Une information citoyenne au service d'une identité européenne
Réactions, commentaires et débats avec des invités

Glossaire interactif des termes de l'Espace de liberté, de sécurité et de justice
Observatoire législatif de l’Espace européen de liberté, de sécurité et de justice
Veille juridique et documentaire axée sur la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne
Actualités des grands projets de l'Union européenne
Dossiers documentaires thématiques
Actualités sur le rôle de l'Union européenne dans le monde
Une information citoyenne au service d'une identité européenne

EDITORIAL

pdf mise en ligne :05 04 2006 ( NEA say… n° 10 )

ASILE > Elargissement

Enfin une promotion politique de l’espace de liberté, de sécurité et de justice 
La visibilité politique de l’espace de liberté, sécurité et justice est restée trop longtemps limitée. Est-ce en raison de sa dénomination, certes d’une grande clarté, mais longue et au contenu complexe et d’une grande richesse? Toujours est-il qu’un homme politique européen vient de franchir une ligne, cette ligne du "non-dit". Il s’agit du premier ministre belge, Guy Verhofstadt, qui dans son livre "Les États-Unis d’Europe", attire notre attention sur cet espace bien mal connu, assurément moins que tous les autres espaces, fort nombreux, "espace" étant de venu un tic de langage de l’eurosphère. Ce livre a suscité et suscitera de nombreux débats, tous utiles, mais beaucoup portent, une fois de plus, sur l’ingénierie institutionnelle. Le contenu est relégué au second plan, distraction dommageable quand le premier ministre belge vient de promouvoir l’espace de liberté, sécurité et justice au rang de pilier de la construction politique…

L’argumentation du premier ministre est désormais bien connue, même si elle est aussi obscurcie par les commentaires. Il estime que l’Union n’est pas aujourd’hui une Europe politique. Comment faire cette Europe politique? D’abord, nous dit-il, une gouvernance économique et sociale! Pour le moment, nous n’avons qu’une sorte de catalogue d’objectifs, la "stratégie de Lisbonne", qui en vérité n’est pas une stratégie. On s’est fixé des buts à atteindre, sans dire comment, ni avec quels moyens. Il faut désormais développer sur la base de la convergence, non de l’harmonisation, une politique économique et sociale cohérente, au moins à l’intérieur de la zone euro. Avec un gouvernement économique et en s’appuyant sur les compétences existantes qui sont réelles. Ensuite?

Ensuite "je propose, répète-t-il, de développer l’espace Schengen pour créer un vaste espace commun de sécurité et de justice". Et de bâtir une défense européenne en allant plus loin que les expérimentations récentes et en s’interrogeant sur l’efficacité des dépenses militaires actuelles de l’Europe. Troisième proposition: une véritable diplomatie européenne. Le lecteur aura remarqué l’ordre des séquences proposées qui a son importance. Il est vain d’espérer bâtir une politique européenne de défense si l’Union n’arrive pas à construire son "espace de liberté, de sécurité et de justice", qui comprend, remarquons-le au passage, une dimension extérieure, chaque jour grandissante. Avec une grande économie de moyens, Guy Verhofstadt nous démontre que l’espace de liberté, de sécurité et de justice constitue un authentique élément stratégique dans la construction politique de l’Europe.

Avec ce numéro, le dialogue euro-méditerranéen commence à prendre toute sa place: l’Assemblée parlementaire euro-méditerranéenne en constitue, symboliquement, le coup d’envoi. A l’expérience, les inquiétudes manifestées dans le précédent numéro de NEA say… n’ont pas été totalement confirmées, mais la "crise des caricatures" a continué à peser lourdement. Le président du Parlement européen, Josep Borrell, le regrette mais il en prend acte et invite à travailler, tous, à travailler un "dialogue authentique", sans l’hypocrisie du "deux poids, deux mesures". Relevons que la conférence épiscopale catholique des pays de l’Union vient de transmettre à la présidence autrichienne un document de travail sur le dialogue interreligieux. Le 7 avril, le président de la Commission José Barroso et le président de l’Union, le chancelier Wolfgang Schüssel, participeront à la Conférence des imams européens organisée à Vienne par la communauté islamique autrichienne avec l’appui de la ville de Vienne et du ministère autrichien des affaires étrangères. Il est utile de souligner que cette conférence s’inscrit dans le prolongement d’une conférence similaire qui s’était tenue en juin 2003 à Graz. A l’issue de cette conférence, une déclaration avait été adoptée: la déclaration dite de Graz affirmait que "les musulmans européens sont conscients de leur identité religieuse comme musulmans et de leur identité civile comme Européens". Cette nouvelle rencontre, à Vienne, est la confirmation que la participation des institutions européenne s’inscrit dans un effort continu, pour privilégier le dialogue et le respect religieux en Europe et dans le monde. Cet effort ne date pas de la crise récente des caricatures, le président Romano Prodi y a pris, en son temps, largement sa part. L’actualité nous a appris également que Daniel Cohn-Bendit s’est frotté au très controversé Tariq Ramadan à Bruxelles, rencontre haute en couleur suivie par un public nombreux et passionné. Prenons note que Tariq Ramadan a annoncé l’avènement d’un islam qui "n’a aucun problème avec aucune législation européenne et qui s’accommode parfaitement de la sécularisation comme espace de gestion du religieux". Seul l’avenir nous dira s’il s’agit de la sincérité d’un soir ou une simple habileté de prédicateur à la dialectique fort aiguisée. Au même moment ou presque, le Pape Benoît XVI recevant les membres du parti européen PPE déplorait une "certaine intransigeance (…) ennemie de la tolérance (…) et d’une saine conception séculière de l’État" chez ceux qui veulent cantonner la foi religieuse dans le domaine du "privé", et s'est réjouit en revanche que le Traité constitutionnel de l’Union européenne ait prévu "une relation structurée et continue avec les communautés religieuses, reconnaissant leur identité et leur contribution spécifique". A l’attention des députés du Parti populaire européen, le pape s'est positionné sur la question de l'expression des convictions religieuses: "Il ne faut pas oublier que lorsque les Églises ou communautés ecclésiales interviennent dans le débat public, en exprimant des réserves ou en rappelant une série de principes, cela ne constitue pas une forme d’intolérance ou d’interférence". Citant ces "principes" (protection de la vie à tous les stades d'évolution, reconnaissance de la structure familiale "naturelle" basée sur le mariage, protection des droits des parents à éduquer leurs enfants), il estime qu'ils "ne constituent pas des vérités de la foi, mais c’est la foi qui les éclaire et les confirme; ces principes sont inscrits dans la nature et ils sont donc communs à toute l’humanité. L’action de l’Église pour les défendre n’est donc pas de caractère confessionnel, mais elle s’adresse à toutes les personnes, sans tenir compte de leur confession religieuse". On le voit, s'il y a urgence à rappeler les principes de liberté d'expression et de respect des convictions religieuses, il faut aussi revenir aux fondamentaux en matière de laïcité (séparation de l'Église et de l'État).

Constatons que le décors de la pièce est planté, les première tirades ont été prononcées, que de nombreux actes seront joués sur ce théâtre avant que le rideau ne tombe. Tombera-t-il un jour dans un théâtre naturellement digne de Shakespeare?

Lors du dialogue euro-méditerranéen, l’immigration, qui peine à trouver sa place dans les faits et la politique, a eu sa part, mais qui fut moindre par rapport à ce qui est nécessaire: le temps n’étant pas compressible, ce qui avait été consacré à un point annoncé longtemps à l’avance, ne pouvait l'être à l’immigration, problème qui n’est pas nouveau et dont la permanence crée une fausse accoutumance engourdissant l’esprit et la volonté. Pourtant, quelques heures auparavant, Josep Borrell avait interpellé rudement les chefs d’Etat et de gouvernement réunis pour leur traditionnel sommet de printemps. Ses propos, d’une forte vérité, n’ont pas trouvé l’écho qu’ils méritaient lors de l’APEM des 26 et 27 mars. Ce n’est que partie remise mais c’est dommage. L’actualité sollicite et sollicitera encore plus notre vigilance: qu’il s’agisse du débat aux États-Unis (qui divise les républicains et laisse perplexe le Président George W. Bush dont on ne sait s’il usera de son droit de veto), ou qu’il s’agisse de la France où Nicolas Sarkozy vient de présenter son projet de loi sur l’immigration. L’ampleur des manifestations contre le célèbre CPE ont relégué dans l’oubli les manifestations contre la loi dite Sarkozy, mais ces manifestations existent. Par avance, le vice-président Franco Frattini a répondu en indiquant quelles sont les grandes lignes d’une politique européenne de l’immigration qui ne peut être contenue dans l’alternative "immigration choisie ou immigration subie". Cette interview donnée au journal français Libération mérite une lecture attentive.

Bonne nouvelle? Le Haut Commissariat des Nations Unies aux réfugiés (HCR) signale que jamais les demandes d’asile n’ont été aussi faibles. Les chiffres indiquent que cette évolution est générale dans tous les pays d’accueil avec des intensités variables mais générales et qu’elle confirme une tendance relativement ancienne. "Ces chiffres démontrent que le discours qui prévaut dans les pays industrialisés sur l’augmentation des problèmes liés à l’asile ne reflète pas la réalité", a commenté le Haut Commissaire des Nations Unies pour les réfugiés, Antonio Guterres. Et il a ajouté: "Maintenant que le nombre des demandeurs d’asile a chuté à un niveau record, les pays industrialisé vont pouvoir consacrer plus d’attention à l’amélioration de la qualité de leurs systèmes d’asile, en vue d’optimiser la protection des réfugiés et non seulement de faire baisser les chiffres (…) malgré la perception qu’en a l’opinion publique, la majorité des réfugiés du monde continuent d’être accueillis par des pays en voie de développement". Lisons donc ce rapport du HCR.

Retenons l’appel du Haut Commissaire aux réfugiés à consacrer davantage de ressources à l’amélioration du système d’asile: le débat au Parlement européen concernant la situation à Malte en souligne l’urgence dramatique. Les membres de la mission ont qualifié cette situation de terrible, tragique, dantesque, etc. Le prochain numéro de NEA say… reviendra sur cette affaire, dont un nouvel épisode dramatique (après celui de Paris, plus discret mais qui comporte une bonne part de scandaleux, lui aussi) vient une fois de plus justifier l’action du Parlement européen. D’ici là, le Parlement européen aura voté la résolution prévue.

Au cours du débat, un des intervenants a demandé de mettre fin à cette hystérie de l’anti-terrorisme. Elle a sa part, il faut le reconnaître, dans le traitement des demandeurs d’asile et des réfugiés échoués. La lutte contre le terrorisme ne justifie pas cette logique de l’enfermement, dénoncée par les députés européens. Il est grand temps de prendre une plus juste mesure du terrorisme, et de son attractivité supposée sur les populations musulmanes: des études commencent à paraître qui, sans nier le phénomène et le danger qu’il représente, apportent un éclairage nouveau ou du moins le début d’une nouvelle perception. En tout cas, rien ne justifie l’abandon de nos grands principes juridiques: la Commission de Venise le rappelle avec rudesse aux Etats membres qui seraient tentés de l’oublier.