Une information citoyenne au service d'une identité européenne
Réactions, commentaires et débats avec des invités

Glossaire interactif des termes de l'Espace de liberté, de sécurité et de justice
Observatoire législatif de l’Espace européen de liberté, de sécurité et de justice
Veille juridique et documentaire axée sur la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne
Actualités des grands projets de l'Union européenne
Dossiers documentaires thématiques
Actualités sur le rôle de l'Union européenne dans le monde
Une information citoyenne au service d'une identité européenne

Vers une adhésion  de l'Union européenne à la Convention européenne des droits de l'Homme. En vue de l'adhésion la Commission européenne propose un mandat de négociations

pdf mise en ligne :21 03 2010 ( NEA say… n° 85 )

DROITS FONDAMENTAUX > Questions institutionnelles

La Commission a proposé le 17 mars dernier  des directives de négociation en vue de l'adhésion de l'Union à la convention européenne des droits de l'homme (CEDH). Le traité de Lisbonne offre la base juridique permettant à l'UE d'adhérer à la CEDH, qui est l'instrument le plus important de protection des droits de l'homme et des libertés fondamentales en Europe. L'adhésion de l'UE à la convention renforcera encore davantage le système de protection des droits fondamentaux de l'UE. L'adhésion à la convention européenne des droits de l'homme revêt une importance politique, juridique et symbolique et pratique en offrant un système cohérent à travers toute l'Europe.

Le traité de Lisbonne oblige l'UE à adhérer à la CEDH. Cette adhésion rendra la Cour européenne des droits de l'Homme de Strasbourg compétente pour  réexaminer les actes des Institutions, organes et agences de l'UE y compris les arrêts de la Cour de Justice de Luxembourg. Cette adhésion offrira également une nouvelle possibilité de recours aux particuliers, qui pourront désormais, après avoir épuisé toutes les voies de recours nationales, saisir la Cour de Strasbourg d'une plainte pour violation des droits fondamentaux par l'Union. Enfin l'adhésion permettrait à l'UE de disposer d'un juge élu auprès de la Cour. Plusieurs Etats membres (notamment ceux bénéficiant d'un opt-out sur la Charte des droits fondamentaux), sont préoccupés quant à l'impact de la CEDH sur le droit primaire de l'Union. Mais pour la Commission, l'adhésion de l'UE ne changera pas grand-chose à l'ordre juridique de l'Union étant donné qu'il existe un risque très faible pour  que le droit primaire soit contraire à la CEDH. Ajoutons que ces Etats réticents sont tous des adhérents à le CEDH ce qui rend d'ailleurs assez illusoire dans la pratique l'Opt out vis-à-vis de la Charte des droits fondamentaux. La situation de la Cour de Justice de Luxembourg sera comparable à celles des cours constitutionnelles ou suprêmes des Etats membres vis-à-vis de la Cour de Strasbourg.
 
 Le chemin conduisant à l'adhésion sera assez long : l'accord doit être conclu par le Conseil statuant à l'unanimité et devra également être adopté par chacune des 47 parties contractantes à la CEDH conformément aux dispositions constitutionnelles respectives de chacune des parties. Le Conseil devra aussi obtenir l'approbation du Parlement européen qui est déjà engagé dans l'examen de cette problématique
 
 Pour en savoir plus
 De surcroît, cette adhésion:

•         contribuera à la mise en place d'une culture commune en matière de droits fondamentaux dans l'UE.
•         renforcera la crédibilité du système de protection des droits de l'homme de l'UE et de sa politique extérieure.
•         montrera que l'UE soutient de tout son poids le système de protection des droits fondamentaux mis en place par les institutions de Strasbourg.
•         garantira le développement harmonieux de la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne et de la Cour européenne des droits de l'homme.

Rappel historique  et principales questions

L'adhésion a été rendue possible par l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne le 1er décembre 2009. Dans le droit européen, c'est le traité de Lisbonne, et en particulier son article 6, paragraphe 2, qui fournit la base juridique de l'adhésion à la convention. L'UE devrait devenir la 48e partie contractante à la convention, sans devenir membre du Conseil de l'Europe. L'ensemble des 47 membres du Conseil de l'Europe, y compris tous les États membres de l'UE, ont ratifié la convention, qui a institué la Cour européenne des droits de l'homme, chargée de veiller au respect par les États membres des principes en matière de droits de l'homme.

Qu'est-ce que la CEDH?
La convention européenne des droits de l'homme (CEDH) consacre les droits et libertés de la personne. Elle est généralement considérée comme le plus important instrument des droits de l'homme en Europe. Elle compte 47 parties contractantes (y compris chacun des 27 États membres de l'Union européenne, mais pas l'Union européenne en tant qu'entité distincte), et est administrée par le Conseil de l'Europe. La CEDH est un traité international en vertu duquel les gouvernements peuvent être tenus de répondre de leurs manquements en matière de droits de l'homme. Lorsqu'un pays ne respecte pas les droits énoncés dans la convention et que les voies de recours devant les juridictions nationales ont été épuisées, toute personne résidant sur le territoire d'une des parties contractantes peut saisir la Cour européenne des droits de l'homme de Strasbourg d'un recours contre l'une quelconque de ces parties contractantes. Si la Cour de Strasbourg constate qu'un État membre a violé un ou plusieurs des droits et garanties de la CEDH, elle rend un arrêt. Les arrêts de la Cour des droits de l'homme de Strasbourg sont contraignants et doivent être exécutés par les pays concernés. En moyenne, la Cour est saisie de 30 000 recours par an (en 2009, 57 000 recours ont été formés). En 2009, la Cour a rendu 2 000 arrêts. Signée en 1950 par le Conseil de l'Europe fraîchement institué, la CEDH est entrée en vigueur le 3 septembre 1953.

Comment le système CEDH fonctionnera-t-il après l'adhésion de l'UE à la convention?
Quand l'UE sera devenue partie contractante à la convention, la Cour européenne des droits de l'homme pourra contrôler la compatibilité de tous les actes des institutions et organes de l'UE avec la CEDH. Cela signifie que toute personne estimant que ses droits ont été violés par les institutions européennes pourra saisir la Cour européenne des droits de l'homme, une fois épuisées toutes les voies de recours devant les juridictions nationales. La Cour de Strasbourg sera la dernière – et la plus haute - juridiction chargée de la protection des droits fondamentaux.

Qu'est-ce que l'adhésion de l'UE à la CEDH signifie pour la charte des droits fondamentaux?
Avec l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne (le 1er décembre 2009), la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne est devenue juridiquement contraignante pour les institutions de l'UE et les États membres quand ils agissent dans le champ d'application du droit de l'UE. La charte consacre tous les droits découlant de la convention européenne des droits de l'homme ainsi que les autres droits et principes découlant des traditions constitutionnelles communes des États membres de l'UE, de la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne et d'autres instruments internationaux. Elle comprend des droits fondamentaux de «troisième génération», tels que la protection des données et les garanties en matière de bioéthique et de qualité et de transparence de la gouvernance. L'article 53 de la charte indique clairement que le niveau de protection fourni par la charte ne peut être inférieur à celui que garantit la convention.

Pourquoi l'UE devrait-elle adhérer à la CEDH?
Avant l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne, l'UE ne pouvait adhérer à la convention en tant qu'entité juridique, en dépit du fait que ses 27 États membres en étaient signataires. À présent, le traité de Lisbonne lui donne la possibilité juridique – et lui impartit l'obligation – de le faire (article 6, paragraphe 2, du TUE: «L'Union adhère»). L'adhésion parachève le système européen de protection des droits fondamentaux des citoyens. Elle revêt donc une grande importance, tant symbolique que pratique, pour les citoyens de l'Union et pour tous ceux qui vivent sur son territoire. Symbolique, parce que, par son adhésion, l'UE en tant qu'autorité publique soumet tous ses actes à un contrôle juridictionnel externe en matière de droits de l'homme. Cela renforcera la crédibilité du système des droits de l'homme et de la politique extérieure de l'Europe. Importance pratique, parce que l'adhésion à la CEDH étend les voies de recours offertes aux citoyens qui estiment que leurs droits ne sont pas respectés.

Quelle est la procédure à suivre pour l'adhésion de l'UE à la CEDH?
En vertu de l'article 218, paragraphe 8, du TFUE, l'accord d'adhésion est conclu par le Conseil statuant à l'unanimité; il est également approuvé par chacune des 47 parties contractantes à la CEDH, conformément à leurs dispositions constitutionnelles respectives. Conformément à l'article 218, paragraphe 6, point a) (ii), du TFUE, le Conseil doit obtenir l'approbation du Parlement européen pour pouvoir conclure cet accord. L'article 218, paragraphe 10, du TFUE prévoit que le Parlement européen est pleinement informé à toutes les étapes de la procédure.
L'adhésion de l'UE modifie-t-elle les ordres juridiques de l'UE et des États membres?
L'adhésion de l'UE ne change pas l'ordre juridique de l'Union. La situation de la Cour de justice de l'Union européenne sera comparable à celle des cours constitutionnelles ou suprêmes des États membres vis-à-vis de la Cour européenne des droits de l'homme. Un juge élu pour l'UE apporterait à la Cour de Strasbourg un complément de compétence en ce qui concerne le système juridique de l'Union. Cela renforcerait la cohérence entre les jurisprudences des deux juridictions et faciliterait le développement d'un système de protection des droits fondamentaux à l'échelle du continent. L'adhésion de l'UE ne modifiera ni la situation des États membres de l'UE en tant que parties à la CEDH ni les compétences de l'UE elle‑même. La Cour de justice de l'Union européenne continuera de statuer sur les litiges entre les États membres et/ou les institutions de l'UE.