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Propriété intellectuelle : Michel Barnier, commissaire en charge du Marché intérieur, contre le blocage de l’accès à Internet en ces de piratage. Vers une solution aux « lois Hadopi » ?

pdf mise en ligne :29 03 2010 ( NEA say… n° 85 )

DROITS FONDAMENTAUX > Droit à l'information

« L’économie culturelle ne peut pas être seulement économique, même si elle l’est de plus en plus. Elle doit vivre avec son temps tout en gardant son âme » a déclaré Michel Barnier le 22 mars dernier devant les députés européens de la commission des affaires juridiques.
Il a indiqué son intention de présenter à l’automne prochain un rapport sur la mise en œuvre de la directive 2004/48/CE régissant les droits de la propriété intellectuelle qui pourrait fournir la base d’une révision législative en 20011. Concernant les sanctions applicables au piratage ou à la contrefaçon d’œuvres culturelles (cf autre article consacré à ACTA), le commissaire a évoqué la nécessité de mettre au point « une échelle de sanctions équilibrées et proportionnées (…) je ne suis pas partisan de criminaliser les comportements de certains jeunes, d’ailleurs assez nombreux, ni de couper l’accès à Internet » a-t-il déclaré.
Pour 2001 il a annoncé deux initiatives relatives aux œuvres orphelines et à la gestion collective aux droits d’auteurs. Le problème des œuvres orphelines est « urgent » a-t-il souligné : la numérisation des œuvres dans le cadre du projet de bibliothèque numérique Europeana est freinée car les auteurs ne sont pas identifiables, alors que l’américain Google n’a pas besoin d’autorisation préalable pour mettre en ligne les livres anciens et des œuvres orphelines. « Notre proposition sur les œuvres orphelines sera donc la réponse européenne au service en ligne des livres de Google » a-t-il garanti. Pour ce qui relève du deuxième volet, l’objectif de la Commission « sera d’encourager le  développement d’offres légales sur tout le territoire de l’UE » à un coût concurrentiel en facilitant notamment l’obtention de licences transfrontalières. Michel Barnier a annoncé que, soit la Commission publiera un livre vert suivie d’une proposition de directive en 2011, soit elle présentera dès cette année une initiative législative. Quant à la commission parlementaire des affaires juridiques elle prépare un rapport d’initiative.