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Sauvetage en mer des migrants : les lignes directrices européennes stipulant que les patrouilles en mer de l'UE doivent porter assistance aux migrants en difficulté ont reçu l'aval du Parlement européen le 25 mars. Bien qu'une majorité de députés ait voté contre le texte, préférant une législation contraignante plutôt que de simples lignes directrices, la majorité absolue requise n'a pas été atteinte.

pdf mise en ligne :29 03 2010 ( NEA say… n° 85 )

IMMIGRATION > Conditions d'accueil des réfugiés

Le Parlement européen a voté contre les lignes directrices par 336 voix contre 253 et 30 abstentions, mais cela n'a pas suffi, une majorité absolue des membres (369) étant requise par la procédure pour rejeter le texte.

Le Parlement européen a voté contre les lignes directrices par 336 voix contre 253 et 30 abstentions, mais cela n'a pas suffi, une majorité absolue des membres (369) étant requise par la procédure pour rejeter le texte. Les lignes directrices couvrent les "cas de recherche et de sauvetage pouvant survenir au cours de l'opération de surveillance" dans le cadre des patrouilles maritimes de l'agence FRONTEX. Elles indiquent que les Etats membres doivent porter assistance aux personnes en difficulté en mer, quelque soit leur nationalité, leur statut ou les circonstances dans lesquelles elles sont trouvées. Le texte stipule que les agents de FRONTEX doivent également prendre en compte une possible demande d'assistance, la situation de l'embarcation et la possible présence d'enfants, de femmes enceintes ou de personnes nécessitant une aide médicale. Le débarquement doit s'effectuer dans le respect du droit international et des accords bilatéraux existants.
La commissaire aux affaires intérieures, Cecilia Malmström s’est félicitée de ce sésultat et a fait valoir que la décision était non seulement nécessaire mais aussi urgente car le nombre de bateaux en route pour l’Europe va augmenter dans les prochaines semaines, comme c’est le cas chaque été. Les changements adoptés, a-t-elle poursuivi,  réduiront les risques  de pertes de vies en mer suite aux naufrages. Les lignes directrices visent à aider les Etats membres confrontés à l’interception de migrants en mer et à leur débarquement à terre. Les lignes directrices prévoient que les Etats membres opérant sous l’égide de Frontex ont le devoir de porter assistance aux migrants en mer qui se trouvent en situation de détresse, sans tenir compte de leur nationalité,, de leur statut ou des circonstances dans les quels ils ont été trouvés. Les lignes directrices rappellent également que les agents de Frontex devraient prendre en compte toute requête d’assistance, la situation du bateau, la présence d’enfants ou de femmes enceintes et de passagers ayant besoin d’une assistance médicale. Enfin les procédures de débarquement devraient êtree menées dans le respect strict des lois internationales et des accords bilatéraux existant entre les Etats membres et les pays tiers.
Le débat en plénière a été la simple réplique du débat que la commission des libertés publiques de la justice et des affaires intérieures (LIBE) avait eu quelques jours auparavant
Les députés de la commission des libertés civiles avaient rejeté  la proposition, tout en reconnaissant la justesse des orientations, pour affirmer que le devoir de recherche et de sauvetage des migrants en mer devrait être inscrit dans une législation et non dans de simples lignes directrices. Au cours du débat précédant le vote, le rapporteur, Michael Cashman (S&D, UK), avait de son côté estimé que  la mesure "apporterait un sentiment de certitude" à l'obligation des États membres, d'intercepter, de rechercher et sauver. "Ce que nous refusons, c'est la situation de l'an dernier",(cf. Nea Say) où "deux États membres ne voulaient pas faire face à d'éventuelles demandes d'asile, a-t-il dit, arguant qu'avec le texte proposé, "les États membres ne pourraient plus se dérober à l'obligation légale de recherche et de sauvetage. L'avis du rapporteur avait été soutenu par le Conseil et les représentants de la Commission. Ce point de vue n’avait pas été suivi par la commission : Jeanine Hennis-Plasschaert (ADLE, NL) déclarant  que son groupe voterait contre la mesure parce qu'elle n'est pas contraignante. Raul Romeva (Verts/ALE, ES), en accord avec les préoccupations morales exposées par M. Cashman, a déclaré préférer également des dispositions contraignantes "si nous sommes d'accord avec ce qu'est proposé, nous constituerons un précédent", a-t-il insisté, en soulignant que le service juridique du Parlement a estimé que la Commission européenne a outrepassé ses pouvoirs avec la loi proposée. Nous avons un dilemme" "Nous avons besoin de modifier la procédure en codécision (...) Nous avons un dilemme", a déclaré Rui Tavares (GUE/NGL, PT). "Je ne pense pas que quiconque dira que ces lignes directrices sont problématiques. Le problème est qu'elles ne sont pas contraignantes!", a-t-il ajouté. "Nous ne devons pas trop dramatiser", a déclaré Agustin Diaz de Mera (PPE, ES), repris par Simon Busuttil (PPE, MT), qui a déploré "la suggestion selon laquelle, en l'absence de ces règles, les États membres du Sud mettraient la vie des gens en danger. C'est profondément offensant".
L'acte proposé est au centre d'une polémique juridique qui dépasse le cas du sauvetage en mer des migrants, problème abordé à plusieurs reprises par Nea say. C’est une affaire soulevé de façon récurrente depuis au moins deux décennie, celui de la comitologie, procédure en cours de refonte avec l’entrée en vigueur du traité de Lisbonne.  C’est aussi la méfiance croissante du Parlement européen à l’égard de tout ce qui n’est guère plus qu’une vague orientation sans contrainte : nous venons de le voir avec la Stratégie 2020 où le Parlement européen a rejeté la méthode ouverte de coordination (MOC) trop peu contraignante et à ses yeux grandement responsable de l’échec de la Stratégie de Lisbonne. Dans le cas présent et selon la Commission européenne, l'acte tombe sous ses compétences d'exécution accordées par le code de frontières de Schengen, alors que les députés du Commission  des libertés civiles font valoir qu'il devrait être examiné selon la procédure législative ordinaire. La résolution rejetant la mesure a été approuvée avec 24 voix pour et 11 voix contre. Michael Cashman a retiré son nom, en tant que rapporteur, après le vote. Le Parlement européen a maintes fois appelé à davantage de contrôle parlementaire sur les activités de l'agence des frontières extérieures, Frontex, critiquée à plusieurs reprises.
      -.Proposition de la Commission (FR)  http://www.europarl.europa.eu/meetdocs/2009_2014/documents/com/com_com(2009)0658_/com_com(2009)0658_fr.pdf
(EN) http://www.europarl.europa.eu/meetdocs/2009_2014/documents/com/com_com(2009)0658_/com_com(2009)0658_en.pdf
      -.Projet de décision du Conseil complétant le code frontière Schengen (FR)  http://www.europarl.europa.eu/meetdocs/2009_2014/documents/libe/dv/st05323-rev1/st05323-rev1fr.pdf
(EN http://www.europarl.europa.eu/meetdocs/2009_2014/documents/libe/dv/st05323-rev1/st05323-rev1en.pdf
      -.Projet de décision du Conseil complétant le code frontière Schengen (FR) http://www.europarl.europa.eu/meetdocs/2009_2014/documents/libe/dv/st05323rev1cor1/st05323rev1cor1fr.pdf
 (EN) http://www.europarl.europa.eu/meetdocs/2009_2014/documents/libe/dv/st05323rev1cor1/st05323rev1cor1en.pdf
      -.Nouveau mandat concernant Frontex proposition de la Commission (FR) http://www.europarl.europa.eu/meetdocs/2009_2014/documents/com/com_com(2010)0061_/com_com(2010)0061_fr.pdf
 (EN) http://www.europarl.europa.eu/meetdocs/2009_2014/documents/com/com_com(2010)0061_/com_com(2010)0061_en.pdf