentaux et de la Citoyenneté, a présenté, le 12 mars,  devant l’Académie de droit européen (ERA) à Trèves un programme qu’elle veut ambitieux pour la justice pénale européenne, domaine où, estime-t-elle, il y a eu ces dernières années trop peu de progrès. L’intérêt portait surtout sur la sécurité.
La vice-présidente de la Commission est chargée de la Justice, des droits fondamentaux et de la Citoyenneté, a présenté, le 12 mars,  devant l’Académie de droit européen (ERA) à Trèves un programme qu’elle veut ambitieux pour la justice pénale européenne, domaine où, estime-t-elle, il y a eu ces dernières années trop peu de progrès. L’intérêt portait surtout sur la sécurité, a-t-elle semblé regretter reprenant ses propos tenus lors de l’audition par le Parlement européen. Aujourd’hui, nous mettons à nouveau l’accent sur le droit et la justice et nous devons en faire profiter le citoyen. Elle a rappelé qu’elle était la conception qu’elle a de son rôle : avant tout garantir le respect de la Charte des droits fondamentaux dans tous les domaines de la politique européenne.
Présentant son programme elle a indiqué qu’elle entendait par avance les critiques : il est trop ambitieux. « Je pense qu’ils ont tort. Il est grand temps d’être ambitieux dans le domaine de la justice pénale » a-t-elle répliqué.

1-. Renforcement d’Eurojust et futur parquet européen. Après avoir annoncé son intention de proposer des changements au mandat d’obtention des preuves, Viviane Reding a annoncé son intention de proposer des changements au mandat d’obtention des preuves, elle a mis l’accent sur sa volonté de voir  Eurojust occuper un rôle un rôle centrale dans le monde judiciaire européen, grâce notamment au renforcement du pouvoir de ses membres. A cette  fin, les nouvelles règles d’Eurojust adoptées l’an dernier devront être appliquées d’ici juin2001. Elle a surtout indiqué que la Commission envisageait de réformer davantage l’agence en lui donnant la possibilité de lancer directement des enquêtes et en permettant au Parlement européen et aux parlements nationaux d’évaluer ses activités. Parallèlement Viviane Reding a déclaré qu’un travail de fond serait mené concernant la création d’un parquet européen. Elle a promis qu’une proposition serait présentée en ce sens durant son mandat.

2-. Améliorer les conditions dans les prisons. Elle a déploré le problème de surpopulation dans les prisons de l’UE :quatorze Etats membres affichent un taux d’occupation de plus de 100% et ce taux dépasse les 120% dans quatre Etats membres. Selon elle, si ces conditions sont contraires à la Charte et à la Convention européenne des droits de l’Homme, cela pose aussi un problème concernant la mise en place des règles européennes relatives aux transferts des détenus qui doivent être appliquées d’ici la fin2001. Elle a plaidé pour le développement rapide d’alternatives à la prison et une meilleure gestion des prisons. Il est crucial d’améliorer der façon urgente les conditions d’emprisonnement. Même si ce sujet reste du ressort des Etats membres, « le mettrai la pression sur eux pour qu’ils prennent leur responsabilités’ a-t-elle souligné, précisant qu’elle publierait dans les 18 mois qui viennent, un document de réflexion sur les conditions dans les prisons en Europe.

3-. Droits procéduraux. La vice-présidente qu’elle avait présenté, le 9 mars dernier, une proposition de directive visant à obliger les Etats membres à fournir des services complets d’interprétation et de traduction aux suspects et aux inculpés dans des affaires pénales. Pour elles, de meilleures règles européennes en matière de droit à un procès équitable peuvent avoir un impact sur l’accumulation des affaires en instance devant la Cour européenne des droits de l’homme, puisqu’environ 25 000 affaires concernent le droit à un procès équitable. C’est la raison pour laquelle Viviane Reding a annoncé qu’elle présenterait d’ici les quatre prochaines années d’autres propositions en matière de procédure pénale concernant :
      -.  les informations relatives aux droits et à l’accusation (été 2010) ;
      -.  l’assistance d’un conseiller juridique et l’aide juridictionnelle (2011) ;
      -.  la communication avec les proches, l’employeur et les autorités consulaires (2012) ;
      -.  les garanties particulières pour les suspects ou personnes poursuivies qui sont vulnérables ((2013).
Entretemps, la vice-présidente n’a pas exclu d’autres initiatives en matière de droits procéduraux.

4-. Protection des victimes. Viviane Reding a indiqué que ses services examinaient actuellement les problèmes affectant les victimes du crime, ainsi que l’efficacité des différentes législations déjà existantes afin de présenter début 2011, des solutions, y compris une nouvelle législation.
5-. Cohérence des sanctions pénales. La Commission européenne présentera cet été un document de réflexion pour lancer le débat sur les principes que l’UE devrait utiliser dans le domaine de la justice pénale afin de rendre plus cohérentes les définitions et les sanctions entre les Etats membres.

6-. Un Erasmus pour les professionnels du droit. Dans le Programme de Stockholm, les gouvernements de l’UE ont accepté que la moitié des juges, des procureurs et du personnel  de justice déjà engagés dans la coopération judiciaire européenne soient davantage formés. Un plan d’action concernant cette formation sera l’une des priorités de Mme Reding pour les prochains mois. Elle a aussi, et à nouveau, émis l’idée d’un programme Erasmus ouvert à tous les nouveaux professionnels du droit, qu’ils soient juges, procureurs, membres de la Cour, avocats et huissiers. Si la commissaire a mis en avant le rôle important de l’Académie de droit européen dans la compréhension des différents systèmes judiciaires en Europe et leur capacité à travailler ensemble, elle a aussi émis l’hypothèse de créer un « Institut de droit européen » pour professionnel du droit.

Texte intégral du discours http://europa.eu/rapid/pressReleasesAction.do?reference=SPEECH/10/89&format=HTML&aged=0&language=EN&guiLanguage=fr